Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - L'article 12 de la loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 12 (nouveau) - Le promoteur immobilier ne peut recevoir ni versement, ni effet, ni dépôt, ni souscription d'une part du prix de vente avant la signature de la promesse de vente rédigée conformément aux conditions prévues aux articles 10 et 11 de la présente loi.
Après signature de la promesse de vente par les deux parties, l'acquéreur peut accorder des avances au promoteur immobilier contre une caution bancaire ou une caution délivrée par une société d'assurance en faveur de l'acquéreur dans les conditions prévues par le cahier des charges générales de la promotion immobilière.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 31 juillet 2009.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 14 juillet 2009.
Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 23 juillet 2009.
p. 2134