Le président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu le décret du 21 juin 1956, relatif à l'organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu la loi n° 94-87 du 26 juillet 1994, portant création de conseils locaux de développement,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, portant définition des attributions du ministère de l'intérieur, modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu l'avis du tribunal administratif.
p. 2139Décrète :
Article premier - Le présent décret détermine le règlement intérieur des conseils locaux de développement.
Art. 2 - Le conseil local de développement constitue, à sa première réunion et au début de chaque année, quatre commissions permanentes dans les domaines suivants :
- équipement et aménagement territorial,
- santé, propreté et préservation de l'environnement,
- emploi et affaires sociales,
- plan et investissement.
Le conseil local de développement peut constituer des commissions non permanentes chargées d'étudier des questions déterminées.
Art. 3 - Le président du conseil local de développement installe les commissions, veille à leur bon fonctionnement et assure le suivi du déroulement de leur travaux.
Art. 4 - Le président du conseil local de développement désigne, parmi les membres du conseil, un président pour chaque commission, et lui désigne également un vice-président et un rapporteur.
Art. 5 - Aucun des membres du conseil local de développement ne peut être membre de plus de deux commissions permanentes.
Art. 6 - Le président du conseil local de développement peut, inviter d'office ou à la demande du président de la commission concernée, aux réunions de la commission, certains agents de l'État et des établissements publics exerçant leurs fonctions dans la circonscription territoriale de la délégation et le représentant de chaque association de développement agissant dans cette circonscription territoriale ainsi que tout autre personne dont il estime, utile, la participation à ses travaux.
Art. 7 - Chaque commission établit, à sa première réunion et au début de chaque année, le programme de ses réunions et le soumet au conseil local de développement à sa première réunion.
Les réunions de chaque commission ne peuvent être inférieures à une seule réunion par mois.
Art. 8 - Chaque commission étudie, dans le cadre du domaine de sa compétence, les questions qui lui sont soumises par le conseil local de développement ou par son président.
La commission transmet, à cet effet, un rapport au président du conseil local de développement qui le soumet à l'examen du conseil.
Art. 9 - Le président de la commission convoque les membres aux réunions de la commission par une convocation écrite qui leur est adressée sept jours au moins avant la date de la réunion, en cas d'urgence ce délai peut être réduit.
Art. 10 - Aucune commission ne peut tenir ses réunions qu'en présence au moins de la moitié de ses membres, à défaut de quorum, il sera précédé à une nouvelle convocation dans un délai n'excédant pas cinq jours, dans ce cas la réunion est tenue quelque soit le nombre des membres présents.
Art. 11 - La convocation doit être accompagnée de l'ordre du jour de la réunion de la commission, ainsi que des documents afférents aux questions qui y sont inscrites.
Art. 12 - Le rapporteur de chaque commission consigne les procès-verbaux de ses réunions dans un livre destiné à cet effet, ces procès-verbaux sont cosignés par le président de la commission et par son rapporteur, des extraits en sont transmis au président du conseil local de développement dans un délai n'excédant pas dix jours de leur date.
Art. 13 - Le président du conseil local de développement convoque par écrit les membres aux réunions du conseil dix jours au moins avant la date de leur tenue, la convocation est accompagnée de l'ordre du jour de la réunion et des documents afférents aux questions qui y sont inscrites.
Art. 14 - A défaut de présence de la majorité des membres requise pour la tenue de la réunion du conseil local de développement, il est procédé à une nouvelle convocation à la réunion dans un délai n'excédant pas cinq jours.
Art. 15 - Les procès-verbaux des réunions du conseil local de développement sont consignés dans un livre destiné à cet effet, ces procès-verbaux sont cosignés par le président du conseil et par son rapporteur.
Art. 16 - Le président du conseil local de développement détient seul la police des réunions du conseil, lorsque l'un des membres trouble l'ordre de la réunion, le président peut le rappeler à l'ordre et l'avertir s'il y persiste, il peut lui retirer la parole, et s'il n'y obtempère pas il peut lui enjoindre de quitter la salle de réunion.
Art. 17 - En cas d'absences injustifiées et répétées des réunions du conseil ou de l'une de ses commissions de l'un de leurs membres, le président du conseil en dresse un rapport et le transmet au gouverneur de la région.
Art. 18 - Le ministre de l'intérieur et du développement local est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 juillet 2009.
Zine El Abidine Ben Ali