Décret n° 2009-2258 du 14 juillet 2009, fixant le salaire minimum agricole garanti

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3,

Vu le code du travail et notamment ses articles 134 et 234,

Vu le décret n° 73-247 du 26 mai 1973, relatif à la procédure de fixation des salaires et notamment son article 3,

Vu le décret n° 2000-1988 du 12 septembre 2000, fixant la composition, le fonctionnement et la compétence des commissions régionales du travail agricole,

Vu le décret n° 2008-2073 du 2 juin 2008, fixant le salaire minimum agricole garanti,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Le salaire minimum agricole garanti est fixé à 8,019 dinars par journée de travail effectif pour les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans au moins.

Art. 2 - Il est octroyé aux travailleurs agricoles spécialisés et qualifiés une prime dénommée « prime de technicité » dont le montant est uniformément fixé, quelle que soit l'ancienneté de l'ouvrier, comme suit :

• pour les ouvriers spécialisés : 520 millimes par journée,
• pour les ouvriers qualifiés : 980 millimes par journée.

Cette prime s'ajoute au montant du salaire minimum agricole garanti, et ce, pour chaque journée au cours de laquelle l'ouvrier accomplit un travail nécessitant une spécialisation ou une qualification.

Art. 3 - Les travailleurs rémunérés à la tâche, à la pièce ou au rendement et qui, en contrepartie du rendement normal, perçoivent un salaire égal au salaire minimum agricole garanti, bénéficiant d'une majoration de salaire selon un montant leur permettant, en contrepartie du rendement normal, de percevoir le salaire minimum agricole garanti, tel que fixé aux articles premier et deux du présent décret.

Art. 4 - Les employeurs qui contreviennent aux dispositions du présent décret sont passibles des peines prévues à l'article 3 de la loi susvisée n° 66-27 du 30 avril 1966.

Art. 5 - Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret susvisé n° 2008-2073 du 2 juin 2008.

Art. 6 - Les ministres et les secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er août 2009 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 juillet 2009.

Zine El Abidine Ben Ali