Arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées du 21 juillet 2009, fixant les modalités d'organisation d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation

La ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps commun des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation dans les administrations publiques, est organisé conformément aux modalités fixées par les dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Le concours interne sur épreuves susvisé est ouvert par arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées.

Cet arrêté fixe :

• La date d'ouverture du concours,
• le nombre de postes à pourvoir,
• la date de clôture de la liste d'inscription.

Art. 3 - Le concours interne sur épreuves susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre. Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4 - Le concours susvisé est ouvert aux bibliothécaires ou documentalistes titulaires justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature au nom de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :

1- une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues par l'article 17 du statut général de la fonction publique,
2- une ampliation dûment certifiée conforme à l'arrêté de recrutement de l'intéressé en qualité de bibliothécaire ou de documentaliste,
3- une ampliation dûment certifiée conforme à l'arrêté de titularisation de l'intéressé en qualité de bibliothécaire ou de documentaliste,
4- un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement des services militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être signé par le chef d'administration,
5- une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Ces demandes doivent être enregistrées au bureau d'ordre de l'administration dont relève le candidat.

Art. 6 – Toute demande de candidature enregistrée après la date de clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, la date du dépôt au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 7 - La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, sur proposition du jury du concours.

Art. 8 - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation comporte deux épreuves écrites :

1- une épreuve portant sur l'organisation politique et administrative en Tunisie,
2- une épreuve technique.

Le programme des deux épreuves écrites est fixé en annexe jointe au présent arrêté.

La nature, la durée et le coefficient appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 9 - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat. Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des épreuves prévues à l'article 8 susvisé en langue arabe.

L'épreuve écrite portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie est rédigée en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Le jury du concours contestera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article ou s'est absenté à l'une des épreuves.

Art. 10 - Sauf décision contraire du jury du concours, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites ni de livres, ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que se soit.

Art. 11 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, le surveillant ou l'examineur ayant constaté la fraude ou la tentative de fraude établit un rapport circonstancié.

Les épreuves qu'a subies le candidat seront annulées. Il sera interdit de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen organisés ultérieurement par l'administration.

Cette interdiction est prononcée par arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, sur proposition du jury.

Art. 12 - Les deux épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffre variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve sera soumise de nouveau à la correction de deux autres correcteurs, la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) dernières notes.

Art. 13 - Toute note définitive inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire

Art. 14 - Nul ne peut être déclaré admis à subir l'épreuve orale s'il n'a pas obtenu un total de quarante (40) points au moins aux deux épreuves écrites.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15 - La liste des candidats admis au concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation, est arrêtée définitivement par la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées.

Art. 16 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 juillet 2009.

La ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées

Sarra Kanoun Jarraya

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de la documentation.

I- Epreuve portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie :

• la constitution de la République Tunisienne,
• les droits et obligations du citoyen,
• l'organisation administrative de la Tunisie,
• le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements public à caractère administratif,
• le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
• l'organisation et les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées (les établissements mis sous sa tutelle).

II- Epreuve technique :

• bibliothéconomie et techniques documentaires.
• typologies des systèmes et unités d'information documentaire.
• les nouvelles technologies de l'information et de la communication,
• le traitement documentaire,
• la recherche documentaire.
• la gestion des bibliothèques et des unités de documentation,
• l'informatique documentaire,
• la veille informationnelle,
• la notion de qualité dans les services documentaires
• politique de développement des collections dans les unités bibliothéconomiques et documentaires,
• la diffusion sélective de l'information
• l'analyse des profils des utilisateurs des services d'information et de documentation,
• typologie et caractérisation des services d'information et de documentation,
• les métiers de l'édition et industrie du livre.