Arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 7 août 2009, modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour l'accès au cycle de formation d'enseignants du cycle primaire aux instituts des métiers de l'éducation et de la formation

Le ministre de l'éducation et de la formation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant les dispositions particulières qui déterminant l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,

Vu le décret n° 2007-2116 du 14 août 2007, portant création des instituts des métiers de l'éducation et de la formation et fixant leurs organisation et les modalités de leur fonctionnement,

Vu l'arrêté du 14 novembre 2007, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour l'accès au cycle de formation d'enseignants du cycle primaire aux instituts des métiers de l'éducation et de la formation, tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du 14 novembre 2008.

Arrête :

Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 2, 4, 8 et 9, le paragraphe 3 de l'article 10 et l'article 15 de l'arrêté du 14 novembre 2007 susvisé et remplacées comme suit :

Article 2 (nouveau) - Le concours externe sur épreuves pour l'accès au cycle de formation d'enseignants du cycle primaire aux instituts des métiers de l'éducation et de la formation est ouvert aux candidats qui remplissent les deux conditions suivantes :

• l'obtention du baccalauréat plus trois (3) ans avec succès à l'enseignement supérieur au moins ou d'un diplôme équivalent dans l'une des spécialités fixées par arrêté du ministre de l'éducation et de la formation dont une copie est affichée au siège du ministère de l'éducation et de la formation et aux sièges des directions régionales de l'éducation et de la formation.

• avoir quarante (40) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006 susvisé.

Article 4 (nouveau) - Le concours est ouvert par arrêté du ministre de l'éducation et de la formation. Cet arrêté fixe :

• le nombre de postes mis en concours,

• le lieu du dépôt des dossiers de candidatures,

• la date de clôture de la liste d'inscription,

• la date de déroulement du concours.

Article 8 (nouveau) - Le concours comporte les trois (3) épreuves suivantes :

• une épreuve écrite se basant sur la technique des questions aux choix multiples,

• une épreuve écrite de dissertation à laquelle participe les candidats admis à l'épreuve des questions aux choix multiples,

• une épreuve orale ayant la formule de discussion psychotechnique à laquelle participe les candidats admis à l'épreuve écrite de dissertation.

Article 9 (nouveau) - Le concours comprend deux étapes :

A- L'étape d'admissibilité : elle comprend :

1- une épreuve écrite « des questions aux choix multiples » comportant un nombre de questions égal au moins à cinquante (50) questions portant sur la culture générale concernant les quatre thèmes suivants : l'organisation politique et administrative de la Tunisie, le statut de la fonction publique, la loi d'orientation de l'éducation et l'enseignement scolaire et la psychologie de l'enfant et l'adolescence.

Les candidats ayant obtenu un total de points supérieur ou égal à 80/100 peuvent participer à l'épreuve écrite de dissertation.

Le jury du concours peut, le cas échéant, réduire le total obtenu jusqu'à la limite de 60 points.

2- une épreuve écrite de dissertation en langue arabe, française, anglaise et sciences, à laquelle participe les candidats ayant passé avec succès l'épreuve des questions aux choix multiples et qui vise à s'assurer de l'acquisition du candidat des conceptions fondamentales dans les matières concernées et sa capacité à la production écrite suivant une méthodologie claire.

La nature des épreuves, la durée et la langue de rédaction sont fixées selon les indications du tableau suivant :

L'obtention d'une note inférieure à 6/20 dans l'une des matières prédites est éliminatoire.

Les candidats ayant obtenu une moyenne arithmétique de 10/20 à l'ensemble des épreuves peuvent participer à l'épreuve d'admission à condition que leur nombre ne dépasse pas 125% des postes ouverts au concours sauf si le jury a décidé autrement.

B- L'étape d'admission : cette étape comprend une épreuve orale ayant la formule de discussion psycho-technique conduite par une commission avec les candidats ayant passé avec succès l'épreuve écrite de dissertation comme suit :

• la durée de préparation : 45 minutes,
• la durée de présentation et de discussion : 30 minutes.

L'obtention d'une note inférieure à 6/20 dans l'épreuve orale est éliminatoire.

Article 10 (paragraphe 3 nouveau) - L'épreuve écrite de dissertation est corrigée par deux examinateurs au moins. Chacun attribué une note variant entre zéro (0) et vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Article 15 (nouveau) - A l'issue de la correction de l'épreuve des questions aux choix multiples et après la délibération, le jury supervisant le concours établit une liste des candidats admis conformément aux dispositions du paragraphe "a" de l'article 9.

Les résultats de cette épreuve sont proclamés par l'affichage des listes des admis dans les sièges des directions régionales de l'éducation et de la formation, par diffusion sur le portail éducatif et par voie de messages (SMS).

A l'issue de la correction de l'épreuve écrite de dissertation et après la délibération la commission procède au classement des candidats par ordre de mérite, en fonction des notes obtenues à cette épreuve et établit une liste des candidats admis pour passer l'épreuve orale.

Les candidats seront informés des résultats de cette épreuve par l'affichage dans les sièges des directions régionales de l'éducation et de la formation par le portail éducatif et par voie de messages (SMS).

A l'issue du déroulement de l'épreuve orale, et après délibération, le jury procède au classement définitif des candidats par ordre de mérite, en fonction du total des notes à l'ensemble des épreuves et en fonction du coefficient 1 pour l'épreuve des questions aux choix multiples et du coefficient 3 pour l'épreuve écrite de dissertation et du coefficient 1 pour l'épreuve orale.

Nul ne peut être déclaré admis, quelque soit le total obtenu aux deux épreuves écrites, s'il s'absente à l'épreuve orale.

Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.

A la lumière du classement définitif, le jury propose au ministre de l'éducation et de la formation deux listes des candidats :

• une liste principale : qui comporte les noms des candidats admis par ordre de mérite dans la limite du nombre de postes à pourvoir.
• une liste complémentaire : qui comprend par ordre de mérite et dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, sauf décision contraire du jury du concours. Cette liste permettra à l'administration le cas échéant, de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoints le cycle de formation conformément aux dispositions de l'article 18 du présent arrêté.

Le recours à la liste complémentaire prend fin au maximum deux semaines après le début du cycle de formation.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 août 2009.

Le ministre de l'éducation
et de la formation
Hatem Ben Salem

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi