Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 91-842 du 31 mai 1991, fixant le statut particulier des membres du corps de contrôle général de l'Etat et des affaires foncières, tel qu'il a été modifié par le décret n° 94-1109 du 14 mai 1994 et le décret n° 2000-710 du 5 avril 2000,
Vu le décret n° 91-845 du 31 mai 1991, relatif à l'institution de l'indemnité de contrôle allouée aux membres du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tel qu'il a été modifié par le décret n° 91-1737 du 18 novembre 1991 et le décret n° 94-552 du 28 février 1994, et le décret n° 94-1110 du 14 mai 1994,
Vu le décret n° 2008-4087 du 30 décembre 2008, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle aux membres du corps de contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières durant la période 2008-2010 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier - Est attribuée, à compter du 1er mai 2009, la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle telle que prévue par le décret n° 2008-4087 du 30 décembre 2008 susvisé, et ce, conformément au tableau suivant :
(En dinars)
| catégorie | Grades | Montant mensuel de l'augmentation à compter du 1er mai 2009 |
|---|---|---|
| A1 | Contrôleur général des domaines de l'Etat et des affaires foncières | 75 |
| A1 | Contrôleur en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières | 66 |
| A1 | Contrôleur des domaines de l'Etat et des affaires foncières | 56 |
| A1 | Contrôleur adjoint des domaines de l'Etat et des affaires foncières | 49 |
Art. 2 - Les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 juillet 2009.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 2238