Arrêté conjoint du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 3 août 2009, relatif à la sécurité des appareils de chauffage domestiques fonctionnant au pétrole lampant

Les ministres du commerce et de l'artisanat et de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité,

Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994,

Vu la loi n° 91-45 du 1er juillet 1991, relative aux produits pétroliers,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur et notamment son article 3,

Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur,

Vu le décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer, tel que complété par le décret n°99-1233 du 31 mai 1999.

Arrêtent :

Article premier - Le présent arrêté fixe les exigences de sécurité relatives à la fabrication, le fonctionnement et l'étiquetage des appareils de chauffage domestiques mobiles non raccordés aux canaux d'évacuation de fumée ou à un autre système d'évacuation des produits de combustion et fonctionnant au pétrole lampant.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux appareils de chauffage domestiques fabriqués localement aussi bien qu'importés.

Art. 2 - Aux fins du présent arrêté, on entend par :

• Appareil de chauffage domestique : appareil de chauffage mobile, non raccordé à un conduit ou à un dispositif spécial d'évacuation des produits de la combustion et qui comporte en général :
• un ou plusieurs brûleurs,
• un circuit d'alimentation,
• différents organes de réglage, de contrôle ou de régulation.

• Pétrole lampant : les dérivés du pétrole utilisées en tant que carburants, et on entend par carburant ou mélange de carburants d'origine minérale ou composite, quelqu'en soit la dénomination, tout carburant qui a les caractéristiques de distillation suivantes :

Le pourcentage volumique du distillat en tenant compte les quantités volatiles :

• 50 % à une température de 255 °C,
• 80 % à une température de 285 °C.

• Débit calorifique nominal ou débit massique : débit, exprimé en watts, indiqué par le constructeur, qui correspond au produit du débit maximal du ou de l'ensemble des brûleurs par le pouvoir calorifique inférieur du combustible (PCI = 12 Kw/kg).

TITRE PREMIER

Exigences de sécurité relatives à la fabrication et au fonctionnement des appareils de chauffage domestique

Art. 3 - Les appareils de chauffage domestiques ci-dessus définis doivent être équipés de dispositifs de sécurité et de détecteurs de gaz afin de protéger les personnes et les biens contre les risques, notamment :

• viciation de l'atmosphère,
• emballement du brûleur,
• chocs et renversement,
• défaillance de l'énergie auxiliaire.

Art. 4 - Les matériaux utilisés dans la fabrication des appareils de chauffage domestiques doivent présenter une résistance mécanique suffisante pour assurer la sécurité de l'appareil. La construction des appareils doit être telle qu'une déformation ou autre détérioration de l'un des éléments ne puisse se produire dans les conditions normales de transport, de magasinage, d'utilisation et d'entretien. Les défauts d'assemblage, les bavures ou tout autre défaut d'aspect ne sont pas tolérés.

Aucune pièce susceptible d'être manipulée par l'usager ne doit présenter d'angles vifs. Les pièces ou organes reconnus fragiles et susceptibles d'être soumis à des chocs doivent être protégés. De plus, toutes dispositions doivent être prises pour éviter notamment les dégâts qui peuvent être provoqués par :

• l'action des hydrocarbures à la température normale de service (matériaux, joints, membranes, revêtements, graisses...),
• l'action corrosive des produits de la combustion,
• l'inflammation des fuites éventuelles de pétrole.

Art. 5 - Les éléments constitutifs amovibles ou démontables des appareils de chauffage doivent être distingués des autres pièces similaires ne donnant pas les mêmes caractéristiques de fonctionnement. Ainsi, le fabricant ou l'importateur doit fournir les pièces de rechange des appareils commercialisés sur le marché.

Le montage de chaque pièce amovible doit pouvoir être fait sans difficulté en respectant les instructions du fabricant, et sans exposer en danger la sécurité de l'usager ou affecter le fonctionnement normal de l'appareil. Les réglages d'origines ne doivent pas pouvoir être modifiés par l'usager.

Art. 6 - Pour garantir la sécurité de l'usager, l'appareil de chauffage, tel que défini précédemment, doit être doté notamment :

• d'une manette fabriquée d'une matière isolante à la chaleur afin d'éviter les risques de brûlure durant l'utilisation,
• des opérations courantes d'entretien faites sans démontage et outillage,
• d'un système d'allumage et le fonctionnement du brûleur facilement visibles pour l'usager,
• d'un réservoir amovible du corps de l'appareil, et dont :
• les dimensions du logement réservé permettant son introduction et son retrait aisément,
• le remplissage ne se fait qu'à l'extérieur de l'appareil,
• l'orifice de diamètre minimal de 20 mm garantissant sa fermeture étanche,
• la résistance à une surpression interne de 0,5 bar sans présenter de cassure, ni fissure, ni fuite.
• d'une embase formant un plateau de rétention des gouttes pouvant être provoquées au moment de transfert du réservoir,
• d'un système de sécurité qui provoque son arrêt automatique si la chambre est mal aérée.

Art. 7 - L'appareil de chauffage doit posséder un moyen sûr d'allumage intégré permettant d'allumer le brûleur sans retirer le système de protection contre les chocs ou l'habillage. Un allumage manuel ne pourrait se faire sans que le système de sécurité ne soit actif.

Art. 8 - L'appareil de chauffage doit être équipé d'un système de protection des personnes et des objets contre la propagation des flammes à l'extérieur de l'enceinte réservée. L'appareil doit porter, en outre, une grille métallique avec une distance entre les barreaux ne dépassant pas 3 cm ou une ouverture de la maille de 9 cm² au maximum.

Art. 9 - La température des pièces susceptible d'être manipulées, tel que les dispositifs d'allumage et le réglage et de sécurité et des surfaces voisines à 10 mm de ces pièces ne doit pas dépasser la température ambiante de plus de :

• 35 K pour les métaux ou matériaux équivalents,
• 45 K pour la porcelaine ou matériaux équivalents,
• 60 K pour les matières synthétiques et matériaux équivalents.

Art. 10 - La température de la façade et celle des côtés de l'appareil ne doit pas dépasser la température ambiante de plus de :

• 60 K pour les parties métalliques ou métalliques peintés,
• 65 K pour les parties métalliques émaillées,
• 80 K pour toutes les autres matières.

Les grilles de protection et les grilles de sortie de l'air de convection ainsi que les surfaces à moins de 50 mm de celles-ci sont exclues de cette prescription.

La température du support sur lequel est placé l'appareil (jusqu'à 50 cm en avant) ne doit pas dépasser la température ambiante de plus de 50 K.

TITRE 2

Etiquetage des appareils de chauffage domestiques

Art. 11 - Les appareils de chauffage domestiques doivent porter deux plaques solidement fixées rédigées en langue arabe et, éventuellement, en une langue étrangère ou plus, en caractères indélébiles d'au moins 4 mm de hauteur.

La première plaque doit être placée sur l'appareil d'une manière claire et visible portant les indications suivantes:

« ATTENTION : Cet appareil dégage des produits de combustion dans la pièce. Un dispositif de sécurité arrête son fonctionnement si la pièce est mal aérée. Consulter la notice, notamment pour l'aération et l'entretien. Cet appareil ne doit être utilisé que d'une façon intermittente. Ne rien poser sur la partie supérieure et sur la face avant de l'appareil ».

La deuxième plaque doit être placée d'une façon apparente au niveau du bouchon du réservoir précisant :

« ATTENTION : utiliser uniquement le pétrole lampant ».

Art. 12 - Outre les plaques mentionnées à l'article 11, les appareils de chauffage domestiques doivent porter une plaque signalétique visible et solidement fixée, rédigée en langue arabe en caractère claire et indélébile d'au moins 4 mm de hauteur contenant obligatoirement les indications suivantes :

• le nom et l'adresse du fabricant ou du responsable de la première mise sur le marché,
• la désignation commerciale de l'appareil,
• le type de l'appareil, le numéro d'ordre de fabrication et l'année de fabrication,
• le débit calorifique nominal en watts,
• le débit maximal en gramme par heure,
• la nature du combustible,
• un sigle de danger.

Des langues étrangères peuvent être ajoutées dans l'étiquetage de cette plaque.

Le responsable de la première mise sur le marché doit mettre d'une façon apparente des signes bien fixés sur chaque pièce de fonctionnement de l'appareil indiquant aux utilisateurs les sources de risque.

Art. 13 - Il est interdit la fabrication, le stockage, la détention, l'exposition, la distribution gratuite ou à titre onéreux des appareils de chauffage domestiques sans qu'ils ne soient menus d'une notice d'utilisation et d'entretien spécifique pour chaque type d'appareil. Cette notice doit être rédigée en langue arabe précisant :

• le nom et l'adresse du fabricant ou du responsable de la première mise sur le marché,
• la marque commerciale, la référence et l'année de fabrication de l'appareil,
• le débit calorifique nominal en watts,
• le débit maximal en grammes par heure,
• le type de combustible à utiliser et son stockage,
• la source d'alimentation du dispositif d'allumage et de la mise en place de celle-ci,
• le type des piles électriques et de leur montage, si elles existent,
• l'aération de la pièce où l'appareil est utilisé doit être munie d'une entrée d'air suffisante et d'une sortie d'air efficace,
• le mode d'allumage, d'extinction et de réglage des différentes allures de chauffage de l'appareil,
• les pièces à changer et leurs durées d'utilisation,
• le mode d'entretien et de nettoyage,
• le remplacement de la mèche en précisant qu'il ne doit être effectué que par un spécialiste qualifié,
• l'interdiction sous forme d'avertissement de toute intervention sur les dispositifs de sécurité de l'appareil par l'usager avec mise en garde contre les dangers encourus,
• le mode d'emploi des différents dispositifs de commande dont l'appareil peut être équipé,
• l'interdiction d'utiliser ces appareils dans les caravanes, les bateaux et les cabines de véhicules,
• l'interdiction d'utiliser les appareils dans les pièces insuffisamment aérées ou situées en dessous du niveau du sol.

Des langues étrangères peuvent être ajoutées dans la rédaction de cette notice.

TITRE 3

Dispositions diverses

Art. 14 - Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur.

Art. 15 - Les dispositions du présent arrêté prennent effet après un mois de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 août 2009.

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises

Afif Chelbi

Le ministre du commerce et de l'artisanat

Ridha Ben Mosbah

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi