Le ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2006-1084 du 20 avril 2006, portant nomination de Madame Khadija Zakhama épouse Chahloul, conseiller des services publics, en qualité de chargée de mission au ministère du commerce et de l'artisanat à compter du 11 mars 2006,
Vu le décret n° 2006-1085 du 20 avril 2006, chargeant Madame Khadija Zakhama épouse Chahloul, conseiller des services publics, des fonctions de chef de cabinet du ministre du commerce et de l'artisanat à partir du 11 mars 2006,
Vu le décret n° 2009-1942 du 10 juin 2009, portant nomination du ministre du commerce et de l'artisanat.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 sus-mentionné, Madame Khadija Zakhama épouse Chahloul, conseiller des services publics, chef de cabinet du ministre du commerce et de l'artisanat, est autorisée à signer, par délégation du ministre du commerce et de l'artisanat, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Madame Khadija Zakhama épouse Chahloul est autorisée à déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité conformément aux dispositions de l'article deux du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 sus-mentionné.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 août 2009.
Le ministre du commerce et de l'artisanat
Ridha Ben Mosbah
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi