Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République d'Irak relatif au règlement de la dette irakienne envers la Tunisie, conclu à Tunis le 6 mars 2009.
Décrete :
Article premier - Est ratifié, l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République d'Irak relatif au règlement de la dette irakienne envers la Tunisie, conclu à Tunis le 6 mars 2009.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 juillet 2009.
Zine El Abidine Ben Ali