Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2007-19 du 2 avril 2007,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation des logements par les personnels civils de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2389 du 17 novembre 2003,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-2954 du 23 août 2008,
Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 2000-2474 du 31 octobre 2000, fixant la nature des dépenses et des projets à caractère régional,
Vu le décret n° 2001-441 du 13 février 2001, fixant l'organisation et les attributions des directions régionales des affaires sociales tel que modifié par le décret n° 2007-667 du 22 mars 2007,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
p. 2270Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2006-2515 du 18 septembre 2006, portant modification de l'appellation des directions régionales du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont modifiés, les articles 2 et 17 du décret n° 2001-441 du 13 février 2001 susvisé, comme suit :
Article 2 (nouveau) - Les directions régionales des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger sont dirigées par des directeurs régionaux qui ont rang et prérogatives de directeur ou de directeur général d'administration centrale, et ce, conformément aux conditions requises pour la nomination à l'une de ces deux fonctions et bénéficient des indemnités et avantages y afférents.
Article 17 (nouveau) - Est accordée aux directeurs régionaux des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, aux chefs des divisions, aux chefs des unités régionales et locales, à défaut d'un logement de fonction, une indemnité de logement dont le montant mensuel est fixé comme suit :
- directeur régional avec rang et prérogatives de directeur général d'administration centrale : 60 dinars,
- directeur régional avec rang et prérogatives de directeur d'administration centrale : 45 dinars,
- chef de division : 33 dinars,
- chef d'unité régionale ou locale : 33 dinars.
Art. 2 - Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 juillet 2009.
Zine El Abidine Ben Ali