Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2009-2291 du 31 juillet 2009, portant modification du décret n° 97-2006 du 6 octobre 1997, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises à Frina, gouvernorat de Monastir, nécessaires à la construction d'une station d'épuration des eaux usées

Publié au Journal Officiel n° 64 du 11 août 2009, page 2282

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,

Vu le décret n° 97-2006 du 6 octobre 1997, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises à Frina, gouvernorat de Monastir, nécessaires à la construction d'une station d'épuration des eaux usées,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local et de l'environnement et du développement durable.

p. 2283

Décrète :

Article premier - Sont modifiées les indications relatives aux parcelles F248, F709, F717, F731, F740 et F1886 énoncées aux lignes portant les numéros d'ordre 1, 6, 7, 8, 11 et 14 au tableau parcellaire du décret n° 97-2006 du 6 octobre 1997, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terre sises à Frina, gouvernorat de Monastir, nécessaires à la construction d'une station d'épuration des eaux usées, et ce, tel qu'indiqué au tableau ci-après et aux plans joints au présent décret :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierNature de la parcelleSuperficie totale de L'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires
1F248 conforme à la parcelle n° 3 du plan du titre foncier n° 4506 Monastir4506 MonastirTerrain complanté14a 54ca01a 11caHacen ben Othman ben Saïd Fendri
6F709 conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 4367 Monastir4367 Monastir"5a 64ca01a 53ca1-Hcine ben Fredj ben Mohamed Harzallah 2-son épouse Latifa bent Mongi ben Mohamed Lamti
7F717 conforme à la parcelle n°1 du plan du titre foncier n° 3649 Monastir8996 Monastir issu du titre n° 3649 Monastir"30a 92ca04a 90caHanen bent Ali ben Othmane Chaâbane
8F731 conforme à la parcelle n°1 du plan du titre foncier n° 19648 Monastir issu de la réquisition n° 6493919648 Monastir"34a 90ca01a 43caFatma bent Ali ben Mahfoud Chenen
11F740 conforme à la parcelle n° 5 du plan du titre foncier n° 4435 Monastir4435 Monastir"2h 99a 49ca03a 90ca1-Fatma Ezzohra bent Amor Harzallah 2-Mourad 3-Mohieddine 4-Mahdia 5-Naji 6- Rafika 7- Hakkia 8- Mounira, les sept derniers enfants de Fredj ben Mohamed ben Mohamed Harzallah
14F1886 conforme à la parcelle n° 2 du titre foncier n° 7305 Monastir7305 MonastirTerrain nu38a 57ca10a 62caMohamed ben Mohamed Bhouri Khîla

Art. 2 - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 juillet 2009.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 2284

Citer : Décret n° 2009-2291 du 31 juillet 2009, JORT n° 64 du 11 août 2009, p. 2282.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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