Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-19 du 2 avril 2007 et notamment son article 294,
Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001,
Vu la loi n° 82-60 du 30 juin 1982, relative aux travaux d'établissement, à la pose et à l'exploitation des canalisations d'intérêt public destinées au transport d'hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 95-50 du 12 juin 1995,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat,
Vu le code forestier, tel qu'il a été refondu par la loi n° 88 - 20 du 13 avril 1988, et les textes subséquents qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2005 - 13 du 26 janvier 2005,
Vu le code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels promulgué par la loi n° 94-35 du 24 février 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2001-118 du 6 décembre 2001,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle que modifiée par la loi n° 2005-33 du 4 avril 2005,
Vu le code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n° 99-58 du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004-57 du 12 juillet 2004 et modifié par la loi n° 2005-84 du 15 août 2005,
Vu la loi n° 99-93 du 17 août 1999, portant promulgation du code des hydrocarbures,
Vu la loi n° 2005-90 du 3 octobre 2005, relative aux parcs urbains,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 85-685 du 27 avril 1985, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de l'Ariana,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et par le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 94-906 du 12 avril 1994, portant révision du plan d'aménagement de la ville de l'Ariana (gouvernorat de l'Ariana),
Vu le décret n° 2003-756 du 24 février 2003, relatif à la création de la commune de La Soukra du gouvernorat de l'Ariana,
Vu le décret n° 2005-3329 du 26 décembre 2005, relatif aux conditions et procédures de l'occupation temporaire des parcs urbains et des procédures d'octroi de la concession de leur réalisation et exploitation,
Vu le décret n° 2006-565 du 23 février 2006, fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés sur les parcs urbains,
Vu le décret n° 2007-1115 du 7 mai 2007, fixant les zones grevées de servitudes aéronautiques, de dégagement et de balisage relatives aux aérodromes destinés à la circulation aérienne publique et à certains aérodromes à usage restreint,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 3 octobre 1995, portant définition des pièces constitutives du plan d'aménagement urbain,
Vu l'arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 19 septembre 2007, portant délimitation des zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Soukra, gouvernorat de l'Ariana,
Vu la délibération du conseil municipal de la Soukra réuni le 24 juin 2008,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local, du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine et du ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu l'avis du tribunal administratif.
p. 2310Décrète :
Article premier - Est approuvée, la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de la Soukra annexé au présent décret.
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du décret susvisé n° 94-906 du 12 avril 1994, portant révision du plan d'aménagement de la ville de l'Ariana (gouvernorat de l'Ariana).
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine et le ministre de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 juillet 2009.
Zine El Abidine Ben Ali