Décret n° 2009-2312 du 31 juillet 2009, portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation dans les localités d'Ezzahra et Radès, gouvernorat de Ben Arous

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, portant aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009 et notamment son article 31,

Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2001-986 du 3 mai 2001,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu les délibérations du conseil municipal d'Ezzahra réuni le 30 novembre 2007,

Vu les délibérations du conseil municipal de Radès réuni le 27 février 2008,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Il est créé dans les localités d'Ezzahra et Radès, gouvernorat de Ben Arous, un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation, pour la réalisation d'un programme d'aménagement et d'équipement, entouré d'un liséré mauve sur le plan annexé au présent décret et constitué des immeubles indiqués aux tableaux ci-après :

1) Immeubles immatriculés :

2) Immeubles non immatriculés :

Art. 2 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 juillet 2009.

Zine El Abidine Ben Ali