Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 14 août 2009, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur en chef de la propriété foncière

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,

Vu le décret n° 99-2502 du 8 novembre 1999, fixant le statut particulier aux personnels du corps de la conservation de la propriété foncière,

Vu l'arrêté du 24 octobre 2005, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur en chef de la propriété foncière.

Arrête :

Article premier - Est ouvert à la conservation de la propriété foncière, le 28 décembre 2009 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur en chef de la propriété foncière.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à trois (3).

Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 21 novembre 2009.

Art. 4 - Les dossiers de candidatures doivent être adressés par la voie hiérarchique. Le cachet du bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat fait foi.

Tunis, le 14 août 2009.

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Ridha Grira

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi