Décret n° 2009-2344 du 12 août 2009, modifiant et complétant le décret n° 96-1050 du 3 juin 1996, relatif au financement par la caisse nationale de sécurité sociale des projets de santé et de sécurité au travail

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007,

Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-19 du 2 avril 2007,

Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 95-103 du 27 novembre 1995 et notamment son article 89,

Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie et notamment son article 8,

Vu le décret n° 96-1050 du 3 juin 1996, relatif au financement par la caisse nationale de sécurité sociale des projets de santé et de sécurité au travail, tel que modifié par le décret n° 2002-583 du 12 mars 2002,

Vu le décret n° 2005-321 du 16 février 2005, portant organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d'assurance maladie,

Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Les dispositions des articles 3, 5 (nouveau), du premier et second paragraphe de l'article 6 (nouveau) et des articles 7, 8, 9 et 12 du décret n° 96-1050 du 3 juin 1996 susvisé, sont modifiées comme suit :

Article 3 (nouveau) - Peuvent bénéficier des prêts et primes d'investissement visés à l'article premier ci-dessus, les entreprises ou groupes d'entreprises affiliées à la caisse nationale de sécurité sociale depuis au moins une année et qui sont en règle quant au paiement des cotisations et au remboursement des prêts opérés sur les salaires de leur personnel.

Article 5 (nouveau) - la caisse nationale d'assurance maladie accorde aux bénéficiaires des prêts destinés au financement des projets de santé et de sécurité au travail, visés à l'article 2 du présent décret une prime d'investissement fixée à 25% du coût du projet, tel qu'il a été approuvé par la commission prévue à l'article 9 (nouveau) du présent décret.

Article 6 (nouveau) 1er et 2ème Paragraphe (nouveaux) - le montant maximum du prêt est fixé à 65% du coût du projet à réaliser dans la limite de 300 000 dinars.

Pour le bénéfice du prêt, un autofinancement de 35% au moins du coût du projet, y compris la prime d'investissement fixée à l'article 5 (nouveau) du présent décret, est exigé.

Article 7 (nouveau) - Le montant du prêt et de la prime d'investissement, est débloqué soit directement aux fournisseurs ou aux entreprises chargées de la réalisation du projet ou à l'entreprise bénéficiaire, sur deux tranches au fur et à mesure de l'avancement des travaux, après avis et évaluation des services compétents de la caisse nationale d'assurance maladie comme suit :

• la première tranche : 50% au moment du démarrage du projet,

• la deuxième tranche : 50% dès la réalisation de 60% du projet.

L'entreprise bénéficiaire est tenue de réaliser le projet pendant une période n'excédant pas deux ans à partir de la date du bénéfice de la première tranche du montant du prêt.

Article 8 (nouveau) - Les prêts portent un taux d'intérêt de 5% l'an et sont remboursables, par tranches mensuelles, dans un délai maximum de 10 ans avec un délai de grâce de 3 ans à partir de la date d'octroi de la première tranche du montant du prêt.

Dans le cas où l'entreprise bénéficiaire présente une caution bancaire, le taux d'intérêt susvisé est diminué d'un point.

L'emprunteur a la faculté de rembourser par anticipation la totalité ou une partie des échéances restant dues.

Article 9 (nouveau) - Les demandes de prêts et des primes d'investissement sont examinées par une commission créée auprès de la caisse nationale d'assurance maladie, présidée par le président directeur général de la caisse ou son représentant et composée des membres suivants :

Du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger :

• un représentant de la direction générale de la sécurité sociale,

• un représentant de la direction générale de l'inspection du travail et de la conciliation,

• un représentant de la direction de l'inspection médicale et de la sécurité au travail,

• un représentant de l'institut de la santé et de la sécurité au travail.

De la caisse nationale d'assurance maladie

• un représentant de la direction centrale de la gestion des risques professionnels,

• un représentant de la direction centrale du contrôle médical.

De la caisse nationale de la sécurité sociale

• un représentant de la caisse nationale de sécurité sociale.

Article 12 (nouveau) - les services compétents de la caisse nationale d'assurance maladie, constatent les étapes de réalisation du projet et le respect des conditions sur la base desquelles sont accordées le prêt et la prime, avant le versement de la deuxième tranche du prêt prévu à l'article 7 (nouveau) du présent décret et à l'expiration des délais prévus aux articles 6 (bis) et 7 (nouveau) susvisés.

En cas de non réalisation du projet ou de non respect des conditions sur la base desquelles le prêt et la prime ont été accordés après l'expiration des délais susvisés, la caisse nationale d'assurance maladie procède à la mise en demeure de l'entreprise par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception afin soit de lever les infractions constatées soit de réaliser le projet dans un délai de trente jours de la date de la réception de la mise en demeure.

L'entreprise concernée peut formuler une réponse à la dite mise en demeure dans le même délai, à l'expiration duquel, la caisse nationale d'assurance maladie soumet son dossier à la commission visée à l'article 9 (nouveau) du présent décret pour avis.

Le président de la caisse nationale d'assurance maladie émet, sur avis de la commission susvisée, une décision portant soit déchéance du prêt accordé à l'entreprise bénéficiaire et la restitution immédiate du montant payé, soit prorogation de la période de la réalisation du projet.

Les procédures citées au présent article, s'appliquent en cas de prorogation de la période de réalisation.

Les montants remboursés à ce titre, portent un taux d'intérêt calculé par référence au taux d'intérêt appliqué par le marché monétaire et ce pour toute la période allant de la date de déblocage du montant au profit de l'entreprise bénéficiaire jusqu'à la date de sa restitution à la caisse nationale d'assurance maladie.

Art. 2 - Les dispositions du décret n° 96-1050 du 3 juin 1996 susvisé sont complétées par les articles 6 (bis) et 6 (ter) comme suit :

Article 6 (bis) - Nonobstant les dispositions des articles 4, 5 (nouveau) et 6 (nouveau) du présent décret, la caisse nationale d'assurance maladie accorde aux petites entreprises, dont le nombre des travailleurs est inférieur à 10, des prêts pour la promotion de la sécurité au travail dont le montant est plafonné à 5 milles dinars, sur la base d'une demande présentée, à la commission visée à l'article 9 (nouveau) du présent décret.

Les entreprises bénéficiaires du prêt bénéficient également d'une prime d'investissement égale à 50% du montant du prêt.

Le montant du prêt et de la prime, accordés aux petites entreprises susvisées, est débloqué en une seule tranche.

L'entreprise bénéficiaire est tenue de réaliser le projet au cours d'une période ne dépassant pas 6 mois de la date de l'obtention du prêt et de la prime.

Le prêt est remboursable sur des tranches mensuelles pendant une période comprise entre 3 et 5 ans, selon le montant du prêt et après avis de la commission visée à l'article 9 (nouveau) du présent décret, avec un délai de grâce de six mois à partir de la date d'octroi du prêt.

Article 6 (ter) - Afin de garantir le remboursement du prêt, les entreprises bénéficiaires visées à l'article 6 (bis) du présent décret, sont tenues de présenter, à la caisse nationale d'assurance maladie, des lettres de change au titre du montant du prêt, majoré du taux d'intérêt prévu par l'article 8 (nouveau) du présent décret, et ce, selon un tableau d'amortissement établi, à cet effet, par ladite caisse.

Art. 3 - L'expression « caisse nationale de sécurité sociale » mentionnée au titre du décret n° 96-1050 du 3 juin 1996, tel que modifié par le décret n° 2002-583 du 12 mars 2002 susvisé ainsi qu'à ses articles premier, 4, 6 (nouveau) et 12, est abrogée et remplacée par l'expression « caisse nationale d'assurance maladie ».

Art. 4 - Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 août 2009.

Zine El Abidine Ben Ali

DEROGATION