Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code des douanes,
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi pour l'année 1971 et notamment son article 48,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l'année 2009,
Vu le décret n° 2005-2604 du 24 septembre 2005 portant relèvement de la taxe sur les déchets et débris d'aciers alliés inoxydables et institution d'une taxe à l'exportation sur le cuivre, l'aluminium et le laiton, tel que modifié par le décret n° 2008-2399 du 23 juin 2008,
Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Le montant de la taxe à l'exportation due sur les déchets et débris de laiton et d'aluminium relevant des positions tarifaires 74.04 et 76.02 instituée par le décret n° 2005-2604 du 24 décembre 2005 est réduit jusqu'au 31 décembre 2009 comme suit :
| NDP | Libellé | Tarif (Dinars / Tonne) |
|---|---|---|
| Ex 74.04 | Déchets et débris d'alliages de cuivre à base de cuivre-zinc (laiton) : * Tournures | 300 |
| 76.02 | Déchets et débris d'aluminium | 350 |
Art. 2 - Est instituée au profit de la caisse générale de compensation une taxe à l'exportation due sur les radiateurs usagés et leurs parties usagées relevant de la position tarifaire 870891 à l'exception des produits relevant des positions tarifaires 87089120 et 87089191 au taux de 300 dinars par tonne.
p. 2477Art. 3 - Sont applicables à la taxe prévue par l'article 2 du présent décret, en matière de perception, de contrôle, de constatation des infractions, de sanctions, de contentieux, de prescription et de restitution les mêmes règles afférentes aux droits de douane.
Art. 4 - Le ministre des finances, le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 août 2009.
Zine El Abidine Ben Ali