Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 18 août 2009, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de surveillant conseiller

Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 2001-1766 du 1er août 2001, portant statut particulier du corps des surveillants exerçant dans les lycées secondaires et les écoles préparatoires relevant du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 2006-3162 du 30 novembre 2006, fixant le statut particulier du corps des surveillants exerçant dans les établissements de la formation professionnelle dans le domaine de l'agriculture et de pêche relevant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de surveillant conseiller est organisé conformément aux modalités fixées par le présent arrêté.

Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de surveillant conseiller, les surveillants principaux titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins huit (8) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture du registre d'inscription.

Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques. Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date de la réunion du jury du concours.

Art. 4 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques.

Ce jury est chargé essentiellement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à participer au concours,
• superviser le déroulement du concours,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, accompagnées des pièces suivantes :

• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination du candidat dans son grade actuel,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• les notes administratives des trois dernières années,
• un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration,
• ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.

Art. 6 - Est rejetée, toute candidature parvenue au bureau d'ordre après la clôture de la liste d'inscription. La date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 7 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques sur proposition du jury du concours.

Art. 8 - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :

• la moyenne des notes administratives des trois (3) dernières années (sur 100),
• deux (2) points pour chaque année au grade de surveillant principal,
• un seul (1) point pour chaque année d'activité du reste de l'ancienneté dans le corps des surveillants au ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques y compris la période d'activité en tant qu'agent d'encadrement.

Art. 9 - Toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'interdiction de la participation du candidat pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques en se basant sur un rapport circonstancié du jury du concours sur la tentative de fraude et après audition du candidat.

Art. 10 - Le jury du concours procède, après délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.

Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.

Le jury du concours arrête la liste des candidats susceptibles d'être admis qui remplissent les conditions susvisé.

Cette liste est soumise à l'approbation du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques.

Art. 11 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers, pour la promotion au grade de surveillant conseiller, est arrêtée par le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques.

Art. 12 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 août 2009.

Le ministre de l'agriculture
et des ressources hydrauliques
Abdessalem Mansour

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi