Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 18 août 2009, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de médecin vétérinaire sanitaire spécialiste

Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 2006-2453 du 12 septembre 2006, portant statut particulier du corps commun des médecins vétérinaires sanitaires et notamment son article 24.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de médecin vétérinaire sanitaire spécialiste prévu par l'article 24 du décret n° 2006-2453 du 12 septembre 2006 susvisé, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de médecin vétérinaire sanitaire spécialiste, les médecins vétérinaires titulaires relevant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques ayant suivi trois années d'études spécialisées ou supérieures en sciences vétérinaires ou en biologie.

Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, cet arrêté fixe :

• le nombre de postes mis en concours,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date de la réunion du jury du concours.

Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques accompagnées des pièces suivantes :

• un curriculum vitae,
• un résumé du dossier administratif et scientifique du candidat.
• une copie des recherches, des publications, des travaux et des participations à caractère scientifique et sanitaire préparés par le candidat ou ayant participé à leur préparation,
• une copie des diplômes scientifiques (doctorat en médecine vétérinaire et les diplômes de spécialité en sciences biologiques).

Les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration dont relève le candidat.

Art. 5 - Est rejetée toute candidature parvenue au bureau d'ordre après la clôture de la liste d'inscription. La date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques.

Art. 7 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques sur proposition du jury du concours.

Art. 8 - Le jury du concours évalue les dossiers des candidats et attribue à chacun d'eux une note variant de zéro (0) à vingt (20), en tenant compte :

• de l'ancienneté du grade du candidat (1 point pour chaque année d'ancienneté) : coefficient (1),
• des diplômes de spécialité obtenus : coefficient (1),
• des études, des recherches, des travaux et des participations à caractère scientifique préparés par le candidat ou ayant participé à leur préparation : coefficient (1).

Art. 9 - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite sur la base du total des notes obtenues.

Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui exerçant la spécialité et si deux ou plusieurs candidats exerçant la spécialité ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de médecin vétérinaire sanitaire spécialiste est arrêtée par le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques.

Art. 11 - Toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'interdiction de la participation du candidat pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs, et ce, par arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques en se basant sur un rapport circonstancié du jury du concours, et après audition du candidat.

Art. 12 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 août 2009.

Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques
Abdessalem Mansour

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi