Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l'homme et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2005-81 du 4 août 2005,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,
Vu la loi n° 87-8 du 6 mars 1987 instituant des dispositions relatives au travail des retraités,
Vu la loi n° 89-87 du 7 septembre 1989, portant organisation de la profession d'avocat, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2006-30 du 15 mai 2006 et notamment son article 2 bis,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 87-338 du 6 mars 1987, fixant les travaux occasionnels pouvant être exercés par les retraités dans le secteur public,
Vu le décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des universités, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-2877 du 11 août 2008,
Vu le décret n° 95-83 du 6 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'État, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques tel que modifié par le décret n° 97-775 du 5 mai 1997,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2001-410 du 13 février 2001, relatif au régime de rémunération des travaux d'organisation et de déroulement des épreuves des concours, examens et tests professionnels administratifs,
Vu le décret n° 2001-2371 du 8 octobre 2001, fixant la rémunération des personnes appelées à effectuer des travaux exceptionnels dans les administrations publiques et les institutions de formation des agents de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2007-2699 du 31 octobre 2007, fixant l'organisation administrative et financière de l'institut supérieur de la profession d'avocat,
Vu le décret n° 2008-2876 du 11 août 2008, portant organisation du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
Vu le décret n° 2009-2259 du 31 juillet 2009, fixant le régime des études et de la formation à l'institut supérieur de la profession d'avocat,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
p. 2543Décrète :
Article premier - Le présent décret fixe le régime de rémunération des personnels chargés de l'enseignement, de la formation et des différents travaux exceptionnels à l'institut supérieur de la profession d'avocat.
CHAPITRE PREMIER
Régime de rémunération de l'enseignement et de la formation
Art. 2 - La rémunération des personnes chargées de l'enseignement ou de la formation à l'institut supérieur de la profession d'avocat est effectuée selon les indications du tableau suivant :
| Grade ou qualité | Montant de l'heure d'enseignement ou de formation |
|---|---|
| - Professeur de l'enseignement supérieur ou maître de conférences. - Magistrat de 3^{ème} grade. - Avocat à la cour de cassation. - Administrateur général ou administrateur en chef et grades équivalents. | Vingt - cinq dinars (25d. 000) l'heure |
| - Maître assistant et assistant de l'enseignement supérieur. - Magistrat de 2^{ème} et 1^{er} grade. - Avocat à la cour d'appel. - Administrateur conseiller et grades équivalents. | Vingt dinars (20d. 000) l'heure |
| - Administrateur et grades équivalents. - Professeur de l'enseignement secondaire. | Douze dinars cinq cents millimes (12d,500) l'heure |
Art. 3 - Les personnes chargées de l'enseignement ou de la formation à l'institut supérieur de la profession d'avocat sont désignées par décision du directeur de l'institut.
Art. 4 - Les personnes non fonctionnaires chargées de l'enseignement ou de la formation à l'institut supérieur de la profession d'avocat et qui ne figurent pas dans le tableau ci-dessus sont rangées à l'un des grades visés à l'article 2 du présent décret par décision du directeur de l'institut supérieur de la profession d'avocat, compte tenu de leurs titres universitaires et des fonctions qu'elles assurent.
CHAPITRE II
Rémunération des différents travaux exceptionnels
Art. 5 - La rémunération des membres des jurys de concours et d'examens, l'encadrement, la correction et la soutenance des mémoires et des rapports de stage ou des mémoires de recherche, ainsi que l'organisation de colloques, de séminaires, de journées d'études ou de sessions de formation et les autres travaux exceptionnels conformément aux décret n° 2001-410 du 13 février 2001 et n° 2001-2371 du 8 octobre 2001 susvisés.
Pour déterminer les montants dus par les personnels chargés des travaux prévus au décret n° 2001-410 du 13 février 2001, les candidats au concours d'admission à l'institut supérieur de la profession d'avocat sont considérés équivalents à :
- la catégorie « A1 » concernant les candidats aux concours ouvert aux titulaires d'un mastère en droit ou en sciences juridiques, ou d'un diplôme équivalent.
- la catégorie « A2 » concernant les candidats aux concours ouvert aux titulaires d'une maîtrise en droit ou en sciences juridiques ou d'un diplôme équivalent.
Pour déterminer les montants dus par les personnels chargés des travaux prévus au décret n° 2001-2371 du 8 octobre 2001 susvisé, les étudiants à l'institut supérieur de la profession d'avocat sont considérés équivalents à la catégorie « A1 ».
Art. 6 - Les personnes chargées des travaux exceptionnels à l'institut supérieur de la profession d'avocat sont désignées par décision du directeur de l'institut.
Art. 7 - Les dispositions du présent décret sont applicables au concours d'admission à l'institut supérieur de la profession d'avocat ouvert par l'arrêté conjoint du ministre de la justice et des droits de l'homme et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 26 juin 2008.
Art. 8 - Le ministre de la justice et des droits de l'Homme, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 août 2009.
Zine El Abidine Ben Ali