Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
p. 2611Vu la loi n° 88-135 du 3 décembre 1988, portant création de l'office des oeuvres universitaires pour le Nord, telle que modifiée par le décret n° 2006-2245 du 7 août 2006,
Vu la loi n° 88-136 du 3 décembre 1988, portant création de l'office des oeuvres universitaires pour le Centre, telle que modifiée par la loi n° 96-89 du 6 novembre 1996,
Vu la loi n° 88-137 du 3 décembre 1988, portant création de l'office des oeuvres universitaires pour le Sud, telle que modifiée par la loi n° 96-90 du 6 novembre 1996,
Vu la loi n° 95-2281 du 13 novembre 1995, portant attributions, organisation des établissements des oeuvres universitaires et emplois fonctionnel dans lesdits établissements,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Les dispositions de l'article 3 du décret n° 95-2281 du 13 novembre 1995 susvisé sont modifiées comme suit :
Article 3 (nouveau) - Les établissements des oeuvres universitaires prévus à l'article premier du présent décret sont dirigés par des directeurs qui assurent les missions suivantes :
- le fonctionnement administratif et financier de l'établissement,
- la planification des activités de l'établissement,
- l'élaboration du projet du budget de l'établissement,
- l'exécution des programmes des activités et du budget de l'établissement en vue d'assurer les meilleurs services au profit des étudiants concernés,
- l'amélioration continue de la vie universitaire dans l'établissement,
- la veille à la bonne application et le respect du règlement intérieur de l'établissement,
- la supervision des différentes activités entreprises dans l'établissement,
- la participation au recyclage de formation et aux séminaires organisés par les offices des oeuvres universitaires.
Art. 2 - Sont ajoutés au décret n° 95-2281 du 13 novembre 1995 susvisé, les articles 2 (bis), 3 (bis) et 4 (bis) comme suit :
Article 2 (bis) - Les établissements des oeuvres universitaires sont dotés d'un règlement intérieur fixé par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie.
Ledit règlement intérieur fixe la relation entre les étudiants bénéficiaires des oeuvres universitaires et l'établissement concerné.
Article 3 (bis) : Le directeur de l'établissement des oeuvres universitaires de la catégorie (A) est assisté dans l'exécution de ses attributions par un directeur adjoint chargé notamment des missions suivantes :
- le suivi de l'exécution des différentes activités de l'établissement,
- le suivi de l'exécution du budget de l'établissement,
- le suivi de la vie professionnelle des personnels relevant de l'établissement,
- le suivi de l'application du règlement intérieur de l'établissement.
Article 4 (bis) - Le directeur adjoint de l'établissement des oeuvres universitaires de la catégorie (A) est nommé par décret sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la technologie conformément aux conditions de nomination dans l'emploi de chef de service d'administration centrale prévues au décret fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale susvisé.
Art. 3 - Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 août 2009.
Zine El Abidine Ben Ali