Décret n° 2009-2611 du 14 septembre 2009, complétant le décret n° 98-2248 du 16 novembre 1998 fixant les lieux affectés à l'usage collectif dans lesquels il est interdit de fumer

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 59-147 du 7 novembre 1959, portant réglementation des débits de boissons et établissements similaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2004-75 du 2 août 2004, portant suppression d'autorisations et révision d'exigences administratives relatives à certaines activités commerciales, touristiques et de loisirs,

Vu la loi n° 98-17 du 23 février 1998, relative à la prévention des méfaits du tabagisme et notamment son article 10,

Vu le décret-loi n° 73-3 du 3 octobre 1973, relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme, ratifié par la loi n° 73-58 du 19 novembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-33 du 22 mai 2006, portant simplification des procédures dans le domaine des autorisations administratives relatives au secteur touristique,

Vu le décret n° 98-2248 du 16 novembre 1998, fixant les lieux affectés à l'usage collectif dans lesquels il est interdit de fumer,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu l'avis du ministre de tourisme,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Sont ajoutés aux dispositions du décret n° 98-2248 du 16 novembre 1998, susvisé, les articles 5 (bis), 5 (ter) et 5 (quater) ainsi qu'il suit :

Article 5 (bis) - Il est interdit de fumer dans les restaurants dont la superficie de leurs locaux fermés ne dépasse pas 50m^2 et dans les débits de boissons de première catégorie dits buvettes, sauf si des emplacements réservés aux fumeurs dans ces locaux sont aménagés sans que la superficie de ces emplacements puisse dépasser 15m^2.

Les restaurants dont la superficie de leurs locaux fermés dépasse 50m^2, les débits de boissons de première catégorie dits cafés ou salon de thé ainsi que les débits de boissons de deuxième et de troisième catégorie doivent aménager des emplacements réservés aux non fumeurs dans ces locaux. La superficie de ces emplacements est égale au moins 50% de la superficie totale des espaces fermés affectés à l'usage collectif du local.

Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux établissements de tourisme fournissant des prestations de nourriture ou de boisson.

Article 5 (ter) - Les établissements de tourisme fournissant des prestations de nourriture ou de boisson doivent réserver une partie qui est égale au moins à la moitié de la superficie des locaux et des espaces fermés affectés à l'usage collectif aux non fumeurs.

Article 5 (quater) - Les espaces fermés réservés aux fumeurs dans les établissements de tourisme fournissant des prestations de nourriture ou de boisson, dans les restaurants et les débits de boissons mentionnés à l'article 5(bis) du présent décret, doivent être équipés d'un système d'aspiration de l'air pollué à l'extérieur.

Des séparations physiques isolantes doivent être installées afin d'éviter la propagation de l'air pollué dans les emplacements réservés aux non fumeurs. La signalisation de ces emplacements doit être suffisamment apparente.

Art. 2 - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six mois après la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 3 - Le ministre de la santé publique, le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre de tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 septembre 2009.

Zine El Abidine Ben Ali