Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2008-2960 du 29 août 2008, portant nomination de Monsieur Abdessalem Mansour ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu le décret n° 2009-1053 du 13 avril 2009, portant nomination de Monsieur Mounir Ben Wali, administrateur général à l'agence de promotion des investissements extérieurs, chargé de mission auprès du cabinet du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu le décret n° 2009-1054 du 13 avril 2009, chargeant Monsieur Mounir Ben Wali, administrateur général à l'agence de promotion des investissements extérieurs, des fonctions de directeur général des services administratifs et financiers au ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi susvisée n° 83-112 du 12 décembre 1983, Monsieur Mounir Ben Wali, administrateur général, chargé de mission et directeur général des services administratifs et financiers, est habilité à signer par délégation du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les arrêtés de sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 septembre 2009.
Le ministre de l'agriculture
et des ressources hydrauliques
Abdessalem Mansour
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi