Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu le décret-loi n° 62-10 du 3 avril 1962, portant création de l'office des céréales, ratifié par la loi n° 62-18 du 24 mai 1962, telle que modifiée et complétée par le décret-loi n° 70-7 du 26 septembre 1970 ratifié par la loi n° 70-47 du 20 novembre 1970 et tous les textes qui l'ont modifiée et complétée, notamment, la loi n° 86-67 du 16 juillet 1986,
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code de travail, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2007-19 du 2 avril 2007,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public et tous les textes qui l'ont modifiée et complétée, notamment, la loi n° 2007-43 du 25 juin 2007 modifiant et complétant les lois régissant les pensions servies au titre des régimes de retraite, d'invalidité et des survivants dans les secteurs public et privé et des régimes spéciaux,
p. 2788Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques et tous les textes qui l'ont modifiée et complétée, notamment, la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la loi n° 95-56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public,
Vu la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004, relative au service national, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-68 du 3 novembre 2008,
Vu la loi n° 2006-57 du 28 juillet 2006, instituant un régime de congé de création au profit des agents du secteur public,
Vu la loi n° 2006-58 du 28 juillet 2006, instituant un régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du salaire au profit des mères,
Vu le décret n° 59-239 du 24 août 1959, relatif aux congés de longue durée pouvant être accordés aux fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat,
Vu le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et tous les textes qui l'ont modifié et complété, notamment, le décret n° 2008-3383 du 3 novembre 2008,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice, à titre professionnel, d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques ainsi que tous les textes qui l'ont modifié et complété, notamment, le décret n° 98-1875 du 28 septembre 1998,
Vu le décret n° 95-1085 du 19 juin 1995, fixant les jours fériés donnant lieu à un congé au profit des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel que modifié et complété par le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 2000-2356 du 17 octobre 2000, portant approbation du statut particulier du personnel de l'office des céréales,
Vu le décret n° 2001-1142 du 22 mai 2001, fixant le régime des frais de mission à l'étranger applicable au personnel de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des établissements et entreprises publics et les modalités de prise en charge des dépenses y afférentes et d'octroi des avantages consentis à ce titre, tel que modifié et complété par le décret n° 2005-1733 du 13 juin 2005,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif et tous les textes qui l'ont modifié et complété, notamment, le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008,
Vu le décret n° 2006-3230 du 12 décembre 2006, fixant les procédures et les modalités d'application du régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du salaire au profit des mères,
Vu le décret n° 2008-2960 du 29 août 2008, portant nomination du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est approuvée, la modification du décret n° 2000-2356 du 17 octobre 2000, relatif à l'approbation du statut particulier des agents de l'office des céréales conformément à l'annexe ci-jointe.
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 septembre 2009.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 2789