Décret n° 2009-2648 du 14 septembre 2009, fixant les missions et l'organisation administrative et financière des instituts supérieurs des sports et de l'éducation physique

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l'année 2009,

Vu la loi n° 94-104 du 3 août 1994, portant organisation et développement de l'éducation physique et des activités sportives ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment la loi organique n° 2006-49 du 24 juillet 2006,

Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur,

Vu le décret n° 86-688 du 10 juillet 1986, relatif aux bourses nationales et aux prêts universitaires au profit des étudiants et élèves de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-2438 du 22 octobre 2001,

Vu le décret n° 91-517 du 10 avril 1991, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général, de secrétaire principal et de secrétaire des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-24 du 8 janvier 2002,

Vu le décret n° 92-1569 du 24 août 1992, portant organisation de l'institut supérieur du sport et de l'éducation physique de Sfax, tel que modifié par le décret n° 95-28 du 9 janvier 1995,

Vu le décret n° 92-1570 du 24 août 1992, portant organisation de l'institut supérieur du sport et de l'éducation physique de Ksar-Said,

Vu le décret n° 92-1571 du 24 août 1992, portant organisation de l'institut supérieur du sport et de l'éducation physique du Kef, tel que modifié par le décret n° 2000-1194 du 30 mai 2000,

Vu le décret n° 93-466 du 18 février 1993, fixant les indemnités et avantages attribués aux titulaires de certains emplois fonctionnels des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique,

Vu le décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993, fixant le statut particulier au corps des enseignements chercheurs des universités, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-2877 du 11 août 2008,

Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2006-2482 du 12 septembre 2006, fixant les missions et l'organisation administrative et financière de l'institut supérieur des sports et de l'éducation physique de Gafsa,

Vu le décret n° 2007-2444 du 2 octobre 2007, portant changement d'appellation des établissements d'enseignement supérieur et de recherche en sport et en éducation physique,

Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement,

Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD »,

Vu le décret n° 2009-644 du 2 mars 2009, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des laboratoires de recherche, des unités de recherche et des consortiums de recherche,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Titre premier

Dispositions générales

Article premier - Les missions des instituts supérieurs des sports et de l'éducation physique relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et leur organisation administrative et financière, sont fixées par les dispositions générales appliquées aux établissements de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, et par les dispositions du présent décret.

Art. 2 - Les instituts supérieurs des sports et de l'éducation physique sont des établissements d'enseignement supérieur et de recherche spécialisés en sciences et techniques des activités physiques et sportives, ils ont pour mission essentielle la formation, la formation à distance, la formation continue, la formation en alternance et la formation à la demande. Ils assurent également les missions de recherche scientifique et de la promotion technologique, ainsi que l'exécution des autres services qui leurs sont confiés par la loi, et ce, sur la base de la complémentarité avec tous les autres secteurs de production dans le pays et de l'ouverture sur l'environnement culturel, social, et économique.

Ils sont chargés notamment de :

• assurer la mission de formation et des études pour l'obtention des diplômes nationaux en sciences et techniques des activités physiques et sportives et qui consistent en licence, mastère et doctorat,
• développer la recherche scientifique visant le développement et l'amélioration des systèmes d'enseignement de la matière de l'éducation physique, l'exercice des différentes activités sportives et l'enrichissement du patrimoine national en matière de publications scientifiques et pédagogiques,
• veiller au développement des conventions de coopération universitaire internationale et de partenariat, et ce, par l'élaboration des études et des programmes de recherche conjoints et l'instauration des diplômes supérieurs co-délivrés.

Titre II

Organisation administrative

Section I - Le directeur de l'institut

Art. 3 - La direction de l'institut supérieur des sports et de l'éducation physique est assurée par un directeur assisté par le directeur des études, le directeur des stages, le secrétaire général, le chef du centre de la médecine sportive, le chef du centre des études et de la documentation et les chefs des départements d'étude et de recherche.

Art. 4 - Le directeur de l'institut supérieur des sports et de l'éducation physique est désigné par décret conformément aux dispositions du décret n° 2008-2716 du 4 août 2008 susvisé et notamment son article 28.

Il est choisi parmi les enseignants ayant exercé pendant une durée de deux ans au moins au sein des instituts supérieurs des sports et de l'éducation physique relevant du ministère ou d'un établissement universitaire de spécialité similaire.

Art. 5 - Le directeur de l'institut assure dans le cadre de la réglementation en vigueur et des directives du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et de l'université dont il relève, le fonctionnement de l'établissement. A cet effet, il exerce les attributions suivantes :

• la préparation du projet de l'établissement conformément aux dispositions de l'article 30 du décret n° 2008-2716 du 4 août 2008 susvisé,
• la supervision du bon fonctionnement scientifique et pédagogique de l'établissement, la coordination des activités de l'enseignement et de la recherche et la veille à l'organisation des examens et la désignation des présidents de leurs jurys sous tutelle du président de l'université dont il relève,
• le maintien de l'ordre au sein de l'établissement, il peut faire appel, en cas de nécessité, à la force publique et informe immédiatement le président de l'université dont il relève des mesures prises. A défaut ou en cas de nécessité absolue, le président de l'université prend les mesures qu'il juge nécessaires pour le maintien de l'ordre,
• la présidence du conseil scientifique de l'établissement et la fixation de l'ordre du jour dudit conseil, l'invitation à ses réunions et la transmission de ses délibérations au ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et à l'université dont il relève.
• œuvrer au bon fonctionnement des services administratifs et financiers et exercer les fonctions de l'ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'établissement,
• la préparation du projet du budget de l'établissement et sa transmission à l'autorité de tutelle après sa soumission aux délibérations du conseil scientifique.
• la représentation de l'établissement à l'égard des tiers, à l'égard de la justice et à la conclusion des conventions et contrats après l'accord du président de l'université.

Le directeur de l'institut soumet au mois de juillet de chaque année au président de l'université un rapport pédagogique et un autre rapport général à la fin de chaque année administrative et tout autre rapport demandé par le ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et par le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie.

Section II - Le directeur des études et le directeur des stages

Art. 6 - Le directeur des études et le directeur des stages sont nommés par décret pour une période de trois années sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie parmi les professeurs de l'enseignement supérieur et les maîtres de conférences et à défaut parmi les assistants titulaires spécialistes en sciences et techniques des activités physiques et sportives.

Les fonctions du directeur des études et celles du directeur des stages prennent fin avec la fin des fonctions du directeur de l'institut sauf si l'un d'eux est appelé à assurer l'intérim du directeur de l'institut.

Le directeur des études et le directeur des stages bénéficient des avantages et indemnités alloués à un sous-directeur d'administration centrale.

Art. 7 - Le directeur des études veille sous la supervision du directeur de l'institut, notamment :

• au bon fonctionnement scientifique et pédagogique de l'établissement, et la coordination des activités d'enseignement et de recherches et la supervision des sessions des examens,
• à l'initiative de la diversification des branches de formation relatives au développement des activités physiques et sportives, et ce, en coordination avec les chefs des départements d'étude et de recherche selon l'exigence du système suivi par l'enseignement supérieur,
• à la contribution à l'organisation des manifestations pédagogiques et scientifiques.
• à la contribution à l'organisation des différents cycles et séminaires visant la formation continue et le recyclage.

Art. 8 - Le directeur des stages veille sous la supervision du directeur de l'institut à la planification et à l'organisation des stages de formation et de recyclage au profit :

• des différents cadres de l'éducation physique,
• des différents cadres d'animation des activités physiques et de loisirs (animateur de sport et travail, sport et loisirs, sport et tourisme, sport pour tous),
• des équipes sportives nationales et étrangères en collaboration avec les organismes concernés.

Section III - Le conseil scientifique

Art. 9 - Le conseil scientifique de l'institut supérieur des sports et de l'éducation physique a un caractère consultatif. Sa composition, son fonctionnement et ses prérogatives, sont régis par les dispositions du décret n° 2008-2716 du 4 août 2008 susvisé et notamment ses articles 33, 35, 36, 37, 38, 39 et 40.

Section IV - Les départements

Art. 10 - L'institut supérieur des sports et de l'éducation physique comprend les différents départements d'étude et de recherche dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie sur proposition du président de l'université après avis du directeur de l'institut.

Art. 11 - Le mode de fonctionnement, la composition et les prérogatives spécifiques des différents départements sont régis par les dispositions du décret n° 2008-2716 du 4 août 2008 susvisé, et notamment ses articles de 42 à 49.

Section V - Le centre des recherches et de documentation

Art. 12 - Le centre des recherches et de documentation a pour mission de promouvoir la recherche et la documentation en matière d'activités physiques et sportives, il est chargé notamment :

• de définir les besoins des différents secteurs des activités physiques et sportives en matière de recherche et de documentation,
• de fixer les priorités en la matière, en concertation avec les différents organes concernés de l'institut supérieur des sports et de l'éducation physique,
• d'élaborer les programmes de recherche et de veiller à leur réalisation.

Dans ce contexte le centre est habilité à collaborer avec tout organisme administratif ou chaque personne ayant des compétences pouvant faciliter l'accomplissement de sa mission.

Art. 13 - Le centre de recherche et de documentation comprend :

• le service de la publication, de la documentation et de la traduction.
• le service de l'informatique et de l'audio-visuel.
• le service des recherches pédagogiques et techniques.

Art. 14 - Le chef du centre des recherches et de documentation veille sous l'autorité du directeur de l'institut supérieur des sports et de l'éducation physique à l'accomplissement des différentes missions du centre et à la coordination de l'action de ses différents services. Il est nommé par décret sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie parmi les cadres remplissant les conditions de nomination à l'emploi de sous-directeur d'administration centrale fixées par le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006 susvisé.

Art. 15 - Le chef du centre des recherches et de documentation est assisté dans l'exercice de ses fonctions par trois chefs de services nommés par décret sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique parmi les cadres remplissant les conditions de nomination à l'emploi de chef de service d'administration centrale fixées par le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006 susvisé.

Les chefs de services veillent sous la supervision du chef du centre au bon fonctionnement des différents services du centre.

Section VI - Le centre médico-sportif

Art. 16 - Le centre médico-sportif assure la mission de couverture médicale de toutes les activités programmées par l'institut. A cet effet, il a les prérogatives de coopération avec les différents centres médicaux et les structures de médecine préventive. Il assure aussi la participation à toute recherche ayant un caractère biologique médical.

Art. 17 - Le chef du centre médico-sportif est nommé par décret sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique parmi les médecins de la santé publique. Il bénéficie des indemnités et avantages alloués à un sous-directeur d'administration centrale.

Section VII - Le secrétaire général

Art. 18 - Le secrétaire général de l'institut supérieur des sports et de l'éducation physique est chargé, sous la supervision du directeur de l'institut, de la direction des services administratifs et financiers de l'institut ainsi que de l'ordre et de la discipline au sein de l'institut. Il assure le secrétariat des différents conseils de l'institut.

Art. 19 - Le secrétaire général est assisté dans l'exercice de ses fonctions par :

• un secrétaire principal chargé du personnel, de l'infrastructure et des équipements sportifs,
• un secrétaire chargé de l'hébergement et de la restauration bénéficiant d'un logement de fonction, en cas de disponibilité dudit logement.

Le secrétaire général, le secrétaire principal et le secrétaire sont nommés par décret sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et du ministre de l'enseignement supérieur de la recherche scientifique et de la technologie parmi les cadres remplissant les conditions de nomination pour ces fonctions, fixées par le décret n° 91-517 du 10 avril 1991 susvisé.

Section VIII - Le conseil de discipline

Art. 20 - Le conseil de discipline de l'institut supérieur des sports et de l'éducation physique statut sur tout manquement à l'obligation universitaire au sein de l'institut.

Art. 21 - La composition, le mode de fonctionnement et les prérogatives du conseil de discipline sont régis par le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008 susvisé.

Titre III

Organisation financière

Art. 22 - Les ressources de l'institut supérieur des sports et de l'éducation physique sont constituées :

• des subventions accordées par l'État pour l'équipement, le fonctionnement, la formation et la recherche,

• des subventions offertes par les autres personnes publiques ou autres organismes,
• des dons et legs,
• des revenus des biens acquis et des services,
• des recettes provenant des contrats de formation, des frais d'inscription, des frais d'assurance, de bibliothèque, de laboratoire et d'examen ainsi que de tout autre service rendu.

Art. 23 - Les dépenses de l'institut se répartissent en dépenses ordinaires et dépenses exceptionnelles :

1) les dépenses ordinaires comprennent les dépenses à caractère permanent relatives au fonctionnement administratif de l'institut.
2) les dépenses exceptionnelles comprennent les dépenses temporaires, soit spécifiques ou imprévues.

Titre IV - Le régime des études

Art. 24 - Le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes ainsi que le régime des études et des examens sont fixés conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 2008-19 du 25 février 2008 susvisée.

Titre V - Dispositions transitoires

Art. 25 - L'application des réglementations en vigueur aux instituts supérieurs des sports et de l'éducation physique avant la promulgation du présent décret aux étudiants inscrits aux diplômes nationaux concernés demeure jusqu'à la fin de leurs études et dans tous les cas jusqu'à la fin de l'année universitaire 2011-2012 conformément à l'article 56 de la loi n° 2008-19 du 25 février 2008 susvisée.

Titre VI - Dispositions diverses

Art. 26 - Les bourses nationales et les prêts universitaires pour l'ensemble des cycles d'études précités sont accordés conformément aux critères et règlements en vigueur dans les offices des oeuvres universitaires.

Art. 27 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 92-1569 du 24 août 1992, le décret n° 92-1570 du 24 août 1992, le décret n° 92-1571 du 24 août 1992 et le décret n° 2006-2482 du 12 septembre 2006 susvisés.

Art. 28 - Le ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, le ministre des finances et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 septembre 2009.

Zine El Abidine Ben Ali