Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la société tunisienne de l'électricité et du gaz ratifié par la loi n° 62-16 du 24 mai 1962, tel que modifié et complété par la loi n° 70-58 du 2 décembre 1970 et la loi n° 96-27 du 1er avril 1996,
Vu la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie, telle que modifiée par la loi n° 2009-7 du 9 février 2009 et notamment ses articles 14 (bis) et 14 (ter),
Vu la loi n° 2005-82 du 15 août 2005, portant création du régime pour la maîtrise de l'énergie, telle que complété par la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006,
Vu le décret n° 64-9 du 17 janvier 1964, portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire de la République,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 2002-3232 du 3 décembre 2002, relatif à la cogénération,
Vu le décret n° 2005-2234 du 22 août 2005, fixant les taux et les montants des primes relatives aux actions concernées par le régime pour la maîtrise de l'énergie ainsi que les conditions et les modalités de leur octroi, tel qu modifié par le décret n° 2009-362 du 9 février 2009,
Vu l'avis du ministre des finances et du ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - L'établissement ou le groupement d'établissements exerçant dans les secteurs industriel, agricole ou tertiaire et qui produit de l'électricité à partir d'énergies renouvelables pour sa consommation propre, bénéficie du droit du transport de l'électricité ainsi produite par le réseau électrique national jusqu'à ses points de consommation et du droit de vente des
excédents de l'électricité exclusivement à la société tunisienne de l'électricité et du gaz dans les limites de 30 pour cent de l'électricité produite annuellement.
Les limites prévues au premier paragraphe du présent décret peuvent être dépassées pour les projets de production de l'électricité à partir de la biomasse à condition que la puissance électrique installée ne dépasse pas 15 mégawatt par projet.
Le transport de l'électricité et la vente des excédents s'effectuent dans le cadre d'un contrat-type approuvé par l'autorité de tutelle du secteur de l'énergie sur la base de tarifs de transport et de vente fixés par décision du ministre chargé de l'énergie.
Art. 2. Tout producteur d'électricité à partir d'énergies renouvelables pour sa consommation propre, connecté au réseau électrique national en basse tension, bénéficie du droit de vente de ses excédents exclusivement à la société tunisienne de l'électricité et du gaz qui s'engage à les acheter dans le cadre d'un contrat-type approuvé par l'autorité de tutelle du secteur de l'énergie.
La puissance électrique installée des équipements de production de l'électricité ne doit pas dépasser la puissance électrique souscrite du producteur auprès de la société tunisienne de l'électricité et du gaz.
Les tarifs de vente des excédents sont fixés par décision du ministre chargé de l'énergie.
Art. 3 - L'établissement ou le groupement d'établissements qui envisage de raccorder ses équipements au réseau électrique national dans le cadre du présent décret prend à sa charge les frais résultant :
- du raccordement de l'installation au réseau y compris les appareils de mesure, de contrôle, de surveillance et de sécurité,
- du renforcement du réseau national d'électricité en cas de besoin, et ce, pour l'évacuation de l'énergie électrique.
L'établissement ou le groupement d'établissements doit se conformer aux conditions techniques relatives au raccordement et à l'évacuation de l'énergie électrique telle que définies par un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Art. 4 - Les projets de production de l'électricité à partir d'énergies renouvelables prévus à l'article premier du présent décret et raccordés au réseau électrique national sont soumis à la commission technique consultative créée en vertu du décret susvisé n° 2005-2234 du 22 août 2005 pour donner son avis sur leur réalisation et ce, sur la base d'un dossier technique déposé auprès de l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie et comportant notamment les documents suivants :
- un extrait du registre du commerce de l'établissement,
- une étude de faisabilité technico-économique,
- le site d'implantation du projet et la puissance électrique à installer,
- les sites de consommation de l'électricité,
- la consommation annuelle électrique de l'établissement ou du groupement d'établissements,
- la production annuelle prévisionnelle d'électricité.
Les projets de production de l'électricité à partir d'énergies renouvelables, raccordés au réseau électrique national sont approuvés par décision du ministre chargé de l'énergie après avis de la commission technique consultative prévue au paragraphe premier du présent article.
Art. 5 - Le ministre des finances, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et le ministre de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 septembre 2009.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATIONS