Décret n° 2009-2826 du 28 septembre 2009, portant modification du décret n° 2001-2125 du 10 septembre 2001, portant institution d'un indemnité spécifique au profit des magistrats de l'ordre judiciaire

Le Président de la République

Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l'Homme,

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2005-81 du 4 août 2005,

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2009-20 du 13 avril 2009,

Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006, et la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008,

Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,

Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des

agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenu pour la retraite, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1801 du 26 juin 2006,

Vu le décret n° 2001-2125 du 10 septembre 2001, portant institution d'une indemnité spécifique au profit des magistrats de l'ordre judiciaire,

Vu le décret n° 2003-122 du 20 janvier 2003, relatif à l'indemnité de permanence allouée aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux magistrats du tribunal administratif et aux magistrats de la cour des comptes,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Les dispositions de l'article 4 du décret n° 2001-2125 du 10 septembre 2001 susvisé sont abrogées et remplacées comme suit :

Article 4 (nouveau) - Le montant mensuel de l'indemnité de permanence visée à l'article premier du présent décret est fixé conformément aux indications du tableau suivant :

En dinars

Art. 2 - Le ministre de la justice et des droits de l'Homme et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 septembre 2009.

Zine El Abidine Ben Ali