Décret n° 2009-2972 du 5 octobre 2009, fixant le régime de rémunération du corps des cadres des métiers du sport relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu la loi n° 94-104 du 3 août 1994, portant organisation et développement de l'éducation physique et des activités sportives, telle que modifiée par la loi n° 2005-64 du 27 juillet 2005,

Vu le décret n° 77-738 du 12 septembre 1977, instituant une indemnité de sujétions pédagogiques au profit de certaines catégories des personnels enseignants des ministères des affaires culturelles, des affaires sociales et de la jeunesse et des sports,

Vu le décret n° 82-505 du 16 mars 1982, portant institution d'une indemnité spécifique dite indemnité de gestion et d'exécution au profit des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 96-2159 du 6 novembre 1996,

Vu le décret n° 84-105 du 10 février 1984, allouant une indemnité kilométrique forfaitaire au profit de certaines catégories de personnels enseignants et de surveillance relevant des ministères des affaires culturelles, des affaires sociales et de la jeunesse et des sports, tel que modifié par le décret n° 85-1217 du 5 octobre 1985,

Vu le décret n° 86-420 du 28 mars 1986, fixant les taux de l'indemnité kilométrique forfaitaire attribuée aux personnels enseignants de l'enseignement secondaire et primaire ainsi qu'au personnel de surveillance relevant du ministère de la jeunesse et des sports, tel que modifié par le décret n° 92-31 du 6 janvier 1992,

Vu le décret n° 88-187 du 11 février 1988, fixant les taux et les conditions d'attribution de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 90-1061 du 18 juin 1990,

Vu le décret n° 92-27 du 6 janvier 1992, fixant les conditions d'attribution de la prime de rendement servie pour certaines catégories du personnel relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance,

Vu le décret n° 93-2506 du 13 décembre 1993, fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance,

Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-1086 du 19 juin 1995,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que complété et modifié par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-559 du 4 mars 2008,

Vu le décret n° 2000-2491 du 31 octobre 2000, fixant le régime de rémunération des professeurs principaux hors classe de la jeunesse et de sports et des professeurs hors classe de la jeunesse et des sports au ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports,

Vu le décret n° 2003-2431 du 24 novembre 2003, fixant le régime de rémunération du corps des personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu le décret n° 2006-2183 du 7 août 2006, fixant les taux mensuels de l'indemnité de gestion et d'exécution instituée par le décret n° 82-505 du 16 mars 1982 et allouée aux grades de la sous-catégorie « A1 » du corps administratif commun et des corps similaires et à la catégorie « A1 » des agents temporaires des administrations publiques, bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2007-267 du 12 février 2007, portant transfert d'une partie des indemnités spécifiques allouées aux agents publics au traitement de base fixé par leur grille des salaires,

Vu le décret n° 2008-1814 du 2 mai 2008, portant statut particulier du corps des cadres des métiers du sport relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu le décret n° 2008-4105 du 30 décembre 2008, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant des ministères de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées durant la période 2008-2010 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2008-4106 du 30 décembre 2008, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux personnels de l'enseignement primaire relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique durant la période 2008-2010 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Les dispositions du présent décret fixe le régime de rémunération et des indemnités applicable au corps des cadres des métiers du sport relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, prévus par l'article 2 du décret n° 2008-1814 du 2 mai 2008 susvisé, et qui se compose des quatre (4) sous-corps suivants :

1/ - le sous-corps des cadres de l'entraînement sportif,
2/ - le sous-corps des cadres des activités physiques et sportives adaptées,
3/ - le sous-corps des cadres du sport pour tous,
4/ - le sous-corps des cadres de management du sport.

Art. 2 - Outre le traitement de base, il est alloué aux cadres des sous-corps 1,2 et 3 prévus par l'article 2 du décret n° 2008-1814 du 2 mai 2008 susvisé, les indemnités suivantes :

• indemnité de sujétions pédagogiques,
• indemnité kilométrique,
• prime de rendement,

Art. 3 - Les montants de l'indemnité de sujétions pédagogiques et de l'indemnité kilométrique allouées aux cadres des sous-corps 1,2 et 3 prévus par l'article 2 du décret n° 2008-1814 du 2 mai 2008 susvisé sont fixés conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 4 - L'indemnité kilométrique et l'indemnité de sujétions pédagogiques sont servies mensuellement et à terme échu.

Art. 5 - L'indemnité kilométrique est exclusive de toute autre indemnité ou avantage de même nature servis aux cadres indiqués au titre de leur grade ou de leur emploi fonctionnel.

Art. 6 - Les montants de la prime de rendement allouée aux sous-corps 1, 2 et 3 relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique sont fixés conformément au tableau suivant :

Art. 7 - Nonobstant les dispositions contraires, le critère de l'absentéisme au travail est pris en compte dans l'octroi de la note de rendement pour le service du montant restant de la prime pour les sous-corps 1, 2 et 3 relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, et ce, en réduisant un demi point sur vingt pour chaque journée d'absence irrégulière ou pour maladie enregistrée au cours du semestre. La note sera égale à zéro (0) au cas où les absences atteignent quarante (40) jours ou plus.

Art. 8 - Les agents qui assurent, par intérim, les fonctions attribuées à un grade supérieur ne peuvent bénéficier que de la prime de rendement afférente à leur propre grade.

Art. 9 - Les cadres du quatrième sous-corps qui concerne les cadres de management du sport qui sont prévus par l'article 2 du décret n° 2008-1814 du 2 mai 2008 susvisé, bénéficient du même traitement de base, de l'indemnité kilométrique, de la prime de rendement et de l'indemnité de gestion et d'exécution alloués aux grades similaires des administrateurs généraux, des administrateurs en chef, des administrateurs conseillés et des administrateurs qui appartiennent au corps administratif commun et qui sont soumis aux dispositions du décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques.

Art. 10 - Le ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 octobre 2009.

Zine El Abidine Ben Ali

ORDRE NATIONAL DU MERITE