Le ministre du transport,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 91-86 du 14 janvier 1991, portant organisation des services centraux du ministère du transport,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 95-641 du 3 avril 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère du transport et les entreprises publiques et établissements publics sous tutelle, tel que modifié par le décret n° 97-958 du 26 mai 1997,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 4 juin 2009.
Arrête :
Article premier - Est complétée la liste des prestations administratives soumises au régime des cahiers des charges prévue par l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006 susvisé, par la prestation suivante :
Cahiers des charges
- Exploitation de centrales de fret : (annexe 8-10).
Art. 3 - La directrice générale des transports terrestres et le président-directeur général de l'agence technique des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 octobre 2009.
Le ministre du transport
Abderrahim Zouari
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
République Tunisienne
Ministère du transport
Annexe n° : 8-10
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport du..., relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transport terrestre
Objet de la prestation : Exploitation de centrales de fret.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Soumis à un cahier des charges. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Retrait du cahier des charges, auprès des services compétents de la direction générale des transports terrestres. - Dépôt de la déclaration annexée au cahier des charges en deux exemplaires originaux avec signature légalisée de l'intéressé - Délivrance d'un exemplaire de cette déclaration après visa de l'administration | - L'intéressé - Le ministre du transport (direction générale des transports terrestres) | Dans la même journée du dépôt du cahier des charges. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Sous-direction du transport de marchandises. | ||
| Adresse : Direction générale des transports terrestres, rue 8006 - Montplaisir 1002 Tunis. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Lieu de dépôt du cahier des charges | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
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| Dans la même journée du dépôt du cahier des charges. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres. - Arrêté du ministre du transport du 5 octobre 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exploitation de central de fret. |
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