Le ministre du transport,
Vu le décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales approuvé par la loi n°61-46 du 6 novembre 1961 et modifié par la loi n° 85-84 du 11 août 1985,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix et l'ensemble des textes l'ayant modifiée et complétée et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements et l'ensemble des textes l'ayant modifiée et complétée et notamment la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour la gestion 2008,
Vu la loi n° 97-37 du 2 juin 1997, relative au transport par route des matières dangereuses,
Le cahier des charges est publié uniquement en langue arabe.
Vu la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, modifiée par la loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment les articles 29, 30 et 34,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2004-1876 du 11 août 2004, relatif à la conformité des locaux et à l'attestation de prévention,
Vu le décret n° 2004-2766 du 31 décembre 2004, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatif des transports terrestres prévu à l'article 36 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres,
Vu le décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la nationalité et à la qualification professionnelle de la personne désirant exercer l'une des activités mentionnées aux articles 22, 25, 28, 30 et 33 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres,
Vu l'avis de la commission consultative mentionnée à l'article 36 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres,
Vu l'avis du conseil de la concurrence.
Arrête :
Article premier - Est approuvé, le cahier des charges relatif à l'exploitation de centrales de fret.
Art. 2 - La personne qui désire exploiter une centrale de fret, doit s'engager par écrit du contenu du cahier des charges indiqué à l'article premier du présent arrêté, en signant la déclaration y annexée en deux exemplaires originaux avec signature légalisée dont l'un est déposé auprès des services compétents du ministère du transport et l'autre est conservé par l'intéressé après avoir été visé par ces services.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 octobre 2009.
Le ministre du transport
Abderrahim Zouari
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
p. 3102