Le ministre de l'éducation et de la formation,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,
Vu le décret n° 2001-1766 du 1er août 2001, fixant le statut particulier du corps des surveillants exerçant dans les lycées secondaires et les écoles préparatoires relevant du ministère de l'éducation,
Vu l'arrêté du 19 janvier 2002, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de surveillants.
Arrête :
Article premier - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement de surveillants est ouvert aux candidats titulaires au moins du baccalauréat ou d'un diplôme admis en équivalence et âgés de trente cinq (35) ans au plus, calculés conformément aux dispositions du décret susvisé n° 82-1229 du 2 septembre 1982.
Art. 2 - L'arrêté d'ouverture du concours externe susvisé fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours répartis, le cas échéant, entre les différentes directions régionales de l'éducation et de la formation,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date et le lieu du déroulement des épreuves.
Art. 3 - Chaque candidat au concours externe susvisé doit déposer son dossier de candidature directement à la direction régionale de l'éducation et de la formation sise au gouvernorat où il réside selon l'adresse mentionnée à sa carte d'identité nationale muni des pièces suivantes :
A - Lors de la candidature :
1- une demande de candidature selon un modèle délivré par la direction régionale de l'éducation et de la formation concernée,
2- une copie de la carte d'identité nationale,
3- une copie du diplôme scientifique accompagnée, pour les diplômes étrangers, d'une attestation d'équivalence,
4- deux enveloppes timbrées portant l'adresse du candidat.
p. 3159Il n'est pas nécessaire que les signatures soient légalisées et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.
Le candidat ayant dépassé l'âge légal doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par le candidat de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi en vue de déduire la durée des services de l'âge maximum légal de l'intéressé.
B - Après l'admission au concours et avant l'affectation au poste de travail :
Le candidat doit ajouter les pièces essentielles nécessaires et notamment :
1. un extrait du casier judiciaire (l'original) n'excédant pas un an,
2. un extrait de l'acte de naissance n'excédant pas un an,
3. un certificat médical attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4. une copie dûment certifiée conforme à l'original du diplôme scientifique.
Art. 4 - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription ou ne comprenant pas les pièces prévues par le paragraphe "A" de l'article 3 susvisé est obligatoirement rejetée. Le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre de la direction régionale de l'éducation et de la formation concernée faisant foi.
Art. 5 - Le concours externe susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 6 - La liste des candidats admis à participer au concours externe susvisé est arrêtée définitivement par le ministre de l'éducation et de la formation après examen des candidatures par les membres du jury du concours.
Art. 7 - Le concours externe susvisé comporte :
I - une épreuve d'admissibilité : qui comprend une épreuve se basant sur la technique des questions à choix multiples à laquelle participe l'ensemble des candidats qualifiés à passer le concours. Le nombre de questions est fixé à cinquante (50) questions au moins.
II - une épreuve d'admission : qui comprend une épreuve orale à laquelle participent les candidats ayant passé avec succès l'épreuve d'admissibilité.
Le programme de l'épreuve écrite et de l'épreuve orale sont fixés à l'annexe ci-jointe.
Art. 8 - Les candidats ne peuvent disposer, pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 9 - Toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs. Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'éducation et de la formation.
Toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, doit faire l'objet d'un rapport circonstancié des deux surveillants qui l'ont constatée.
Art. 10 - La commission mentionnée à l'article 5 ci-dessus établit la liste des candidats autorisés à passer l'épreuve orale dans la limite du double du nombre de postes ouverts à condition d'obtenir un total supérieur ou égal à 80% des réponses justes à l'épreuve portant sur les questions à choix multiples. Le jury du concours peut, le cas échéant, réduire le total obtenu jusqu'à la limite de 60% des réponses justes.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de notes, la priorité est accordée au plus âgé.
Les candidats seront informés des résultats de l'épreuve des questions à choix multiples, du lieu et de la date de l'épreuve orale, et ce, par le portail éducatif tunisien et par l'affichage dans les sièges des directions régionales de l'éducation et de la formation concernées.
Il est attribué la note zéro (0) à tout candidat absent lors de l'épreuve orale.
Il n'est, en aucun cas, permis de changer la date de l'épreuve orale.
Art. 11 - Le jury du concours établit le classement des candidats en fonction du total des notes obtenues. Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points dans l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus âgé.
Le jury propose au ministre de l'éducation et de la formation une liste des candidats pouvant être admis par ordre de mérite et selon les notes obtenues par les candidats.
Art. 12 - Le ministre de l'éducation et de la formation arrête la liste principale des candidats admis au concours.
Art. 13 - L'administration proclame la liste des candidats admis par voie du portail éducatif tunisien et en l'affichant aux sièges des directions régionales de l'éducation et de la formation. Les candidats admis apposent leurs signatures sur un registre destiné pour prouver qu'ils sont au courant de leur admission.
p. 3160Art. 14 - L'administration affecte immédiatement les candidats à leurs postes de travail. En cas où les candidats admis n'ont pas rejoint ou ont refusé leurs postes de travail, seront radiés de la liste des candidats admis.
Art. 15 - Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté du 19 janvier 2002 fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de surveillants susvisé.
Art. 16 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 octobre 2009.
Le ministre de l'éducation et de la formation
Hatem Ben Salem
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
ANNEXE
Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement de surveillants
1) Le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
2) La loi d'orientation de l'éducation et de l'enseignement scolaire,
3) L'adolescence,
4) Le régime interne des écoles préparatoires et des lycées,
5) Le système disciplinaire scolaire,
6) Le système du contrôle continu et des examens.