Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents, des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'État ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et par la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999, la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-2493 du 31 octobre 2001 et le décret n° 2003-1665 du 4 août 2003,
p. 3157Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,
Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de la formation professionnelle initiale et continue,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur,
Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métier, en matière spécialisé et en études doctorales,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création des structures du Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de la tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2123 du 21 août 2007, le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007 et le décret n° 3737-2008 du 11 décembre 2008,
Vu le décret n° 2006-1002 du 3 avril 2006, fixant les conditions d'obtention et de retrait des emplois fonctionnels au sein de la compagnie tunisienne de forage,
Vu le décret n° 2007-1694 du 5 juillet 2007, relatif à l'approbation de l'organigramme de l'office national des mines,
Vu l'avis du Premier ministère,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est abrogée, la rubrique réservée à la nomination à l'emploi fonctionnel de directeur, insérée dans le tableau cité à l'article 2 du décret 2006-1002 du 3 avril 2006, fixant les conditions d'obtention et de retrait des emplois fonctionnels au sein de la compagnie tunisienne de forage, et elle est remplacée par ce qui suit :
| Directeur | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1. Etre titulaire d'un doctorat et ayant une ancienneté de quatre ans au moins au sein de la compagnie tunisienne de forage, 2. Etre titulaire d'un mastère ou d'un diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé : - la fonction de sous-directeur pendant quatre ans au moins au sein de la compagnie tunisienne de forage, - ou la fonction de chef de service pendant neuf ans au moins au sein de ladite société. 3. Etre titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé : - la fonction de sous-directeur pendant cinq ans au moins au sein de la compagnie tunisienne de forage, - ou la fonction de chef de service pendant douze ans au moins au sein de ladite société. |
|---|
Art. 2 - Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 octobre 2009.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 3158