Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-852 du 14 avril 2003, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre, sises aux gouvernorats de Sousse, Monastir, Mahdia et Sfax, nécessaires à la construction de l'auto-route M'saken Sfax et ses annexes,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.
Décrète :
Article premier - Sont modifiées les indications énoncées aux numéros d'ordre 324 et 1079 au tableau parcellaire du décret n° 2003-852 du 14 avril 2003, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre, sises aux gouvernorats de Sousse, Monastir, Mahdia et Sfax, nécessaires à la construction de l'auto-route M'saken Sfax et ses annexes, tel qu'indiqué au tableau ci-après et au plan joint au présent décret :
| N° de la parcelle sur le plan | Situation de la parcelle | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 1418 et 1419 conformes à la parcelle n° 3 du plan du titre foncier n° 9618 Mahdia / 225033 | Délégation d'Eljem gouvernorat de Mahdia | 9618 Mahdia/ 225033 | 52 h 62a 47ca | 3h 67a 85ca | 1- Gamra 2- Bochra 3-Beya 4-Zohra 5- Mariem 6-Ajmi 7-Amor 8-Salem 9-Hedi 10- Emna 11-Hedia, les onze enfants de Ameur ben Ahmed Haj Ali 12-Mohamed 13-Kmar 14-Hana 15-Nejia 16-Ahmed 17-Warda 18- Aïcha, les sept derniers enfants de Mahmoud ben Ahmed Haj Ali 19-Khadija 20- Taher 21- Selma 22-Zainab 23-Fraj 24- Taoufik 25- Noureddine 26-Habiba 27-Mongi 28-Faiçal 29-Najet, les onze derniers enfants de Chaâbane ben Ahmed Haj Ali 30- Jamila bent Mohamed ben Hassen. |
Art. 2 - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 octobre 2009.
Zine El Abidine Ben Ali