Le ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi n° 2004-75 du 2 août 2004, portant suppression d'autorisations et révision d'exigences administratives relatives à certaines activités commerciales, touristiques et de loisirs et notamment ses articles 1 et 2,
Vu la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-2954 du 23 août 2008,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-2332 du 4 octobre 2004,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers, tel que modifié par le décret n° 2007-1259 du 21 mai 2007 et le décret n° 2008-344 du 11 février 2008,
p. 3173Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives fournies par les services relevant du ministère de l'intérieur et du développement local et les établissements sous tutelle et aux conditions de leur octroi, tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du 30 août 2007 et par l'arrêté du 14 mai 2008.
Arrête :
Article premier - Les annexes n° 4-2 relative à l'intégration au corps de la sûreté nationale et de la police nationale (tous les grades) et n° 4-3 relative à l'intégration au corps de la garde nationale (tous les grades) et n° 5-6 relative à l'ordre d'inhumation et n° 6-1 relative à l'arrêté d'approbation d'un lotissement et n° 6-2 relative à l'arrêté de permis de bâtir et n° 6-3 relative au procès-verbal de récolement et n° 6-4 relative à l'autorisation de changement de la vocation d'un bien immobilier d'un local à usage d'habitation en local à usage professionnel, administratif, ou commercial ou toute autre activité différente de sa vocation première et n° 6-6 relative au permis d'occupation de la construction et n° 6-7 relative à l'attestation d'inscription d'un bien immobilier au cadastre et n° 6-8 relative à la légalisation de signature
et n° 6-9 relative à l'attestation de conformité des copies à l'original et n° 6-11 relative à l'autorisation de célébration d'une cérémonie familiale et n° 6-12 relative à l'attestation d'habitation principale du défunt et n° 9-5 relative à l'intégration au corps de la protection civile (tous les grades), prévues à l'arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 1er août 2006 relatif aux prestations administratives fournies par les services relevant du ministère de l'intérieur et du développement local et les établissements sous tutelle et aux conditions de leur octroi, tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du 30 août 2007 et par l'arrêté du 14 mai 2008, sont modifiées conformément aux annexes ci-jointes.
Art. 2 - Les directeurs généraux du ministère de l'intérieur et du développement local, le directeur général de l'office national de la protection civile, les gouverneurs et les présidents des communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 octobre 2009.
Le ministre de l'intérieur et du développement local
Rafik Belhaj Kacem
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère de l'Intérieur et du
Développement Local
(Annexe 4-2) (nouveau)
Système d'Information et de Communication Administrative
GUIDE DU CITOYEN
| Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 1^{er} août 2006 relatif aux prestations administratives fournies par les services relevant du ministère de l'intérieur et du développement local et les établissements sous tutelle et aux conditions de leur octroi (Jort N°65 du 15 août 2006), tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du ...(Jort N° ... du ...). |
Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
Domaine de la prestation : Prestations à caractère sécuritaire/Autres prestations
Objet de la prestation : Intégration au corps de la sûreté nationale et de la police nationale (tous les grades).
| Conditions d'obtention |
|---|
| Tous ceux qui désirent intégrer le corps de la sûreté nationale et de la police nationale (tous les grades) doivent répondre aux conditions suivantes : |
| +Conditions générales spécifiques au candidat: |
| - Jouir de la nationalité tunisienne, en respectant toute formes de restrictions mentionnées dans le code de la nationalité tunisienne. |
| - Jouir des droits civiques et avoir une bonne moralité. |
| - L'approbation du Ministre du l'Intérieur et du Développement Local quant à sa candidature. |
| - Avoir la capacité d'exercer les fonctions de jour comme de nuit, sur tout le territoire de la République. |
| - Avoir une acuité visuelle d'au moins 15/20 pour les deux yeux avant correction. |
| - Avoir une taille minimale de 1,70 m pour les hommes et de 1,65 m pour les femmes. |
| - Avoir les conditions d'aptitude physique exigées pour exercer ses fonctions. |
| - Être reconnu médicalement indemne de toute maladie contagieuse ou cancérueuse ou maladie mentale ou être définitivement guéri de ces maladies. |
| +Conditions spécifiques à chaque grade : |
| * Commissaire de police : |
| - Être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué, correspondant à ce niveau. |
| - Participer, avec succès, à un concours, sur épreuves, pour l'entrée à l'école. |
| - Ne pas dépasser l'âge de trente (30) ans, au premier janvier de l'année du concours. |
| * Officier de police : |
| - Être titulaire du diplôme de technicien supérieur ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme, à caractère technique du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué, correspondant à ce niveau. |
| - Participer, avec succès, à un concours, sur épreuves, pour l'entrée à l'école. |
| - Ne pas dépasser l'âge de vingt cinq (25) ans, au premier janvier de l'année du concours. |
- Officier de police adjoint :
- Etre titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué, correspondant à ce niveau.
- Participer, avec succès, à un concours, sur épreuves, pour l'entrée à l'école.
- Ne pas dépasser l'âge de vingt quatre (24) ans, au premier janvier de l'année du concours.
- Inspecteur de police :
- Doit avoir accompli la quatrième année de l'enseignement secondaire, selon la législation en vigueur, ou la septième année de l'enseignement secondaire, selon l'ancien régime de l'enseignement, ou titulaire d'un diplôme de formation homologué, correspondant à ce niveau.
- Participer, avec succès, à un concours, sur épreuves, pour l'entrée à l'école.
- Ne pas dépasser l'âge de vingt quatre (24) ans, au premier janvier de l'année du concours.
- Lieutenant :
a - Etre titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué, correspondant à ce niveau.
- Participer, avec succès, à un concours, sur épreuves, pour l'entrée à l'école.
- Ne pas dépasser l'âge de vingt deux (22) ans, au premier janvier de l'année du concours.
b- Doit avoir accompli, avec succès, un cycle d'études supérieures d'une durée minimale de cinq (05) années après le baccalauréat, dans l'une des spécialités techniques.
- Participer, avec succès, à un concours externe sur épreuves.
- Ne pas dépasser l'âge de trente (30) ans, à la date du premier janvier de l'année du concours.
- Sous-lieutenant :
- Etre titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué, correspondant à ce niveau.
- Participer, avec succès, à un concours, sur épreuves, pour l'entrée à l'école.
- Ne pas dépasser l'âge de trente (30) ans au premier janvier de l'année du concours.
- Brigadier :
- Etre titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué, correspondant à ce niveau.
- Participer, avec succès, à un concours, sur épreuves, pour l'entrée à l'école.
- Ne pas dépasser l'âge de vingt quatre (24) ans, au premier janvier de l'année du concours.
- Gardien de la sûreté :
- Doit avoir accompli la quatrième année de l'enseignement secondaire, selon la législation en vigueur, ou la septième année de l'enseignement secondaire, selon l'ancien régime de l'enseignement, ou titulaire d'un diplôme de formation homologué, correspondant à ce niveau.
- Participer, avec succès, à un concours, sur épreuves, pour l'entrée à l'école.
- Ne pas dépasser l'âge de vingt quatre (24) ans, au premier janvier de l'année du concours.
- Caporal :
- Doit avoir accompli la neuvième année de l'enseignement de base, ou être titulaire d'un diplôme de formation homologué, correspondant à ce niveau.
- Participer, avec succès, à un concours, sur épreuves, pour l'entrée à l'école.
- Ne pas dépasser l'âge de vingt deux (22) ans, au premier janvier de l'année du concours.
Pièces à fournir
- Première étape au moment du dépôt du dossier :
- Une demande de candidature au nom de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et du Développement Local.
- Une copie de la carte d'identité nationale.
- Une copie de l'attestation scolaire ou l'attestation de formation homologuée accompagnée si nécessaire d'une attestation d'équivalence pour les diplômes étrangers..
- Une photo d'identité récente (moins d'une année).
- Cinq enveloppes timbrées portant l'adresse personnelle du candidat.
- Deuxième étape : après avoir réussi les épreuves préliminaires, compléter les documents suivants :
- Un extrait du casier judiciaire datant au plus d'une année.
- Une copie attestée conforme à l'original de l'attestation scolaire ou de formation homologuée.
- Un extrait de naissance datant au plus d'une année.
Et toutes autres pièces mentionnées par l'avis de recrutement.
p. 3176| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier de candidature auprès du poste de la police ou de la garde nationale territorialement compétent - Le dossier sera transmis par la voie hiérarchique à la direction générale de la formation (direction des recrutements) qui se charge du reste des procédures mentionnées par l'avis de recrutement. | - Le candidat - Poste de la police ou de la garde nationale territorialement compétent - La direction générale de la formation de la sûreté nationale (La direction des recrutements). | - Suivant l'avis de recrutement. |
Lieu du dépôt du dossier
Service : - Poste de la police ou de la garde nationale territorialement compétent (selon ce qui est indiqué sur la carte d'identité nationale).
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Poste de la police ou de la garde nationale (du lieu de résidence du demandeur) lieu du dépôt du dossier
Délai d'obtention de la prestation
Les intéressés seront informés après l'accomplissement des différentes procédures requises.
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000.
- Décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale.
- Décret n° 2006-1166 du 13 avril 2006, fixant les cycles de formation des agents des forces de sûreté intérieure relevant du ministère de l'intérieur et du développement local.
Recommandations importantes :
- Seuls sont acceptés les dossiers de candidature transmis par le biais des postes de la police ou de la garde nationale du lieu de résidence et dans les délais prescrits.
- Le candidat doit avoir (20) ans au minimum à la date du recrutement au corps de la sûreté nationale et de la police nationale (tous les grades).
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère de l'Intérieur et du
Développement Local
(Annexe 4-3) (nouveau)
Système d'Information et de Communication Administrative
GUIDE DU CITOYEN
| Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 1er août 2006 relatif aux prestations administratives fournies par les services relevant du ministère de l'intérieur et du développement local et les établissements sous tutelle et aux conditions de leur octroi (Jort N°65 du 15 août 2006), tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du ...(Jort N°... du ...). |
Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
Domaine de la prestation : Prestations à caractère sécuritaire/Autres prestations
Objet de la prestation : Intégration au corps de la garde nationale (tous les grades).
| Conditions d'obtention |
|---|
| Tous ceux qui désirent intégrer les rangs de la garde nationale (tous les grades) doivent répondre aux conditions suivantes : +Conditions générales spécifiques au candidat : - Jouir de la nationalité tunisienne, en respectant toute formes de restrictions mentionnées dans le code de la nationalité tunisienne. - Jouir des droits civiques et avoir une bonne moralité. - L'approbation du Ministre de l'Intérieur et du Développement Local quant à sa candidature. - Avoir la capacité d'exercer les fonctions de jour comme de nuit, sur tout le territoire de la République. - Avoir une acuité visuelle d'au moins 15/20 pour les deux yeux avant correction. - Avoir une taille minimale de 1,70m pour les hommes et de 1,65m pour les femmes. - Avoir les conditions d'aptitudes physiques exigées pour exercer ses fonctions. - Être reconnu médicalement indemne de toute maladie contagieuse ou cancérueuse ou maladie mentale ou être définitivement guéri de ces maladies. +Conditions spécifiques à chaque grade : * Pour le lieutenant : - Être titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué correspondant à ce niveau. - Doit participer, avec succès, à un concours sur épreuves, pour l'entrée à l'école. - Ne doit pas dépasser l'âge de vingt deux (22) ans à la date du premier janvier de l'année du concours. * Pour le sous-lieutenant : - Être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou ayant un diplôme de formation homologué correspondant à ce niveau. - Doit participer, avec succès, à un concours sur épreuves, pour l'entrée à l'école. - Ne doit pas dépasser l'âge de trente (30) ans à la date du premier janvier de l'année du concours. * Pour l'adjudant : - Être titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué correspondant à ce niveau. - Doit participer, avec succès, à un concours sur épreuves, pour l'entrée à l'école. - Ne doit pas dépasser l'âge de vingt quatre (24) ans à la date du premier janvier de l'année du concours. |
- Pour le sergent :
- Doit avoir accompli la quatrième année de l'enseignement secondaire selon la législation en vigueur, ou la septième année de l'enseignement secondaire selon l'ancien régime, ou titulaire d'un diplôme de formation homologué correspondant à ce niveau.
- Doit participer, avec succès, à un concours sur épreuves, pour l'entrée à l'école.
- Ne doit pas dépasser l'âge de vingt quatre (24) ans à la date du premier janvier de l'année du concours.
- Pour le caporal :
- Doit avoir accompli la neuvième année de l'enseignement de base, ou être titulaire d'un diplôme de formation homologué, correspondant à ce niveau.
- Doit participer, avec succès, à un concours sur épreuves, pour l'entrée à l'école.
- Ne doit pas dépasser l'âge de vingt deux (22) ans à la date du premier janvier de l'année du concours.
| Pièces à fournir | ||
|---|---|---|
| *Première étape au moment du dépôt du dossier : | ||
| - Une demande de candidature au nom du Ministre de l'Intérieur et du Développement Local. | ||
| - Une copie de la carte d'identité nationale. | ||
| - Une copie de l'attestation scolaire ou l'attestation de formation homologuée accompagnée si nécessaire d'une attestation d'équivalence pour les diplômes étrangers. | ||
| - Deux enveloppes timbrées portant l'adresse personnelle. | ||
| - Une copie des diplômes de spécialité. | ||
| *Deuxième étape : après avoir réussi les épreuves préliminaires, compléter les documents suivants : | ||
| - Un extrait du casier judiciaire datant au plus d'une année. | ||
| - Un extrait de naissance datant au plus d'une année. | ||
| - Une copie attestée conforme à l'original de l'attestation scolaire ou de formation homologuée. | ||
| Et toutes autres pièces mentionnées par l'avis de recrutement. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier de candidature auprès du poste de la garde ou de la police nationale territorialement compétent | - Le candidat - poste de la garde ou de la police nationale territorialement compétent | Suivant l'avis de recrutement. |
| - Le dossier sera transmis par la voie hiérarchique à la direction de la formation à El Aouina qui se charge du reste des procédures mentionnées par l'avis de recrutement | - Direction générale de la garde nationale à El Aouina (direction de la formation) | |
| Lieu du dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Poste de la garde ou de la police nationale territorialement compétent (selon ce qui est indiqué sur la carte d'identité nationale) | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Poste de la garde ou de la police nationale (du lieu de résidence du demandeur) lieu du dépôt du dossier | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Les intéressés seront informés après l'accomplissement des différentes procédures. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, tel que modifiée et complétée par la loi n°2000-58 du 13 juin 2000, - Décret n° 2006-1162 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale. - Décret n° 2006-1166 du 13 avril 2006, définissant les cycles de formation des agents des forces de sûreté intérieure relevant du ministère de l'intérieur et du développement local. Recommandations importantes : - Seuls sont acceptés les dossiers de candidature transmis par le biais des postes de la garde ou de la police nationale du lieu de résidence et dans les délais prescrits. - Le candidat doit avoir (20) ans au minimum à la date du recrutement au corps de la garde nationale (tous les grades). |
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Ministère de l'Intérieur et du
Développement Local
(Annexe 5-6) (nouveau)
Système d'Information et de Communication Administrative
GUIDE DU CITOYEN
| Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives fournies par les services relevant du ministère de l'intérieur et du développement local et les établissements sous tutelle et aux conditions de leur octroi (JORT n° 65 du 15 août 2006) modifié et complété par l'arrêté du ... (Jort N°... du ...) |
Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
Domaine de la prestation : DOCUMENTS D'ETAT CIVIL / ETAT CIVIL
Objet de la prestation : Autorisation d'inhumation
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| L'autorisation d'inhumation ne peut être délivrée qu'après le décès et avant l'inhumation. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Un certificat médical attestant que la mort est naturelle, | ||
| - Autorisation du Procureur de la République en cas de décès dans des circonstances douteuses. | ||
| - Rapport rédigé par les services de la sûreté en cas de mort non naturelle, | ||
| - Redevance due. | ||
| Observations | ||
| - si la mort est survenue dans des circonstances douteuses ou si elle est due à la violence ou à un accident ou à d'autres circonstances non naturelles, l'autorisation d'inhumation n'est donnée que sur la base du rapport rédigé par les services de la sûreté nationale, | ||
| - le président de la collectivité locale du lieu où la dépouille mortelle sera transportée doit établir l'autorisation d'inhumation sur la base des pièces accompagnant la dépouille (certificat médical et extrait du décès) sans qu'il ait à enquêter davantage sur les causes de la mort. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Informer le président de la collectivité locale concernée, | - Les parents du décédé | immédiatement |
| - Fournir les renseignements et les pièces requises, | ||
| - Délivrance de l'autorisation d'inhumation. | - Le président de la collectivité locale territorialement compétent. |
Lieu du dépôt du dossier
Service :
- Bureau d'état civil à la commune où à son arrondissement,
- Délégation pour les zones non communales.
Lieu d'obtention de la prestation
Service :
- Bureau d'état civil à la commune où à son arrondissement,
- Délégation pour les zones non communales.
Délai d'obtention de la prestation
immédiatement
Références législatives et / ou réglementaires
- Les articles 44, 45 et 48 de la loi d'état civil n° 57-3 du 01/08/1957 ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée,
- L'article 83 de la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14/05/1975, , ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la loi organique n° 48 du 17/07/2006.
- L'article 68 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n°97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment la loi n° 77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l'année 2009.
- La loi n° 97-12 du 25/02/1997 relative aux cimetières, et lieux d'inhumation.
- Décret n° 97-1326 du 07/07/1997, relatif aux modalités de préparation des tombes et fixant les règles d'inhumation et d'exhumation de dépouilles mortelles ou des cadavres,
- Les articles 13, 19, 29 et 30 du code de procédures pénales promulguée par la loi n° 68-23 du 24/07/1968 et les textes qui l'ont modifié et complété.
Recommandations importantes :
Toute personne qui a inhumé un mort sans autorisation d'inhumation est passible d'une peine d'emprisonnement et d'une amende.
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Ministère de l'Intérieur et du
Développement Local
(Annexe 6-1) (nouveau)
Système d'Information et de Communication Administrative
GUIDE DU CITOYEN
| Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 1^{er} août 2006, relatif aux prestations administratives fournies par les services relevant du ministère de l'intérieur et du développement local et les établissements sous tutelle et aux conditions de leur octroi (Jort N°65 du 15 août 2006), tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du ...(Jort N°... du ...). |
Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
Domaine de la prestation : Domaine Urbain (Urbanisme et Administration)
Objet de la prestation : Arrêté d'approbation d'un lotissement
| Conditions d'obtention |
|---|
| - Etre propriétaire du terrain objet de lotissement ou légalement mandaté à cet effet, - Que la vocation du terrain soit conforme à l'affectation qui lui est faite au plan d'aménagement de la zone, - Dépôt d'un dossier dûment constitué conformément à la réglementation en vigueur. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Une demande sur formulaire spécial délivré par l'administration, - Une note de présentation de l'opération de lotissement, - Titre de propriété, - Un plan de situation du terrain à lotir, - Un plan du titre foncier si l'immeuble est enregistré et en cas où l'immeuble n'est pas enregistré un plan identificatif à l'échelle 1/1000 au minimum rattaché aux coordonnées géographiques et dressé par un géomètre, - Un plan côté de l'état actuel du terrain à lotir et de ses abords à l'échelle 1/1000 au minimum dressé par un géomètre, - Un plan de lotissement à l'échelle 1/1000 au minimum, - Un plan de masse indicatif et une représentation volumétrique, - Un cahier de charges du lotissement, - Un planning prévisionnel de réalisation et d'achèvement des travaux, - Une attestation de chacun des services spécialisés (STEG - SONEDE), - Les conditions et les modalités d'exécution des travaux en cas de réalisation par tranches, - Une note ou étude relative à l'impact du projet de lotissement sur l'environnement, - Un arrêté d'alignement lorsque le terrain est contigu au domaine public routier ou au domaine public maritime. - Attestation délivrée par le receveur des finances justifiant le paiement de la taxe sur les immeubles situés dans l'arrondissement de la collectivité locale concernée. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier complet, - Etude du dossier et constat des lieux le cas échéant, - Présentation du dossier à la commission technique, - Prise de la décision de l'approbation du lotissement ou refus dûment motivé, - Remise de l'arrêté après paiement des droits dus. | - L'intéressé - La municipalité ou le gouvernorat territorialement compétent - La commission technique | - Une décision est prise dans un délai ne dépassant pas 4 mois à partir de la date du dépôt d'un dossier complet. - La décision sera notifiée au demandeur du lotissement dans un délai d'un mois à compter de la prise de cette décision. |
| Lieu du dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service: Le service technique de la collectivité locale concernée (la commune ou le conseil régional territorialement compétent). | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : - Le service technique de la collectivité locale concernée (la commune ou le conseil régional territorialement compétent) | ||
| Délai l'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - Une décision est prise dans un délai ne dépassant pas 4 mois à partir de la date du dépôt d'un dossier complet. - La décision sera notifiée au demandeur du lotissement dans un délai d'un mois à compter de la prise de cette décision. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents. - L'article 13 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n°97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006. - Décret n° 98-1428 du 13/07/1998, relatif à la fixation des montants des taxes à percevoir par les collectivités locales, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2004-80 du 14/01/2004. - Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 19 octobre 1995 fixant les pièces constitutives du dossier de lotissement y compris le cahier des charges ainsi que les formes et les modalités de l'approbation. |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère de l'Intérieur et du
Développement Local
(Annexe 6-2) (nouveau)
Système d'Information et de Communication Administrative
GUIDE DU CITOYEN
| Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 1^{er} août 2006, relatif aux prestations administratives fournies par les services relevant du ministère de l'intérieur et du développement local et les établissements sous tutelle et aux conditions de leur octroi (Jort N°65 du 15 août 2006), tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du ...(Jort N°... du ...). |
Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
Domaine de la prestation : Domaine Urbain (Urbanisme et Administration)
Objet de la prestation : Permis de bâtir.
| Conditions d'obtention |
|---|
| - Etre propriétaire du terrain objet de la construction, |
| - La parcelle doit être issue d'un lotissement approuvé et sa vocation doit être conforme au plan d'aménagement de la zone, |
| - Respect de la réglementation concernant la protection des terres agricoles, des sites archéologiques, des monuments historiques, des sites naturels, des sites urbains et des zones de sauvegarde. |
| - Présentation d'un dossier complet conformément à la législation en vigueur. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Une demande sur papier libre, signée par le pétitionnaire ou son représentant. |
| - Un certificat de propriété ou un jugement en matière pétitoire ou un autre document attribuant la propriété de la parcelle, sur laquelle il est projeté de construire. |
| - Une fiche de renseignements techniques délivrée par l'administration et signée par l'architecte auteur du projet, à l'exception des cas ne nécessitant pas le recours à l'architecte pour l'élaboration des plans d'architecture des projets de construction. |
| - Un projet de la construction en cinq exemplaires comportant un plan de situation de l'immeuble, un plan de masse à l'échelle 1/500 ou à une échelle supérieure, les vues en plan des différents niveaux et les plans de coupe cotés ainsi que les façades à l'échelle 1/100 ou à une échelle supérieure et un plan de la structure porteuse établi par un bureau d'études ou un ingénieur spécialisé inscrit au tableau de l'ordre des ingénieurs. |
| - Un projet de construction contenant un croquis comportant des indications relatives à la situation de l'immeuble et ses dimensions et un croquis comportant l'implantation de la construction, la distribution et l'affectation des locaux dont elle est composée et ce dans les cas qui ne nécessitent pas le recours à un architecte. |
| - Une étude relative à l'impact du projet sur l'environnement, conformément aux dispositions du décret n°2005-1991 du 11 juillet 2005. |
| - Un arrêté d'alignement lorsque la parcelle, sur laquelle il est projeté de construire, est contiguë au domaine public routier ou au domaine public maritime ou au domaine public ferroviaire ou à l'une des composantes du domaine public hydraulique. |
| - Les autorisations administratives se rapportant à la situation de la parcelle lorsqu'elle est contiguë à une zone soumise à des servitudes spéciales. |
| - Un récépissé de la déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés. |
| - Attestation délivrée par le receveur des finances justifiant le paiement de la taxe sur les immeubles situés dans l'arrondissement de la collectivité locale concernée. |
| - Un dossier de sécurité approuvé par les services de la protection civile pour les constructions soumises au régime de prévention et de sécurité des dangers de l'incendie, de l'explosion et de la panique. |
Observation :
Outre les pièces susvisées, le projet de réaménagement ou de réaffectation d'un immeuble protégé ou classé ou d'un immeuble situé à l'intérieur d'un ensemble historique ou traditionnel ou d'un site culturel, doit comporter les pièces suivantes, chacune en deux exemplaires:
- Un plan de situation de l'immeuble.
- Un plan de masse à l'échelle 1/500 ou une échelle supérieure.
- Un relevé exact des différents niveaux à l'échelle 1/50.
- Les plans de coupes cotés et les façades à l'échelle 1/50.
- Un relevé des structures.
- Un relevé de l'ensemble des éléments de décor à l'échelle 1/20.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt d'un dossier complet. - Etude du dossier et constat des lieux le cas échéant - Présentation du dossier devant la commission technique des permis de bâtir. - Etablissement d'un arrêté de permis de bâtir si les conditions juridiques et réglementaires sont remplies ou refus justifié. - Informer les demandeurs du permis, par lettre recommandée, de l'acceptation ou du refus. - Délivrance du permis après paiement des droits dus. | - L'intéressé - La municipalité (service technique) ou le gouvernorat territorialement compétent. | Dans un délai de: - 21 jours à partir de la date du dépôt d'un dossier dûment constitué. - 45 jours si le plan d'aménagement est en cours d'élaboration. - 60 jours si la construction se situe à 200 mètres des sites naturels, culturels archéologiques ou des zones de sauvegarde ou historiques. - Dans un délai d'une semaine à compter de la date de prise de décision. - Inviter l'intéressé à se faire délivrer le permis de bâtir dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de l'avis de l'acceptation. |
Lieu du dépôt du dossier
Service : Le service technique de la collectivité locale territorialement compétente (commune ou conseil régional).
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Le service technique de la collectivité locale territorialement compétente (commune ou conseil régional).
Délai d'obtention de la prestation
Dans un délai de :
- 21 jours à partir de la date du dépôt d'un dossier dûment constitué
- 45 jours si le plan d'aménagement est en cours d'élaboration
- 60 jours si la construction se situe à 200 mètres des sites naturels, culturels, archéologiques, sauvegardés ou historiques
Observation :
- Un reçu est délivré au demandeur du permis de bâtir.
Références législatives et / ou réglementaires
- Le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents.
- Loi n° 83-87 du 11/11/1983 relative à la protection des terres agricoles.
- Le code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels promulgué par la loi n° 94-35 du 24 février 1994.
- L'article 13 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n°97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006.
- Décret n° 98-1428 du 13/07/1998, relatif à la fixation des montants des taxes à percevoir par les collectivités locales, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2004-80 du 14/01/2004.
- Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17/4/2007 portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et de prorogation et des conditions de son renouvellement.
- Circulaire n° 5 du 14 mars 2003, relative à la réduction des délais de délivrance des permis de bâtir.
Recommendations importantes:
- La délivrance du permis de bâtir ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
- Le bénéficiaire d'un permis de bâtir doit obligatoirement, poser une affiche à l'entrée du chantier comportant des informations sur le numéro du permis, la date et le lieu de son établissement.
- Toute infraction aux dispositions relatives aux permis de bâtir et la construction sans permis de bâtir est passible de l'une des sanctions prévues par le titre n° 4 du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme susvisé.
- Les constructions d'une habitation individuelle d'une surface totale couverte inférieure à 80 m², ainsi que l'extension d'une habitation existante, dont la surface totale couverte est, après extension inférieure à 100 m² ne nécessitent pas le recours à un architecte pour l'élaboration des plans d'architecture.
- Le permis de bâtir est valable pour une durée de trois ans à compter de la date d'information de son titulaire de l'acceptation. La validité du permis est prorogée pour la même durée sur simple demande, et ce, lorsque le projet de construction n'a pas subi de modifications. Cette demande doit parvenir à la commune ou à la délégation concernée un mois avant l'expiration de la durée de la validité de l'arrêté de permis de bâtir dont la prorogation est sollicité.
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Développement Local
(Annexe 6-3) (nouveau)
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GUIDE DU CITOYEN
| Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 1^{er} août 2006, relatif aux prestations administratives fournies par les services relevant du ministère de l'intérieur et du développement local et les établissements sous tutelle et aux conditions de leur octroi (Jort N°65 du 15 août 2006), tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du ...(Jort N°... du ...). |
Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
Domaine de la prestation : Domaine Urbain (Urbanisme et Administration)
Objet de la prestation : procès-verbal de récolement
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - L'exécution des travaux conformément à la réglementation en vigueur. - L'exécution des travaux conformément au contenu du permis de bâtir et aux plans approuvés. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande au nom du président de la collectivité locale concernée. - Copie du (ou des) permis de bâtir attribué (s). - Les plans approuvés à l'occasion de la délivrance du (ou des) permis de bâtir. - Attestation délivrée par le receveur des finances justifiant le paiement de la taxe sur les immeubles situés dans l'arrondissement de la collectivité locale concernée. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt d'un dossier, - Etude du dossier, - Vérification sur les lieux. - délivrance du document après vérification du paiement de la redevance à cet égard. Observation : Pour les établissements ouverts au public (cinéma, théâtre...), le constat sera fait par une commission technique spécialisée dont l'office national de la protection civile est membre. | - L'intéressé - La municipalité (Service technique) ou le gouvernorat territorialement compétent. | - Dans un délai de deux mois à partir de la date du dépôt de la demande (si la demande est formulée par le citoyen) - Dans un délai de deux mois à partir de la date du constat (si cette opération a été faite suite à l'initiative de l'autorité: commune, gouvernorat et les services du ministère chargé de l'urbanisme) |
Lieu du dépôt du dossier
Service : Le service technique de la collectivité locale concernée (la commune ou le conseil régional territorialement compétent)
Lieu d’obtention de la prestation
Service : Le service technique de la collectivité locale concernée (la commune ou le conseil régional territorialement compétent)
Délai d’obtention de la prestation
- Dans un délai de deux mois à partir de la date du dépôt de la demande (si la demande est formulée par le citoyen)
- Dans un délai de deux mois à partir de la date du constat (si cette opération a été faite suite à l'initiative de l'autorité)
Références législatives et / ou réglementaires
- Le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994 et notamment son article 73.
- L'article 13 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment la loi n°2008-77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l'année 2009.
- Décret n° 98-1428 du 13/07/1998 relatif à la fixation des montants des taxes à percevoir par les collectivités locales, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2004-80 du 14/01/2004.
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(Annexe 6-4) (nouveau)
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GUIDE DU CITOYEN
| Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives fournies par les services relevant du ministère de l'intérieur et du développement local et les établissements sous tutelle et aux conditions de leur octroi (Jort N°65 du 15 août 2006), tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du ...(Jort N°... du ...). |
Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
Domaine de la prestation : Domaine Urbain (Urbanisme et Administration)
Objet de la prestation : Autorisation de changement de la vocation d'un local à usage d'habitation en local à usage professionnel, administratif, ou commercial ou toute autre activité différente de sa vocation première
Conditions d'obtention
- Conformité de l'activité demandée avec la vocation de la région où se trouve le local selon le plan d'aménagement.
- Conformité de l'activité avec la réglementation en vigueur relative à la pollution, la nuisance et la circulation.
Pièces à fournir
- Demande au nom du président de la collectivité locale concernée,
- Copie du permis de bâtir et des plans de la construction,
- Attestation de propriété ou contrat de location,
- L'accord du propriétaire pour le changement de la vocation des locaux loués.
- Attestation délivrée par le receveur des finances justifiant le paiement de la taxe sur les immeubles situés dans l'arrondissement de la collectivité locale concernée.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt d'une demande jointe des pièces requises, - Constat de la construction par les services concernés de la collectivité locale territorialement compétente, - Accomplissement de l'étude en se référant au plan d'aménagement et aux règlements urbains, - Remise de l'autorisation après vérification de la perception du droit dû | - L'intéressé - Les services concernés de la collectivité locale territorialement compétente. | Dans un délai de deux mois à partir de la date de dépôt de la demande |
Lieu du dépôt du dossier
Service :
Le service technique de la collectivité locale concernée (la commune ou le conseil régional selon la compétence territoriale).
p. 3189| Lieu d’obtention de la prestation |
|---|
| Service : Le service technique de la collectivité locale concernée (la commune ou le conseil régional selon la compétence territoriale). |
| Délai d’obtention de la prestation |
| --- |
| Dans un délai de deux mois à partir de la date de dépôt de la demande |
| Références législatives et / ou réglementaires |
| --- |
| - Le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994 et notamment son article 75. - L'article 13 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006. - Décret n° 98-1428 du 13/07/1998, relatif à la fixation des montants des taxes à percevoir par les collectivités locales, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2004-80 du 14/01/2004. |
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(Annexe 6-6) (nouveau)
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| Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives fournies par les services relevant du ministère de l'intérieur et du développement local et les établissements sous tutelle et aux conditions de leur octroi (Jort N°65 du 15 août 2006), tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du ...(Jort N°... du ...). |
Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
Domaine de la prestation : Domaine Urbain (Urbanisme et Administration)
Objet de la prestation : Permis d'occupation.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Exécution des travaux de construction conformément au permis de bâtir. - Obtention préalable d'un P.V de récolement ou des plans conformes aux travaux exécutés et ce en cas de non respect du permis de bâtir attribué. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande au nom du président de la collectivité locale concernée, - Copie du P.V de récolement, ou des plans conformes aux travaux exécutés et ce en cas de non respect du permis de bâtir attribué. - Attestation délivrée par le receveur des finances justifiant le paiement de la taxe sur les immeubles situés dans l'arrondissement de la collectivité locale concernée. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt de la demande jointe des pièces requises, - Constat de la construction de la part des services techniques de la collectivité concernée. - Remise du permis après vérification de la perception du droit dû Observation: Pour les locaux ouverts au public (cinéma, théâtre...), le constat sera fait par une commission technique spécialisée (dont l'office national de la protection civile est membre). | - L'intéressé - Le service technique de la collectivité locale concernée | Dans un délai de deux mois à partir de la date de la présentation de la demande. |
Lieu du dépôt du dossier
Service: Le service technique de la collectivité locale concernée (commune ou conseil régional territorialement compétent).
Lieu d’obtention de la prestation
Service: Le service technique de la collectivité locale concernée (commune ou conseil régional territorialement compétent).
Délai d’obtention de la prestation
Dans un délai de deux mois à partir de la date de dépôt de la demande.
Références législatives et / ou réglementaires
- Le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994 et notamment son article 74.
- L'article 13 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment la loi n° 77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l'année 2009.
- Décret n° 98-1428 du 13/07/1998, relatif à la fixation des montants des taxes à percevoir par les collectivités locales, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2004-80 du 14/01/2004.
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(Annexe 6-7) (nouveau)
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| Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 1er août 2006 relatif aux prestations administratives fournies par les services relevant du ministère de l'intérieur et du développement local et les établissements sous tutelle et aux conditions de leur octroi (Jort N°65 du 15 août 2006), tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du ...(Jort N°... du ...). |
Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
Domaine de la prestation : Domaine Urbain (Urbanisme et Administration)
Objet de la prestation : Attestation d'inscription d'un bien immobilier au rôle.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Etre propriétaire du bien immobilier, - Ou avoir un mandat permettant l'usage du bien, | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Une demande sur papier simple comportant l'adresse complète du bien immobilier, - Attestation délivrée par le receveur des finances justifiant le paiement de la taxe sur les immeubles situés dans l'arrondissement de la collectivité locale concernée. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier - Vérifier la conformité des informations de la demande avec ce qui est inscrit aux registres officiels de la collectivité locale concernée (rôle des biens immobiliers bâtis et non-bâtis et le registre de la recette municipale ...), - Remise de l'attestation après vérification de la perception du droit dû | - L'intéressé - La collectivité locale concernée. | Dans une semaine à compter de la date de dépôt du dossier |
| Lieu du dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service: - Municipalité ou arrondissement municipal. - Délégation pour les biens immobiliers situés dans des zones non érigées en commune |
| Lieu d’obtention de la prestation |
|---|
| Service : |
| - Municipalité ou arrondissement municipal. |
| - Délégation pour les biens immobiliers situés dans des zones non érigées en commune |
| Délai d’obtention de la prestation |
| --- |
| Dans une semaine à compter de la date de dépôt du dossier |
| Références législatives et / ou réglementaires |
| --- |
| - La loi organique des communes et notamment l'article 87. |
| - la loi organique n° 89-11 du 04 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. |
| - L'article 13 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment la loi n°2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l'année 2009. |
| - Décret n° 98-1428 du 13/07/1998 relatif à la fixation des montants des taxes à percevoir par les collectivités locales tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2004-80 du 14/01/2004. |
| RECOMMANDATIONS : |
| - L'attestation d'inscription d'un bien immobilier au rôle ne vaut pas titre de propriété |
| - cette attestation ou ce qu'elle comporte d'informations ne peut être délivré qu'aux parties concernées |
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(Annexe 6-8) (nouveau)
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| Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives fournies par les services relevant du ministère de l'intérieur et du développement local et les établissements sous tutelle et aux conditions de leur octroi (Jort N°65 du 15 août 2006), tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du ...(Jort N°... du ...). |
Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
Domaine de la prestation : Domaine Urbain (Urbanisme et Administration)
Objet de la prestation : Légalisation de signature
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Le document présenté pour légalisation de signature ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs et ne doit pas porter atteinte à l'ordre public. - Il doit être rédigé en langue arabe ou en une langue généralement utilisée par l'administration. - Le demandeur de la prestation doit répondre aux conditions légales de la capacité juridique pour signature. - Le demandeur doit présenter une pièce officielle prouvant son identité. - Le demandeur doit se présenter et signer personnellement devant l'agent (exception faite aux cas de signatures déposées aux registres municipaux). observations Pour les personnes incapables de signer ou qui ne le savent pas : une lecture du document présenté pour légalisation de signature leur sera faite en présence d'un témoin sachant signer et ayant la capacité nécessaire pour contracter accompagné de sa carte d'identité nationale. Tout cela est mentionné au registre. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Le document à légaliser. - La pièce officielle prouvant l'identité (carte d'identité, passeport). | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Présenter le document objet de légalisation de signature - Le signer immédiatement devant l'agent administratif chargé de la légalisation de signature. - Transcription des données sur le registre officiel ouvert à cet effet. - Signature du demandeur devant les renseignements inscrits dans le registre et concernant son document. - Paiement du droit dû et réception d'un récépissé et indication de ces données sur le document présenté à la légalisation de signature. - Mettre les renseignements et les sceaux requis ainsi que la date sur le document. - Signature de l'agent avec précision de son identité et de sa qualité. | - L'intéressé - La municipalité ou l'arrondissement municipal. | Dans le jour même |
Lieu du dépôt du dossier
Service : - Municipalité ou arrondissement municipal.
- Délégation pour les zones non-municipales
- L'administration de proximité
Lieu d'obtention de la prestation
Service : - Municipalité ou arrondissement municipal.
- Délégation pour les zones non-municipales
- L'administration de proximité
Délai d'obtention de la prestation
Dans le jour même
Références législatives et / ou réglementaires
- La loi n° 94-103 du 01/08/1994, relative à la réglementation de la légalisation de signature et de l'attestation de la conformité des copies à l'original tel que modifiée et complétée par la loi n° 99-19 du 01/03/1999 et la loi n° 2008-66 du 3 novembre 2008 portant assouplissement des transactions des personnes porteuses d'un handicap moteur.
- Loi n° 93-27 du 22/03/1993 relative à la carte d'identité nationale, telle que complétée par la loi n° 99-18 du 01/03/1999.
- L'article 378 (paragraphe 2 nouveau) du code des droits réels tel que modifié par la loi n° 2008-66 du 3 novembre 2008 portant assouplissement des transactions des personnes porteuses d'un handicap moteur. - Le décret n° 94-1968 du 26/09/1994 relatif à la fixation de la liste des documents officiels adoptés pour la législation de signature.
- Le décret n° 94-1969 du 26/09/1994 relatif à la fixation du droit dû pour la législation de signature et l'attestation de la conformité des copies à l'original.
- Arrêté du ministre de l'intérieur du 16/12/1995 fixant la liste des pièces et attestations demandées par le ministère de l'intérieur et des établissements sous tutelle et nécessitant la légalisation de signature ou la certification de conformité des copies à l'original.
Recommandations importantes:
Les documents qui nécessitent la légalisation de la signature de ses titulaires sont :
- Procuration pour conclure un contrat de mariage tant qu'elle n'a pas été rédigée par un officier public.
- Autorisation du tuteur pour l'obtention d'une carte d'identité nationale
- Autorisation du tuteur pour l'obtention d'un passeport
- Autorisation des voisins en matière de permis de bâtir
- Désistement à un droit devant la justice
- Les contrats de tout type
- Le cahier des charges relatif à la concession des marchés.
NB : La légalisation de signature des documents relatifs au don d'organes ou au renoncement au don se fait gratuitement.
p. 3196REPUBLIQUE TUNISIENNE
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(Annexe 6-9) (nouveau)
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| Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives fournies par les services relevant du ministère de l'intérieur et du développement local et les établissements sous tutelle et aux conditions de leur octroi (Jort N°65 du 15 août 2006), tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du ...(Jort N°... du ...). |
Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
Domaine de la prestation : Domaine Urbain (Urbanisme et Administration)
Objet de la prestation : Attestation de conformité des copies à l'original.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Pour que les copies d'un document soient certifiées conformes à l'original il faut que celui-ci : - ne soit pas contraire aux bonnes mœurs et ne porte pas atteinte à l'ordre public - soit rédigé en langue arabe ou en une langue généralement utilisée par l'administration concernée par la prestation. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Le document original | ||
| - Les copies à certifier | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Vérification de la conformité totale des copies à l'original | - La municipalité | Dans le jour même |
| - Mettre le sceau spécifique à cette opération sur les copies qui ont été constatées conformes totalement à l'original | - Arrondissement municipal | |
| - Inscription des renseignements requis sur les copies certifiées conformes à l'original et sur le registre ouvert à cet effet (description sommaire du document, date, montant perçu, identité de l'agent et sa qualité) | - Délégation (pour les zones non-érigées en commune) | |
| Lieu du dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service: - Municipalité ou arrondissement municipal. | ||
| - Délégation (pour les zones non-érigées en commune). | ||
| - Poste de la police ou de la garde nationale. | ||
| - L'administration de proximité |
Lieu d’obtention de la prestation
Service : - Municipalité ou arrondissement municipal.
- Délégation(pour les zones non-érigées en commune).
- Poste de la police ou de la garde nationale.
- L'administration de proximité
Délai d’obtention de la prestation
Dans le jour même
Références législatives et / ou réglementaires
- La loi n° 94-103 du 01/08/1994, relative à la réglementation de la légalisation de signature et de l'attestation de la conformité des copies à l'original, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-19 du 01/03/1999 et la loi n° 2008-66 du 3 novembre 2008 portant assouplissement des transactions des personnes porteuses d'un handicap moteur.
- Décret n° 94-1969 du 26/09/1994, fixant les tarifs des taxes prélevées en contre partie de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l'original.
- Arrêté du ministre de l'intérieur du 16/12/1995, fixant la liste des pièces et attestations demandées par le ministère de l'intérieur et des établissements sous tutelle et nécessitant la légalisation de signature ou la certification de conformité des copies à l'original.
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(Annexe 6-11) (nouveau)
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| Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 1^{er} août 2006, relatif aux prestations administratives fournies par les services relevant du ministère de l'intérieur et du développement local et les établissements sous tutelle et aux conditions de leur octroi (Jort N°65 du 15 août 2006), tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du ...(Jort N°... du ...). |
Organisme : Ministère de l'intérieur et du Développement Local
Domaine de la prestation : Domaine Urbain (Urbanisme et Administration)
Objet de la prestation : Autorisation de célébration d'une cérémonie familiale
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Célébration d'une cérémonie avec usage d'instruments musicaux ou autres. | ||
| - Présentation d'une demande d'autorisation avant trois jours de la date de la cérémonie. | ||
| - Payement de la redevance. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| Demande sur papier libre en y précisant la date et l'adresse complète du local où sera célébrée la cérémonie. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Présentation de la demande - Information des services de sûreté. - Payement de la redevance et remise d'un reçu en contre partie. - Remise de l'autorisation. | - Le demandeur de l'autorisation. - La commune ou le gouvernorat territorialement compétent. | Dans les 24 heures de la présentation de la demande |
| Lieu du dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : - Municipalité ou arrondissement municipal. - Délégation pour les zones non communales. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : - Municipalité ou arrondissement municipal. - Délégation pour les zones non communales. |
| Délai d’obtention de la prestation |
|---|
| Dans les 24 heures de la présentation de la demande |
| Références législatives et / ou réglementaires |
| --- |
| - La loi organique des communes et notamment l'article 81. - L'article 68 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment la loi n° 77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l'année 2009. - Décret n° 98-1428 du 13/07/1998, relatif à la fixation des montants des taxes à percevoir par les collectivités locales, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2004-80 du 14/01/2004. RECOMMANDATIONS : Le demandeur de l’autorisation est tenu de respecter l’horaire mentionné sur l’autorisation au risque de réquisition des instruments musicaux et de poursuites, aussi bien pour lui que pour l’utilisateur des ces instruments. |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère de l'Intérieur et du
Développement Local
(Annexe 6-12) (nouveau)
Système d'Information et de Communication Administrative
GUIDE DU CITOYEN
| Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives fournies par les services relevant du ministère de l'intérieur et du développement local et les établissements sous tutelle et aux conditions de leur octroi (Jort N°65 du 15 août 2006), tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du ...(Jort N°... du ...). |
Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
Domaine de la prestation : Domaine Urbain (Urbanisme et Administration)
Objet de la prestation : Attestation d'habitation principale du défunt.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Que le bien immobilier, objet de la demande, soit l'habitation principale du défunt. - Que le concerné (ou les concernés), soit l'un des héritiers du propriétaire du bien immobilier. - L'exonération du paiement du droit d'enregistrement sur les successions, est accordée dans la limite d'une superficie de 1000 m² y compris les dépendances bâties et non bâties. L'excédent est soumis au droit d'enregistrement sur les successions. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Une demande comportant l'adresse complète du bien immobilier. - L'acte de décès du défunt. - Une copie de la carte d'identité nationale du défunt. - Attestation délivrée par le receveur des finances justifiant le paiement de la taxe sur les immeubles situés dans l'arrondissement de la collectivité locale concernée. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier - Vérifier la conformité des informations citées dans la demande avec ce qui est inscrit aux registres officiels de la collectivité locale concernée (rôle des biens immobiliers bâtis et non-bâtis et le registre de la recette municipale ...), - Remise de l'attestation après vérification de la perception du droit dû. | - L'intéressé - La municipalité ou le gouvernorat pour les zones non érigées en commune. | Dans une semaine à compter de la date du dépôt du dossier. |
| Lieu du dépôt du dossier |
|---|
| Service : |
| - Municipalité ou arrondissement municipal. |
| - Délégation pour les biens immobiliers situés dans des zones non érigées en communes. |
| Lieu d’obtention de la prestation |
| --- |
| Service : |
| - Municipalité ou arrondissement municipal. |
| - Délégation pour les biens immobiliers situés dans des zones non érigées en communes. |
| Délai d’obtention de la prestation |
| --- |
| Dans une semaine à compter de la date du dépôt du dossier. |
| Références législatives et / ou réglementaires |
| --- |
| - Le code des droits d'enregistrement et de timbre et notamment l'article 53. |
| - L'article 13 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment la loi n° 77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l'année 2009. |
| - Décret n° 98-1428 du 13/07/1998, relatif à la fixation des montants des taxes à percevoir par les collectivités locales, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2004-80 du 14/01/2004. |
| RECOMMANDATIONS : |
| - Cette attestation ou ce qu'elle comporte d'informations ne peut être délivrée qu'aux parties concernées. |
| - L'attestation d'habitation principale du défunt ne constitue pas un titre de propriété. |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère de l'Intérieur et du
Développement Local
(Annexe 9-5) (nouveau)
Système d'Information et de Communication Administrative
GUIDE DU CITOYEN
| Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 1^{er} août 2006, relatif aux prestations administratives fournies par les services relevant du ministère de l'intérieur et du développement local et les établissements sous tutelle et aux conditions de leur octroi (Jort N°65 du 15 août 2006), tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du ...(Jort N°... du ...). |
Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
Domaine de la prestation : Prestations rendues par l'office national de la protection civile.
Objet de la prestation : Intégration au corps de la protection civile (tous les grades).
| Conditions d'obtention |
|---|
| Tous ceux qui désirent intégrer les rangs de la protection civile (tous les grades) doivent répondre aux conditions suivantes : |
| +Conditions générales spécifiques au candidat: |
| - Jouir de la nationalité tunisienne, en respectant toute formes de restrictions mentionnées dans le code de la nationalité tunisienne. |
| - Jouir des droits civiques et avoir une bonne moralité. |
| - L'approbation du Ministre de l'Intérieur et du Développement Local quant à sa candidature. |
| - Avoir la capacité d'exercer les fonctions de jour comme de nuit, sur tout le territoire de la république. |
| - Avoir une acuité visuelle d'au moins 15/20 pour les deux yeux avant correction. |
| - Avoir une taille minimale de 1,70m pour les hommes et de 1,65m pour les femmes. |
| - Avoir les conditions d'aptitudes physiques exigées pour exercer ses fonctions. |
| - Être reconnu médicalement indemne de toute maladie contagieuse ou cancérueuse ou maladie mentale ou être définitivement guéri de ces maladies. |
| +Conditions spécifiques à chaque grade: |
| * Pour le lieutenant : |
| - Être titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué correspondant à ce niveau. |
| - Doit participer, avec succès, à un concours sur épreuves, pour l'entrée à l'école. |
| - Ne doit pas dépasser l'age de vingt deux (22) ans à la date du premier janvier de l'année du concours. |
| * Pour le sous-lieutenant : |
| - Être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou ayant un diplôme de formation homologué correspondant à ce niveau. |
| - Doit participer, avec succès, à un concours sur épreuves, pour l'entrée à l'école. |
| - Ne doit pas dépasser l'age de trente (30) ans à la date du premier janvier de l'année du concours. |
| * Pour l'adjudant: |
| - Être titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué correspondant à ce niveau. |
| - Doit participer, avec succès, à un concours sur épreuves, pour l'entrée à l'école. |
| - Ne doit pas dépasser l'age de vingt quatre (24) ans à la date du premier janvier de l'année du concours. |
- Pour le sergent :
- Doit avoir accompli la quatrième année de l'enseignement secondaire selon la législation en vigueur, ou la septième année de l'enseignement secondaire selon l'ancien régime, ou être titulaire d'un diplôme de formation homologué correspondant à ce niveau.
- Doit participer, avec succès, à un concours sur épreuves, pour l'entrée à l'école.
- Ne doit pas dépasser l'age de vingt quatre (24) ans à la date du premier janvier de l'année du concours.
- Pour le caporal :
- Doit avoir accompli la neuvième année de l'enseignement de base, ou être titulaire d'un diplôme de formation homologué, correspondant à ce niveau.
- Doit participer, avec succès, à un concours sur épreuves, pour l'entrée à l'école.
- Ne doit pas dépasser l'age de vingt deux (22) ans à la date du premier janvier de l'année du concours.
| Pièces à fournir | ||
|---|---|---|
| * Première étape au moment du dépôt du dossier : | ||
| - Une demande de candidature sur papier libre au nom du Ministre de l'Intérieur et du Développement Local. | ||
| - Une copie de la carte d'identité nationale. | ||
| - Une copie de l'attestation scolaire ou de l'attestation de formation homologuée accompagnée si nécessaire d'une attestation d'équivalence pour les diplômes étrangers. | ||
| - Deux enveloppes timbrées portant l'adresse personnelle. | ||
| - Une copie des diplômes de spécialités. | ||
| * Deuxième étape : après avoir réussi les épreuves préliminaires, compléter les documents suivants : | ||
| - Un extrait du casier judiciaire datant au plus d'une année. | ||
| - Un extrait de naissance datant au plus d'une année. | ||
| - Une copie attestée conforme à l'original de l'attestation scolaire ou de formation homologuée. | ||
| Et toutes autres pièces mentionnées par l'avis de recrutement. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier de candidature auprès du poste de la garde ou de la police nationale territorialement compétent | - Le candidat - poste de la garde ou de la police nationale territorialement compétent | - Suivant l'avis de recrutement. |
| - Le dossier sera transmis par la voie hiérarchique à la direction des personnels et de l'action sociale à El Aouina qui se charge du reste des procédures mentionnées par l'avis de recrutement. | - L'Office National de la Protection Civile El Aouina (direction des personnels et de l'action sociale) | |
| Lieu du dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Poste de la garde ou de la police nationale territorialement compétent (selon ce qui est indiqué sur la carte d'identité nationale) | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Poste de la garde ou de la police nationale (lieu de résidence du demandeur) lieu du dépôt du dossier | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Les intéressés seront informés après l'accomplissement des différentes procédures. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure telle que modifiée et complétée par la loi n°2000-58 du 13 juin 2000, - Décret n° 2006-1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile - Décret n° 2006-1166 du 13 avril 2006, définissant les cycles de formation des agents des forces de sûreté intérieure relevant du ministère de l'intérieur et du développement local. Recommandations importantes : - Seuls sont acceptés les dossiers de candidature transmis par le biais des postes de la garde ou de la police nationale du lieu de résidence et dans les délais prescrits. - Le candidat doit avoir (20) ans au minimum à la date du recrutement au corps de la protection civile (tous les grades). |