Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et petites moyennes entreprises,
Vu la loi n° 75-81 du 30 décembre 1975, portant ratification de l'accord de rachat d'actions conclu le 7 août 1975 entre l'Etat Tunisien et les sociétés du groupe ENI, ANIC Spa et AGIP Spa,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,
p. 3224Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et notamment son article 10 bis et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-2493 du 31 octobre 2001 et le décret n° 2003-1665 du 4 août 2003,
Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,
Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de la formation professionnelle initiale et continue,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur, tel que modifié par le décret n° 2009-643 du 2 mars 2009,
Vu le décret n° 99-2645 du 22 novembre 1999, portant approbation du statut particulier du personnel de la société nationale de distribution des pétroles,
Vu le décret n° 2001-371 du 30 janvier 2001, fixant les conditions d'attributions et de retrait des emplois fonctionnels au sein de la société nationale de distribution des pétroles,
Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en mastère spécialisé et en études doctorales,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création des structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de la tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié par le décret n° 2007-2123 du 21 août 2007, le décret n°2007-2561 du 23 octobre 2007 et le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD »,
Vu le décret n° 2008-3909 du 22 décembre 2008, fixant l'organigramme de la société nationale de distribution des pétroles AGIL SA,
Vu l'avis du Premier ministre,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - L'attribution et le retrait des fonctions de chef de service, de chef de département, de directeur et de directeur central au sein de la société nationale de distribution des pétroles est prise par décision du président-directeur général de la société.
L'attribution et le retrait de la fonction de directeur général adjoint sont effectués par le conseil d'administration sur proposition du président-directeur général et après approbation des autorités de tutelle.
Art. 2 - Les emplois fonctionnels visés à l'article premier sont attribués selon les conditions suivantes :
1) l'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu dans l'organigramme de la société nationale de distribution des pétroles,
2) le candidat doit remplir les conditions minimales fixées au tableau ci-après :
| Emplois fonctionnels | Conditions minimales |
|---|---|
| Chef de service | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1) Etre titulaire d'un master ou d'un diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent et avoir une ancienneté minimale de deux ans à la société nationale de distribution des pétroles. 2) Etre titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme national de licence ou d'un diplôme équivalent et avoir une ancienneté minimale de quatre ans. 3) Etre titulaire d'un diplôme de technicien supérieur ou d'un diplôme équivalent ou avoir accompli avec succès deux années d'enseignement supérieur et être classé dans la catégorie cadre et avoir une ancienneté minimale de cinq ans. 4) Avoir été chef de section pendant sept ans et être classé dans la catégorie cadre. |
| Chef de département | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1) Etre titulaire d'un master ou d'un diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de chef de service pendant deux ans au moins. 2) Etre titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme national de licence ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de chef de service pendant trois ans au moins. 3) Etre titulaire d'un diplôme de technicien supérieur ou d'un diplôme équivalent ou avoir accompli avec succès deux années d'enseignement supérieur et avoir exercé la fonction de chef de service pendant six ans au moins. |
| Directeur | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1) Etre titulaire d'un master ou d'un diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de chef de département pendant trois ans au moins. 2) Etre titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme national de licence ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de chef de département pendant quatre ans au moins. |
| Directeur central | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1) Etre titulaire d'un master ou d'un diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de directeur pendant quatre ans au moins. 2) Etre titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme national de licence ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de directeur pendant cinq ans au moins. |
Art. 3 - Les agents chargés de l'un des emplois fonctionnels visés à l'article premier du présent décret bénéficient des indemnités et des avantages y afférents, et ce, conformément à la réglementation applicable au personnel de la société.
Art. 4 - Le retrait de l'emploi fonctionnel de chef de service, chef de département, de directeur et de directeur central, visés à l'article premier du présent décret, s'effectue sur la base d'un rapport écrit du chef hiérarchique et des observations écrites de l'agent concerné. Le retrait des emplois fonctionnels entraîne la privation des indemnités et des avantages afférents à ces emplois.
Toutefois l'agent en question conserve les indemnités et les avantages relatifs à l'emploi fonctionnel qu'il a assuré durant une année ou tant qu'il n'a pas été chargé d'un autre emploi fonctionnel, à condition :
1) Que le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire de deuxième degré,
2) Et que l'intéressé de l'emploi fonctionnel ait une ancienneté de deux ans au moins dans l'emploi fonctionnel considéré.
Art. 5 - Le retrait de l'emploi fonctionnel du directeur général adjoint entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages afférents à cet emploi.
Art. 6 - La nomination par intérim aux emplois fonctionnels est attribuée pour une année renouvelable une seule fois aux agents remplissant les conditions de nomination aux fonctions de chef de service, chef de département, de directeur et de directeur central définies à l'article 2 du présent décret. Toutefois, l'ancienneté requise est diminuée d'une année.
L'agent chargé d'un emploi fonctionnel par intérim perçoit les indemnités et les avantages afférents à l'emploi fonctionnel en question, et ce, conformément à la réglementation applicable au personnel de la société.
L'intérim d'un emploi fonctionnel est retiré sur décision du président-directeur général de la société.
La période exercée en qualité d'intérimaire n'est pas prise en considération dans le calcul de l'ancienneté exigé pour l'octroi d'un autre emploi fonctionnel.
p. 3226Art. 7 - Nonobstant les conditions prévues par le présent décret, les agents nantis d'emploi fonctionnels à la date de publication du présent décret conservent leurs emplois fonctionnels cités à l'article 2 ci-dessus.
Art. 8 - Ce décret annule et remplace toutes les dispositions du décret n° 2001-371 du 30 janvier 2001, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de la société nationale de distribution des pétroles.
Art. 9 - Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 octobre 2009.
Zine El Abidine Ben Ali