Arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du 16 octobre 2009, portant…

Le ministre de l'environnement et du développement durable,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,

Vu la loi n° 96-25 du 25 mars 1996, relative à la création du centre international des technologies de l'environnement de Tunis,

Vu la loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination,

Vu la loi n° 99-30 du 5 avril 1999, relative à l'agriculture biologique,

Vu la loi n° 2009-38 du 30 juin 2009, relative au système national de normalisation, notamment les articles 5 et 12,

Vu le décret n° 82-1314 du 24 septembre 1982, portant organisation et fonctionnement de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle,

Vu le décret n° 83-724 du 4 août 1983, fixant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration et de leur diffusion,

Vu le décret n° 85-665 du 27 avril 1985, relatif au système de certification de la conformité aux normes,

Vu le décret n° 93-2061 du 11 octobre 1993, relatif à la création d'une commission nationale pour le développement durable, tel que modifié par le décret n° 94-2538 du 12 décembre 1994 et par le décret n° 95-1037 du 12 juin 1995,

Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,

Vu le décret n° 97-2542 du 29 décembre 1997, relatif à l'organisation administrative et financière du centre international des technologies de l'environnement de Tunis,

Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2970 du 19 novembre 2007,

p. 3249

Vu le décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère du Tourisme,

Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable,

Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant organisation du ministère de l'environnement et du développement durable,

Vu le décret n° 2007-1355 du 4 juin 2007, portant création et fixant les conditions et modalités d'attribution de « l'écolabel tunisien », notamment l'article 3,

Vu l'arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du 18 août 2008, fixant les conditions et les modalités de fonctionnement du comité consultatif de « l'écolabel tunisien »,

Vu l'arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du 18 août 2008, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité technique permanent de « l'écolabel tunisien ».

Arrête :

Article premier - Sont approuvés, les critères techniques et écologiques d'attribution de l'écolabel tunisien pour la catégorie de produit « services d'hébergement touristique » annexés au présent arrêté.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 octobre 2009.

Le ministre de l'environnement et du développement durable
Nadhir Hamada

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Les critères techniques et écologiques d'attribution de l'écolabel tunisien pour la catégorie de produit « services d'hébergement touristique »

Champ d'application

Ces critères techniques et écologiques s'appliquent à la catégorie de produits « services d'hébergement touristique » qui comprend la fourniture payante d'un hébergement pour la nuit dans des chambres dûment équipées, contenant au moins un lit, en tant que service principal offert aux touristes, voyageurs et pensionnaires. L'hébergement peut comprendre la fourniture de services de restauration, d'installation de remise en forme et/ou d'espaces verts et autres activités culturelles et sportives.

Finalité des critères

Les critères visent à limiter les principales incidences sur l'environnement des trois phases du cycle de vie du service (achats, fourniture du service, déchets). Plus particulièrement, ils visent à :

réduire la consommation d'énergie,
réduire la consommation d'eau,
optimiser la gestion des déchets,
favoriser l'utilisation de ressources renouvelables et de substances moins, dangereuses pour l'environnement,
promouvoir la communication et l'éducation en matière d'environnement.

Exigences en matière d'évaluation et de vérification

Les exigences en matière d'évaluation et de vérification sont indiquées pour chaque critère. Si besoin est, des méthodes d'essai autres que celles indiquées pour chaque critère peuvent être utilisées si elles sont jugées équivalentes par l'organisme compétent qui examine la demande.

Lorsqu'il est demandé au postulant de produire des déclarations, des documents, des analyses, des comptes rendus d'essais ou tout autre élément attestant la conformité aux critères, il est entendu qu'ils peuvent être fournis par le postulant et, le cas échéant, par son ou ses fournisseurs.

Si besoin est, les organismes compétents peuvent exiger des documents complémentaires et effectuer des contrôles indépendants.

Il est recommandé aux organismes compétents de tenir compte des systèmes de management environnemental reconnus, comme ISO 14001 ou EMAS, lors de l'étude des demandes et de la vérification du respect des critères (remarque: l'application de tels systèmes de management n'est pas obligatoire).

CHAPITRE 1

CRITERES OBLIGATOIRES

Tous les critères indiqués dans ce chapitre doivent être respectés.

GESTION GENERALE DE L'ENVIRONNEMENT

Les demandeurs disposant d'un système de management environnemental certifié conformément à la norme ISO 14001 ou enregistré au titre du règlement EMAS remplissent automatiquement les critères obligatoires de gestion générale indiqués ci-dessous. Dans ce cas, la certification ISO 14001 ou l'enregistrement EMAS constitue la preuve de la conformité à ces critères obligatoires.

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1. Politique environnementale et programme d'actions

La direction du lieu d'hébergement touristique doit avoir une politique en matière de protection de l'environnement, rédiger une déclaration simple dans ce sens et élaborer un programme d'actions précis en vue d'assurer l'application de cette politique.

Le programme d'actions doit établir des objectifs environnementaux en matière d'énergie, d'eau, de produits chimiques et de déchets. Ces objectifs doivent être revus tous les deux ans, en tenant compte des critères optionnels. Le lieu d'hébergement touristique doit également désigner la personne qui, en tant que responsable des questions environnementales du lieu d'hébergement, est chargée de prendre les mesures nécessaires pour assurer la réalisation des objectifs et d'inviter les hôtes à formuler leurs observations et griefs, dont il faut tenir compte.

Evaluation et vérification : le demandeur doit fournir une déclaration de conformité à ce critère, ainsi qu'une copie de la déclaration de politique environnementale et du programme d'actions, et indiquer comment les commentaires des hôtes sont pris en considération.

2. Veille réglementaire

Le lieu d'hébergement touristique doit établir un registre des exigences légales applicables en matière d'environnement et une procédure d'évaluation de la conformité.

Évaluation et vérification : le demandeur doit fournir un registre des exigences légales applicables en matière d'environnement et une procédure pour l'évaluation périodique de ces exigences.

3. Conformité à la réglementation

Le lieu d'hébergement touristique doit se conformer aux exigences légales applicables en matière d'environnement.

Evaluation et vérification : le lieu d'hébergement touristique doit fournir un registre attestant de la conformité requise.

4. Formation du personnel

Le lieu d'hébergement touristique doit fournir au personnel les informations nécessaires, y compris des procédures écrites ou des manuels, afin d'assurer l'application des mesures environnementales et de sensibiliser le personnel aux comportements respectueux de l'environnement. Une formation adéquate doit être fournie au nouveau personnel dans un délai de quatre semaines après l'entrée en service et à l'ensemble du personnel au moins une fois par an.

Évaluation et vérification : le demandeur doit fournir une déclaration de conformité à ce critère ainsi que des informations détaillées sur le programme de formation et son contenu, et préciser quels membres du personnel ont reçu quel type de formation et à quel moment.

5. Information des hôtes

Le lieu d'hébergement touristique doit fournir aux hôtes, y compris aux participants à des conférences, des informations sur sa politique environnementale, sur les mesures qui ont été prises et sur le label écologique. Ces informations doivent être fournies à la réception et des avis invitant les hôtes à soutenir les objectifs environnementaux doivent être affichés de manière visible, en particulier dans les chambres.

Evaluation et vérification : le demandeur doit fournir une déclaration de conformité à ce critère et une copie des informations et avis destinés aux hôtes.

6. Données relatives à la consommation d'eau et d'énergie

Le lieu d'hébergement touristique doit prévoir des procédures de collecte et de suivi des données relatives à la consommation globale d'énergie (exprimée en kWh) ou équivalent, à la consommation d'électricité (exprimée en kWh) ou équivalent, à l'énergie utilisée pour le chauffage (exprimée en kWh) ou équivalent et à la consommation d'eau (exprimée en litres).

La collecte des données doit être effectuée lors de chaque réception d'une facture, ou au moins tous les trois mois, et les données doivent être exprimées aussi en terme de consommation par nuitée et par m² de superficie intérieure. Le lieu d'hébergement doit communiquer annuellement les résultats à l'organisme compétent qui a évalué la demande.

Évaluation et vérification : le demandeur doit fournir une déclaration de conformité à ce critère, avec une description des procédures appliquées. Lors de l'introduction de sa demande, le demandeur doit fournir les données relatives aux consommations indiquées ci-dessus pour au moins les trois derniers mois (si elles sont déjà disponibles). Il doit également fournir chaque année les données relatives à l'année précédente.

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7. Collecte d'autres données

Le lieu d'hébergement touristique doit prévoir des procédures de collecte et de suivi de données sur la consommation de produits chimiques (exprimée en grammes de substance sèche) et le volume de déchets produits (exprimé en litres et/ou en kg de déchets non triés).

La collecte des données doit avoir lieu au moins tous les six mois et les données doivent être exprimées aussi en terme de consommation ou de production par nuitée et par m² de superficie intérieure. Le lieu d'hébergement doit communiquer annuellement les résultats à l'organisme compétent qui a évalué la demande.

Evaluation et vérification : le demandeur doit fournir une déclaration de conformité à ce critère, avec une description des procédures appliquées. Lors de l'introduction de sa demande, le demandeur doit fournir les données relatives aux consommations indiquées ci-dessus pour au moins les six derniers mois (si elles sont déjà disponibles). Par la suite, il doit fournir chaque année les données relatives à l'année précédente. Le demandeur doit préciser les services offerts et si le linge est nettoyé sur place.

8. Responsable de la gestion de l'environnement

Le lieu d'hébergement touristique doit désigner un responsable environnement qui nonobstant d'autres responsabilités doit avoir des rôles, responsabilités et autorités bien définies de façon à s'assurer que les critères écologiques et techniques de l'écolabel soient bien appliqués.

Evaluation et vérification : le demandeur doit fournir une preuve de conformité à ce critère (fiche de poste, organigramme nominatif, matrice de compétences).

9. Communication et éducation en matière d'environnement

Le lieu d'hébergement touristique doit informer les hôtes sur les mesures locales en matière de protection de la biodiversité, du paysage et de la nature.

Evaluation et vérification : le demandeur doit fournir une explication détaillée de la manière dont le lieu d'hébergement est conforme à ce critère, ainsi qu'une documentation appropriée.

10. Questionnaire sur l'environnement

Le lieu d'hébergement touristique doit fournir à ses hôtes un questionnaire leur permettant de donner leur point de vue sur les aspects environnementaux du lieu d'hébergement touristique.

Evaluation et vérification : le demandeur doit fournir une copie du questionnaire et décrire les procédures de distribution et de collecte du questionnaire ainsi que la manière dont les réponses sont prises en compte.

11. Interdiction de fumer dans les lieux d'utilisation commune

Une zone « non-fumeurs » doit être prévue dans les espaces communs qui ne sont pas situés en plein air.

Evaluation et vérification : le demandeur doit fournir une déclaration de conformité à ce critère.

12. Transports en commun

Les hôtes et le personnel du lieu d'hébergement touristique doivent pouvoir obtenir facilement des informations sur les moyens de transports publics qui permettent d'atteindre le lieu d'hébergement touristique par d'autres destinations locales. Lorsqu'il n'existe pas de transport en commun approprié, des informations sur d'autres moyens de transport à préférer du point de vue de l'environnement doivent également être fournies.

Evaluation et vérification : le demandeur doit fournir une déclaration de conformité à ce critère et une copie de moyens d'information disponibles.

ENERGIE

13. Huiles lourdes

Les huiles lourdes dont la teneur en soufre est supérieure à 0,3% ne peuvent pas être utilisées comme source d'énergie.

Evaluation et vérification : le demandeur doit fournir une déclaration de conformité à ce critère et indiquer la nature des sources d'énergie utilisées.

14. Électricité pour le chauffage

50% au moins de l'électricité utilisée pour chauffer l'eau sanitaire doit être produite à partir de sources d'énergie renouvelables si cela est techniquement faisable.

Evaluation et vérification : le demandeur doit fournir une déclaration de conformité à ce critère et indiquer la nature et le nombre de sources d'énergie utilisées pour le chauffage de l'eau, ainsi qu'une documentation sur les chaudières (générateurs de chaleur) utilisées, le cas échéant.

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15. Rendement des chaudières

Le rendement utile d'une nouvelle chaudière (générateur de chaleur) achetée pendant la durée d'attribution du label écologique ne doit pas être inférieur à 90%, cette valeur étant mesurée conformément à la directive 92/42/CEE du Conseil du 21 mai 1992 (ou équivalent) concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustible liquide ou gazeux, ou conformément aux normes et réglementations applicables aux chaudières non couvertes par cette directive.

Les chaudières à eau chaude alimentées en combustible liquide ou gazeux, telles que définies dans la directive 92/42/CEE, doivent être conformes aux normes de rendement fixées dans ladite directive.

Cette directive exclut les chaudières suivantes :

les chaudières à eau chaude pouvant être alimentées en différents combustibles,
les équipements pour la préparation instantanée d'eau chaude sanitaire,
les chaudières conçues pour être alimentées en combustibles dont les propriétés s'écartent sensiblement des caractéristiques des combustibles liquides et gazeux couramment commercialisés,
les cuisinières et les appareils conçus pour chauffer principalement le local dans lequel ils sont installés et fournissant également de l'eau chaude pour chauffage central et usage sanitaire.

Le rendement des chaudières exclues du champ d'application de la directive 92/42/CEE doit être conforme aux instructions du fabricant et aux législations nationales.

Evaluation et vérification : le demandeur doit fournir un rapport technique établi par les personnes responsables de la vente et/ou de l'entretien de la chaudière, indiquant le rendement de celle-ci. La directive 92/42/CEE définit le rendement utile (exprimé en pourcentage) comme étant le rapport entre le débit calorifique transmis à l'eau de la chaudière et le produit du pouvoir calorifique net à pression constante du combustible et la consommation exprimée en quantité de combustible par unité de temps.

16. Climatisation

Tout système de climatisation acheté pendant la durée d'attribution du label écologique doit avoir au moins une efficacité énergétique de classe 2 conformément à l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce et de l'artisanat du 21 avril 2009, relatif à l'étiquetage des appareils de climatisation individuelle de puissance frigorifique inférieure à 12 KW, ou équivalent selon la directive 2002/31/CE de la commission du 22 mars 2002 portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des climatiseurs à usage domestique.

Remarque : ce critère ne s'applique pas aux appareils pouvant fonctionner avec d'autres sources d'énergie, aux appareils air-eau et eau-eau et aux unités ayant un rendement (puissance frigorifique) supérieur à 12 kW.

Evaluation et vérification : le demandeur doit fournir un rapport technique établi par les techniciens professionnels responsables de l'installation, de la vente et/ou de l'entretien du système de climatisation.

17. Isolation des fenêtres

Toutes les fenêtres doivent présenter un niveau d'isolation thermique suffisamment élevé en fonction du climat local et assurer une isolation acoustique appropriée.

Evaluation et vérification : le demandeur doit fournir une déclaration de conformité à ce critère, cette déclaration pouvant être rédigée par lui-même, si cela est suffisant, ou par un technicien professionnel.

18. Arrêt du chauffage ou de la climatisation

Si le chauffage et/ou la climatisation ne s'arrête pas automatiquement à l'ouverture des fenêtres, il doit y avoir une notice aisément accessible rappelant aux hôtes de fermer la ou les fenêtres lorsque le chauffage ou la climatisation est en marche.

Ce critère s'applique uniquement aux lieux d'hébergement touristique qui disposent d'un système de chauffage et de climatisation.

Evaluation et vérification : le demandeur doit fournir une déclaration de conformité à ce critère ainsi que le texte de la notice (le cas échéant).

19. Extinction des lampes

Si la chambre n'est pas équipée d'un système d'extinction automatique des lampes, il doit y avoir une notice aisément accessible invitant les hôtes à éteindre les lampes lorsqu'ils quittent leur chambre.

Evaluation et vérification : le demandeur doit fournir une déclaration de conformité à ce critère et indiquer la procédure d'information des hôtes.

p. 3253

20. Ampoules électriques à faible consommation d'énergie

Dans un délai d'un an à compter de la date d'introduction de la demande, au moins 60% des ampoules électriques du lieu d'hébergement doivent avoir une efficacité énergétique de classe A (ou équivalent), telle que définie dans la directive 98/11/CE de la commission du 27 janvier 1998 portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lampes domestiques.

Ce critère ne s'applique pas aux ampoules électriques dont les caractéristiques physiques ne permettent pas leur remplacement par des ampoules économiques.

Dans un délai d'un an à compter de la date d'introduction de la demande, au moins 80% des ampoules électriques situées dans un lieu où elles sont susceptibles de rester allumées plus de cinq heures par jour doivent avoir une efficacité énergétique de classe A (ou équivalent), telle que définie dans la directive 98/11/CE de la commission du 27 janvier 1998 portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lampes domestiques.

Ce critère ne s'applique pas aux ampoules électriques dont les caractéristiques physiques ne permettent pas leur remplacement par des ampoules économiques.

Evaluation et vérification : le demandeur doit fournir une déclaration de conformité aux deux parties de ce critère et indiquer la classe d'efficacité énergétique des différentes ampoules électriques utilisées.

21. Minuterie de sauna

Tous les saunas doivent être équipés d'une minuterie.

Evaluation et vérification : le demandeur doit fournir un rapport technique établi par les techniciens professionnels responsables de l'installation et/ou de l'entretien de ces systèmes.

22. Emplacement des réfrigérateurs

Le ou les réfrigérateurs de la cuisine doivent être placés et réglés conformément aux principes d'économie d'énergie.

Evaluation et vérification : le demandeur doit fournir une explication détaillée de la manière dont le lieu d'hébergement touristique est conforme à ce critère.

EAU

23. Source d'eau

Le lieu d'hébergement doit déclarer à l'administration des eaux qu'il est disposé à changer de source d'eau si des études réalisées dans le cadre d'un plan local de protection des eaux démontrent que l'utilisation de la source d'eau actuelle a d'importantes incidences sur l'environnement.

Ce critère s'applique uniquement si le lieu d'hébergement touristique n'est pas branchée au réseau public de distribution des eaux.

Evaluation et vérification : le demandeur doit fournir la déclaration visée ci-dessus, ainsi qu'une documentation appropriée comprenant les résultats d'éventuelles études menées dans le cadre d'un plan local de protection des eaux, avec indication de toute mesure jugée nécessaire et une documentation sur les mesures qui ont été prises.

24. Débit d'eau des robinets et des douches

Le débit des robinets et des douches ne doit pas dépasser 10 litres/minute.

Evaluation et vérification : le demandeur doit fournir une déclaration de conformité à ce critère et une explication sur la manière dont cette conformité est assurée, ainsi qu'une documentation appropriée.

25. Economies d'eau dans les salles de bains et les toilettes

Dans les salles de bains et les toilettes, les hôtes doivent être informés de manière adéquate sur les possibilités de contribuer aux économies d'eau.

Evaluation et vérification : le demandeur doit fournir une déclaration de conformité à ce critère et préciser les informations données aux hôtes.

26. Poubelles dans les toilettes

Dans chaque toilette doit se trouver une poubelle appropriée et les hôtes doivent être invités à utiliser cette dernière au lieu de la toilette pour certains types de déchets.

Evaluation et vérification : le demandeur doit fournir une déclaration de conformité à ce critère et préciser les informations données aux hôtes.

27. Chasse d'eau des urinoirs

Les urinoirs doivent être équipés d'une chasse d'eau automatique ou manuelle conçue de manière à ce que pas plus de cinq urinoirs soient rincés en même temps.

Evaluation et vérification : le demandeur doit fournir une déclaration de conformité à ce critère ainsi qu'une documentation sur les urinoirs installés.

p. 3254

28. Fuites

Le personnel doit être formé à la recherche quotidienne de fuites visibles et aux mesures à prendre le cas échéant. Les hôtes sont invités à informer le personnel de toute fuite qu'ils pourraient détecter.

Evaluation et vérification : le demandeur doit fournir une déclaration de conformité à ce critère, une documentation sur les sujets traités lors de la formation et une copie des informations destinées aux hôtes.

29. Arrosage des plantes et des jardins

Lorsque les conditions régionales et climatiques l'exigent, les plantes et les jardins doivent normalement être arrosés en dehors de périodes chaudes et à chaque fois que c'est nécessaire.

Evaluation et vérification : le demandeur doit fournir une déclaration de conformité à ce critère.

30. Traitement des eaux résiduaires

Toutes les eaux résiduaires doivent être traitées. Si le lieu d'hébergement touristique ne peut pas être raccordé à la station d'épuration locale, il doit disposer de son propre système de traitement, qui assure la conformité à la réglementation en vigueur.

Evaluation et vérification : le demandeur doit fournir une déclaration de conformité à ce critère, ainsi qu'une documentation sur le raccordement à la station d'épuration locale ou son propre système de traitement des eaux résiduaires, selon le cas.

31. Plan de gestion des eaux résiduaires

Le lieu d'hébergement doit s'enquérir auprès de l'administration locale du plan de gestion des eaux résiduaires et, si ce plan existe, il doit le respecter.

Evaluation et vérification : le demandeur doit fournir la lettre, envoyée au service local de gestion des eaux résiduaires, par laquelle il s'enquiert du plan de gestion des eaux résiduaires, ainsi que la réponse qu'il a reçue. Si ce plan existe, le demandeur doit fournir une documentation sur les mesures prises en vue de le respecter.

DETERGENTS ET DESINFECTANTS

32. Désinfectants

Les désinfectants doivent être utilisés uniquement lorsque cela est nécessaire pour se conformer aux exigences légales en matière d'hygiène.

Evaluation et vérification : le demandeur doit fournir une déclaration de conformité à ce critère et préciser où et quand des désinfectants sont utilisés.

33. Instructions au personnel en matière d'utilisation des détergents et des désinfectants

Le personnel doit apprendre à ne pas dépasser la quantité de détergent et de désinfectant recommandée sur l'emballage.

Evaluation et vérification : le demandeur doit fournir une déclaration de conformité à ce critère ainsi que les instructions détaillées données au personnel.

DECHETS

34. Tri des déchets par les hôtes

Le lieu d'hébergement touristique doit mettre à la disposition des hôtes des récipients appropriés et accessibles selon les catégories de déchets dont la gestion est soumise aux systèmes de récupération, de recyclage et de valorisation. Des informations claires et aisément accessibles doivent inviter les hôtes à trier leurs déchets.

Evaluation et vérification : le demandeur doit fournir une déclaration de conformité à ce critère ainsi qu'une description des récipients et une copie des informations destinées aux hôtes.

35. Déchets dangereux

Le lieu d'hébergement touristique doit prendre en charge la gestion des déchets dangereux de manière appropriée et ce conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.

Evaluation et vérification : le demandeur doit fournir une déclaration de conformité à ce critère, ainsi que les documents suivants :

la liste des déchets dangereux produits par l'entreprise,
le registre de suivi des déchets dangereux,
une description détaillée des opérations de tri et de collecte des déchets dangereux,
une copie de la déclaration annuelle de la manière de gestion des déchets dangereux présentée auprès des autorités concernées (les services concernés du ministère chargé de l'environnement).

36. Tri des déchets

Le lieu d'hébergement touristique doit veiller à la gestion appropriée des déchets soumis aux systèmes de récupération, de recyclage et de valorisation conformément aux lois et à la réglementation en vigueur. Le personnel doit assurer le tri sélectif des déchets selon leurs natures.

p. 3255

Evaluation et vérification : Le demandeur doit fournir une déclaration de conformité à ce critère, indiquer les différentes catégories de déchets acceptées par les établissements autorisés ainsi que les procédures de collecte, de tri, de traitement et d'élimination de ces catégories dans le lieu d'hébergement et les contrats conclus à cet effet avec les entreprises privées autorisées et un registre de suivi des déchets. Le cas échéant, le lieu d'hébergement doit transmettre chaque année la déclaration correspondante aux autorités locales.

37. Transport des déchets

En cas d'absence de systèmes publics ou privés de collecte des déchets à proximité du lieu d'hébergement touristique, celui-ci doit se charger du transport de ses déchets vers l'établissement approprié, en veillant à respecter les lois et la réglementation en vigueur.

Evaluation et vérification : le demandeur doit fournir une déclaration de conformité à ce critère et indiquer les sites appropriés, les modalités de transport et les autorisations nécessaires appropriées.

38. Elimination des graisses et huiles

Des séparateurs de graisse doivent être installés et les graisses et/ou huiles de cuisson et de friture doivent être recueillies et éliminées conformément à la réglementation en vigueur.

Evaluation et vérification : le demandeur doit fournir une explication détaillée de la manière dont le lieu d'hébergement est conforme à ce critère, ainsi qu'une documentation appropriée.

GESTION TECHNIQUE DE L'ENVIRONNEMENT

39. Maintenance générale et réparations

Tous les équipements utilisés pour fournir le service d'hébergement touristique doivent être entretenus et réparés conformément à la législation et chaque fois que cela est nécessaire, et les travaux doivent être effectués uniquement par un personnel qualifié.

Pour les équipements indiqués dans les critères, le gérant du lieu d'hébergement doit demander aux techniciens une déclaration écrite indiquant la fréquence des visites de maintenance prescrite par la législation.

Evaluation et vérification : le demandeur doit fournir une déclaration de conformité à ce critère ainsi qu'une liste des équipements et des personnes et/ou entreprises qui assurent la maintenance.

40. Maintenance des chaudières

La maintenance des chaudières doit être effectuée au moins une fois par an (ou plus souvent conformément aux dispositions de sécurité et aux conditions incluses dans la fiche technique des équipements ou si cela est nécessaire) par des professionnels qualifiés, conformément aux normes nationales applicables, ou conformément aux instructions du fabricant.

Des contrôles doivent être effectués une fois par an pour vérifier si les niveaux de rendement sont respectés selon la législation nationale ou les instructions du fabricant et si les émissions se situent dans les limites légales.

Si les visites de maintenance indiquent que les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, des mesures correctrices doivent être prises rapidement.

Evaluation et vérification : le demandeur doit fournir une déclaration de conformité aux deux parties de ce critère, une description des chaudières et de leur programme de maintenance, des personnes et/ou entreprises assurant la maintenance et des contrôles effectués lors des entretiens.

CHAPITRE II

CRITÈRES OPTIONNELS

Au moins 30% de tous les critères indiqués dans ce chapitre doivent être respectés.

ÉNERGIE

41. Chauffage de l'eau sanitaire à partir de sources d'énergie renouvelables

100% de l'énergie utilisée pour chauffer l'eau sanitaire doit provenir de sources renouvelables.

Evaluation et vérification : le demandeur doit fournir une déclaration de conformité à ce critère, des données sur l'énergie consommée pour chauffer l'eau sanitaire ainsi qu'une documentation démontrant que toute l'énergie utilisée pour chauffer l'eau sanitaire provienne de sources renouvelables.

42. Chauffage des locaux à partir de sources d'énergie renouvelables

20% au moins de l'énergie utilisée pour chauffer les chambres doit être produite à partir de sources d'énergie renouvelables.

Evaluation et vérification : le demandeur doit fournir une déclaration de conformité à ce critère, des données sur l'énergie consommée pour chauffer les locaux ainsi qu'une documentation démontrant qu'au moins 20% de cette énergie proviennent de sources renouvelables.

p. 3256

43. Efficacité énergétique de la chaudière

Le lieu d'hébergement touristique doit être équipé d'une chaudière quatre étoiles, telle que définie à l'article 6 de la directive 92/42/CEE ou équivalent.

Evaluation et vérification : le demandeur doit fournir une déclaration de conformité à ce critère ainsi qu'une attestation du fournisseur ou de l'entreprise responsable de l'entretien.

44. Émissions des oxydes d'azote (NOx) par la chaudière

La chaudière doit être de classe 5 de la norme EN 297 pr A3 relative aux émissions des oxydes d'azote Nox ou équivalent et doit émettre moins de 70 mg Nox/kWh.

Evaluation et vérification : le demandeur doit fournir une déclaration de conformité à ce critère en se basant sur une attestation du fournisseur et/ou de l'entreprise chargée de l'entretien.

45. Pompe à chaleur

Le lieu d'hébergement touristique doit être équipé d'une pompe à chaleur assurant le chauffage et/ou la climatisation.

Evaluation et vérification : le demandeur doit fournir une déclaration de conformité à ce critère ainsi qu'une documentation sur la pompe à chaleur.

46. Récupération de chaleur

Le lieu d'hébergement touristique doit être équipé d'un système de récupération de chaleur pour une ou deux des catégories suivantes : systèmes de réfrigération, ventilateurs, machines à laver, lave-vaisselle, piscine(s), eaux usées sanitaires.

Evaluation et vérification : le demandeur doit fournir une déclaration de conformité à ce critère ainsi qu'une documentation sur les systèmes de récupération de chaleur.

47. Régulation thermique

La température doit pouvoir être réglée individuellement dans chaque chambre.

Evaluation et vérification : le demandeur doit fournir une déclaration de conformité à ce critère ainsi qu'une documentation sur les systèmes de régulation thermique.

48. Isolation des bâtiments existants

L'isolation du bâtiment doit répondre à des exigences plus strictes que les exigences nationales minimales, de manière à assurer une réduction importante de la consommation d'énergie.

Evaluation et vérification : le demandeur doit fournir une déclaration de conformité à ce critère établie par un technicien en énergie compétent, ainsi qu'une documentation sur l'isolation et les exigences nationales minimales.

49. Climatisation

Le système de climatisation doit avoir un rendement énergétique de classe 1 conformément à l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce et de l'artisanat du 21 avril 2009 relatif à l'étiquetage des appareils de climatisation individuelle de puissance frigorifique inférieure à 12 KW, ou équivalent selon la directive 2002/31/CE de la commission du 22 mars 2002 portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des climatiseurs à usage domestique.

Remarque : ce critère ne s'applique pas aux appareils pouvant fonctionner avec d'autres sources d'énergie, aux appareils air-eau et eau-eau et aux unités ayant un rendement (puissance frigorifique) supérieur à 12 kW.

50. Arrêt automatique de la climatisation

Il doit y avoir un système d'arrêt automatique de la climatisation à l'ouverture des fenêtres.

51. Réfrigérateurs

Tous les réfrigérateurs domestiques doivent avoir une efficacité énergétique de classe « 1 » (ou équivalent), telle que définie par l'arrêté des ministres de l'industrie et de l'énergie et du commerce du 10 septembre 2004 et relatif à l'étiquetage des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés (classe A telle que définie par la directive 94/2/CE de la commission du 21 janvier 1994 portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques).

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Tous les frigo-bars et mini-bars doivent au moins être de classe « 3 », ou équivalent conformément à l'arrêté indiqué ci-dessus.

Evaluation et vérification : le demandeur doit fournir une documentation indiquant la classe énergétique de tous les réfrigérateurs et frigo-bars ou mini-bars, en précisant ceux qui portent un label écologique.

52. Lave-vaisselle

Tous les lave-vaisselle domestiques doivent avoir une efficacité énergétique de classe A (ou équivalent) telle que définie par la directive 97/17/CE de la commission du 16 avril 1997 portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lave-vaisselle domestiques.

Ce critère ne s'applique pas aux lave-vaisselle non couverts par la directive 97/17/CE.

Evaluation et vérification : le demandeur doit fournir une documentation indiquant la classe énergétique de tous les lave-vaisselle, en précisant ceux qui portent un label écologique.

53. Machines à laver

Toutes les machines à laver domestiques doivent avoir une efficacité énergétique de classe A (ou équivalent) telle que définie par la directive 95/12/CE de la commission du 23 mai 1995 portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des machines à laver domestiques.

Ce critère ne s'applique pas aux machines à laver non couvertes par la directive 95/12/CE.

Evaluation et vérification : le demandeur doit fournir une documentation indiquant la classe énergétique de toutes les machines à laver, en précisant celles qui portent un label écologique.

54. Extinction automatique des lampes dans les chambres

Un système d'extinction automatique des lampes lorsque les hôtes quittent leur chambre doit être installé dans 80% des chambres.

Evaluation et vérification : le demandeur doit fournir un rapport technique établi par les techniciens professionnels responsables de l'installation et/ou de l'entretien de ces systèmes.

55. Extinction automatique des lampes à l'extérieur

Les lampes extérieures dont l'éclairage n'est pas nécessaire doivent s'éteindre automatiquement.

Evaluation et vérification : le demandeur doit fournir un rapport technique établi par les techniciens professionnels responsables de l'installation et/ou de l'entretien de ces systèmes.

EAU

56. Utilisation d'eau de pluie

L'eau de pluie doit être recueillie en vue de l'utiliser dans les domaines d'usage autorisés avec la prise des mesures nécessaires appropriées.

Evaluation et vérification : le demandeur doit fournir une explication détaillée de la manière dont le lieu d'hébergement est conforme à ce critère ainsi qu'une documentation appropriée, et fournir des preuves suffisantes indiquant que le système de distribution d'eau sanitaire et potable est entièrement séparé du système d'eau de pluie ainsi que les domaines d'utilisation de cette eau.

57. Utilisation des eaux résiduaires traitées

Les eaux résiduaires traitées doivent être collectées pour l'utiliser dans les domaines d'usage autorisés avec la prise des mesures nécessaires appropriées conformément à la réglementation en vigueur.

Evaluation et vérification : le demandeur doit fournir une explication détaillée de la manière dont le lieu d'hébergement est conforme à ce critère ainsi qu'une documentation appropriée, et fournir des preuves suffisantes indiquant que le système de distribution d'eau sanitaire et potable est entièrement séparé du système d'eau de collecte des eaux résiduaires ainsi que les domaines d'utilisation de ces eaux.

58. Dessalement de l'eau de mer

Le lieu d'hébergement touristique situé en front de mer doit être équipé d'une station de dessalement de l'eau de mer en vue de l'utiliser dans les domaines d'usage autorisés avec la prise des mesures nécessaires appropriées.

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59. Débit d'eau des robinets et des douches

Le débit moyen de l'ensemble des robinets et des pommes de douche, à l'exclusion des robinets de baignoire, ne doit pas dépasser 8,5 litres/minute.

Evaluation et vérification : le demandeur doit fournir une explication détaillée de la manière dont le lieu d'hébergement est conforme à ce critère, ainsi qu'une documentation appropriée.

60. Chasses d'eau

Au moins 80 % des toilettes doivent consommer au maximum 6 litres par chasse.

Evaluation et vérification : le demandeur doit fournir une explication détaillée de la manière dont le lieu d'hébergement est conforme à ce critère, ainsi qu'une documentation appropriée.

61. Consommation d'eau des lave-vaisselle

La consommation d'eau des lave-vaisselle [exprimée en W (mesuré)] doit être inférieure ou égale à la valeur seuil résultant de la formule suivante :

W (mesuré) ≤ (0,625 × S) + 9,25

Où :

W (mesuré) : consommation d'eau du lave-vaisselle mesurée, exprimée en litres par cycle, à la première décimale.

S : nombre de couverts standards indiqué pour le lave-vaisselle.

62. Consommation d'eau des machines à laver

Les machines à laver utilisées par le lieu d'hébergement ou par son service de blanchisserie doivent consommer une quantité maximale de 12 litres d'eau par kg de linge.

Evaluation et vérification : le demandeur doit fournir un rapport technique établi par les techniciens professionnels responsables de la fabrication, de la vente ou de l'entretien des machines à laver. Le lieu d'hébergement doit fournir une documentation technique de son service de blanchisserie indiquant que les machines à laver sont conformes à ce critère.

63. Température et débit de l'eau de robinet

Au moins 80 % des robinets doivent permettre un réglage précis et rapide de la température et du débit d'eau.

Evaluation et vérification : le demandeur doit fournir une explication détaillée de la manière dont le lieu d'hébergement est conforme à ce critère, ainsi qu'une documentation appropriée.

64. Minuterie de douche

Les douchettes utilisées dans la cuisine ou à l'extérieur doivent être équipées d'un système d'arrêt automatique après une certaine durée de non-utilisation.

Evaluation et vérification : le demandeur doit fournir une explication détaillée de la manière dont le lieu d'hébergement est conforme à ce critère, ainsi qu'une documentation appropriée.

PRODUITS CHIMIQUES

65. Détergents

Le label écologique tunisien, ou tout un autre écologique ISO de type I doit avoir été attribué à au moins 80 % (en poids) des détergents pour le lavage de la vaisselle à la main, des détergents pour lave-vaisselle, des détergents textiles et/ou des nettoyants universels utilisés par le lieu d'hébergement touristique.

Evaluation et vérification : le demandeur doit fournir des données et une documentation (y compris les factures correspondantes) indiquant les quantités totales utilisées et les quantités de produits portant un label écologique.

66. Peintures et vernis intérieurs

Au moins 50 % des peintures et vernis utilisés à l'intérieur du lieu d'hébergement touristique doivent avoir obtenu le label écologique tunisien ou un autre label écologique ISO de type I.

67. Rationalisation de l'utilisation des désinfectants de piscine

La piscine doit être équipée d'un système de dosage automatique qui utilise une quantité de désinfectant aussi réduite que possible à condition qu'elle soit conforme au seuil mentionné dans l'arrêté du ministre du tourisme du 1er décembre 2005, fixant les normes minimales de classement des hôtels de tourisme.

Evaluation et vérification : le demandeur doit fournir une documentation technique concernant le système de dosage automatique.

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68. Nettoyage mécanique

Le lieu d'hébergement touristique doit établir des procédures précises pour les opérations de nettoyage sans produits chimiques, par exemple l'emploi de produits à base de microfibres, d'autres produits de nettoyage non chimiques ou des mesures ayant les mêmes effets.

Evaluation et vérification : le demandeur doit fournir une explication détaillée de la manière dont le lieu d'hébergement est conforme à ce critère, ainsi qu'une documentation appropriée, le cas échéant.

69. Jardinage biologique

Les espaces verts doivent être entretenus soit sans l'utilisation de pesticides, soit conformément aux principes de culture biologique.

DECHETS

70. Gestion des déchets organiques et des déchets verts

Le lieu d'hébergement touristique doit collecter séparément les déchets organiques (déchets de jardin et déchets de cuisine) et veiller à ce qu'ils soient compostés selon les prescriptions nationales et les dispositions légales et ce par le lieu d'hébergement lui-même ou par une entreprise autorisée.

71. Boîtes de boissons jetables

À moins que la législation l'exige, des boissons en boîtes jetables ne doivent pas être servies dans les endroits qui sont à la propriété du lieu d'hébergement ou qui sont directement gérés par celui-ci.

Evaluation et vérification : le demandeur doit fournir une déclaration de conformité à ce critère et indiquer quels produits jetables de ce type sont utilisés, le cas échéant, et la législation qui exige leur utilisation.

72. Conditionnement des aliments du petit déjeuner

À moins que la législation l'exige, des portions individuelles ne doivent pas être servies au petit déjeuner.

Evaluation et vérification : le demandeur doit fournir une explication détaillée de la manière dont le lieu d'hébergement est conforme à ce critère, ainsi qu'une documentation appropriée.

73. Produits jetables

À moins que la législation ne l'exige, aucun des produits jetables suivants ne doit être utilisé dans les chambres et les restaurants :

articles de toilette en portion individuelle ou à usage unique (shampooing, savon, bonnets de douche, etc.),
tasses, assiettes et couverts.

Evaluation et vérification : le demandeur doit fournir une déclaration de conformité à ce critère et indiquer quels produits jetables de ce type sont utilisés et la législation qui exige leur utilisation.

74. Textiles et meubles usés

Les meubles, textiles et autres matériaux usés doivent être vendus ou donnés aux oeuvres de charité ou à d'autres associations qui collectent et redistribuent ces objets.

Evaluation et vérification : le demandeur doit fournir une explication détaillée de la manière dont le lieu d'hébergement est conforme à ce critère.

AUTRES SERVICES

75. Interdiction de fumer dans les chambres

L'interdiction de fumer doit être imposée dans au moins 50 % des chambres.

Evaluation et vérification : le demandeur doit indiquer le nombre et la nature des chambres et préciser dans lesquelles il est interdit de fumer.

76. Bicyclettes ou moyens de transport durables

Des bicyclettes ou autres moyens durables (calèche) doivent être mises à la disposition des hôtes.

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78. Papier

Le label écologique ou un autre label écologique national ou régional ISO de type I doit avoir été attribué à au moins 50% du papier de toilette et/ou papier absorbant et/ou du papier de bureau utilisé.

79. Biens durables

Le label écologique tunisien ou un autre label écologique ISO de type I doit avoir été attribué à au moins 10% de toute catégorie de biens durables (linge de lit, serviettes, linge de table, ordinateurs personnels, ordinateurs portables, téléviseurs, matelas, meubles, machines à laver, lave-vaisselle, réfrigérateurs, aspirateurs, revêtements de sols durs, ampoules électriques, etc.) présents dans le lieu d'hébergement touristique.

Evaluation et vérification : le demandeur doit fournir des données et une documentation indiquant le nombre de ces biens qu'il possède et le nombre de ceux qui portent un label écologique.

80. Aliments biologiques

Les ingrédients principaux d'au moins un plat doivent être issus de l'agriculture biologique.

Evaluation et vérification : le demandeur doit fournir une déclaration de conformité à ce critère ainsi qu'une documentation appropriée

81. Produits alimentaires locaux

Au moins deux produits alimentaires locaux doivent être proposés à chaque repas, y compris au petit déjeuner.

Evaluation et vérification : le demandeur doit fournir une déclaration de conformité à ce critère ainsi qu'une documentation appropriée.

GESTION GÉNÉRALE

82. Certification ISO ou Enregistrement EMAS du lieu d'hébergement touristique

Le lieu d'hébergement touristique doit être certifié selon la norme ISO 14001 ou enregistré dans le système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS).

Evaluation et vérification : le demandeur doit fournir la preuve de la certification ISO 14001 ou de l'enregistrement EMAS.

83. Certification ISO ou Enregistrement EMAS des fournisseurs

Au moins un des principaux fournisseurs de produits ou de services du lieu d'hébergement touristique doit être certifié selon la norme ISO 14001 ou enregistré dans le système EMAS.

Evaluation et vérification : le demandeur doit fournir la preuve de la certification ISO 14001 ou de l'enregistrement EMAS ou d'au moins un de ses principaux fournisseurs.

84. Compteurs d'énergie

Le lieu d'hébergement touristique doit être équipé de compteurs d'énergie divisionnaires permettant de recueillir des données de consommation de différentes activités ou machines.

Evaluation et vérification : le demandeur doit fournir une explication détaillée de la manière dont le lieu d'hébergement est conforme à ce critère, ainsi qu'une analyse des données collectées (si elles sont déjà disponibles).

85. Compteurs d'eau

Le lieu d'hébergement touristique doit être équipé de compteurs d'eau divisionnaires permettant de recueillir des données de consommation de différentes activités ou machines.

86. Mesures environnementales supplémentaires

En vue d'améliorer sa performance environnementale, le lieu d'hébergement touristique doit organiser des opérations d'information et d'éducation environnementale pour les hôtes ou prendre des mesures qui ne sont pas couvertes par l'un des critères ci-dessus (obligatoires ou optionnels).

Evaluation et vérification : le demandeur doit fournir une déclaration de conformité à ce critère, avec une description complète de chaque mesure supplémentaire que le demandeur estime devoir être prise en compte.

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