Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie…

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu la loi n° 76-115 du 31 décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1977,

Vu la loi n° 88-135 du 3 décembre 1988, portant création de l'office des œuvres universitaires pour le nord, telle que modifiée par le décret n° 2006-2245 du 7 août 2006,

Vu la loi n° 88-136 du 3 décembre 1988, portant création de l'office des œuvres universitaires pour le centre, telle que modifiée par la loi n° 96-89 du 6 novembre 1996,

Vu la loi n° 88-137 du 3 décembre 1988, portant création de l'office des œuvres universitaires pour le sud, telle que modifiée par la loi n° 96-90 du 6 novembre 1996,

Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur,

Vu le décret n° 99-1544 du 15 juillet 1999, relatif à l'octroi de prêts universitaires par les deux caisses de sécurité sociale,

Vu le décret n° 2009-3040 du 19 octobre 2009, relatif aux bourses nationales et aux prêts universitaires au profit des étudiants et des élèves de l'enseignement supérieur,

Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 28 juillet 1986, fixant les modalités d'attribution des bourses nationales d'études supérieures et des prêts universitaires, tel que modifié par l'arrêté du 29 mars 1995,

Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 4 novembre 1997, fixant le montant de la bourse nationale d'études supérieures attribuée aux étudiants et élèves enfants des familles tunisiennes résidentes à l'étranger.

Arrête :

Article premier - Bénéficient des bourses nationales d'études universitaires ou des prêts universitaires, les étudiants et les élèves poursuivant leurs études ou leurs stages en Tunisie ou à l'étranger et remplissant les conditions prévues par les dispositions du présent arrêté et ce, dans la limite des crédits alloués.

Art. 2 - Les bourses nationales et les prêts universitaires sont payables sur les crédits prévus à cet effet sur le budget du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie.

CHAPITRE PREMIER

Les bourses nationales d'études universitaires

Art. 3 - Les bourses nationales d'études universitaires sont réparties en deux catégories :

1- La bourse nationale d'études universitaires en Tunisie et l'allocation supplémentaire destinée à couvrir les frais scolaires,

2- Les bourses nationales d'études universitaires à l'étranger.

Section première - La bourse nationale d'études universitaires en Tunisie

Art. 4 - La bourse nationale d'études universitaires en Tunisie peut être attribuée aux étudiants inscrits dans des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, à l'exception de ceux qui bénéficient d'un présalaire parmi les candidats cités ci-après :

les étudiants en diplôme national de licence du système « LMD »,
les élèves en cycles préparatoires et des écoles d'ingénierie,
les étudiants en médecine, en médecine dentaire, en pharmacie et en médecine vétérinaire,
les étudiants en architecture, en urbanisme et en aménagement,
les étudiants en arts et métiers et en design,
les étudiants à l'institut supérieur de la profession d'avocat.

Cette bourse est attribuée si le revenu brut annuel des parents des candidats est inférieur au salaire annuel minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code de travail.

Art. 5 - Les demandes des nouveaux étudiants admis au baccalauréat et les candidats pour l'obtention de la bourse sont soumises aux autorités régionales pour les évaluer et vérifier la sincérité des renseignements y mentionnés.

Les déclarations des revenus des parents peuvent être soumises, si l'administration le juge nécessaire, aux services compétents du contrôle fiscal.

Le tuteur du candidat à une bourse nationale doit souscrire un engagement de restituer la bourse avec un taux de 10% du montant de la bourse en cas de fausse déclaration.

p. 3305

Art. 6 - Le bénéfice de la bourse citée à l'article 4 susvisé peut être renouvelé chaque année au taux de 100% dans les cas suivants :

le passage de l'étudiant à l'année supérieure.
le retrait de l'inscription pour des raisons de santé.
la réussite au concours national de réorientation.
le retrait d'inscription pour des raisons personnelles et ce, dans la limite des tranches non perçues durant l'année universitaire à laquelle le retrait d'inscription a été effectué.

Art. 7 - La bourse nationale peut être attribuée aux étudiants en études de master, doctorat, en révision comptable inscrits dans des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche et les étudiants à l'institut supérieur de la profession d'avocat qui ont montrés des aptitudes confirmées durant le premier et le deuxième cycle.

Art. 8 - Les candidats à la bourse citée à l'article 7 du présent arrêté sont choisis en fonction de leur mérite constaté par leurs résultats universitaires, de leur aptitude de poursuivre les études et en se basant sur le revenu brut annuel déclaré de leurs parents qui ne doit pas dépasser quatre (4) fois le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail. Une commission dont la composition est fixée par décision du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, procède à la sélection des candidats pour bénéficier de ladite bourse.

Art. 9 - Le bénéfice de la bourse pour les études en master et en doctorat peut être renouvelé comme suit :

au taux de 100%, si l'étudiant prouve son succès en master ou son avancement annuel dans les travaux de doctorat sur la base d'un rapport détaillé de l'enseignant encadreur récapitulant ce qui a été réalisé conformément à un modèle approuvé par le ministre de l'enseignement supérieur de la recherche scientifique et de la technologie,
au taux de 80%, en cas d'échec en master à condition que l'étudiant obtienne une moyenne annuelle qui n'est pas inférieure à 8/20 s'il est soumis au régime de la moyenne annuelle ou trois quarts des crédits s'il est soumis au régime des unités. Ce renouvellement ne peut s'effectuer qu'une seule fois durant la période des études.

Art. 10 - La bourse nationale est accordée pour une période de dix (10) mois à laquelle est ajoutée une allocation supplémentaire destinée à couvrir les frais scolaires dont le montant est égal à une mensualité de la bourse.

En cas d'échec de l'étudiant, le service de l'allocation supplémentaire destinée à couvrir les frais scolaires sera interrompu.

Art. 11 - Une bourse de stage peut être attribuée pour une durée maximale d'un mois aux étudiants boursiers appelés à effectuer des stages obligatoires justifiés et non payés, s'inscrivant dans le cadre de leurs études, s'ils sont effectués en dehors de la période normale du bénéfice de la bourse et après l'accord du ministre de l'enseignement supérieur.

Art. 12 - Durant la période du bénéfice de la bourse nationale, les étudiants bénéficiaires de ladite bourse sont interdits d'exercer aucune activité rémunérée ou percevoir aucune autre bourse d'aucune institution ou organisme national ou étranger pour les mêmes études et recherches. A défaut, la bourse sera retirée des étudiants concernés. En outre, ils sont tenus de restituer les montants dont ils ont bénéficié.

Art. 13 - Toute absence non justifiée aux études entraîne une retenue sur le montant de la bourse correspondant à la durée de l'absence.

Art. 14 - La bourse nationale peut être attribuée aux étudiants étrangers poursuivant leurs études universitaires en Tunisie sur la base de conventions conclues entre le gouvernement tunisien et les gouvernements étrangers. Dans ce cas, ils sont soumis aux dispositions du présent arrêté.

Art. 15 - Les montants de la bourse nationale d'études universitaires en Tunisie sont fixés par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie.

Section II - Les bourses nationales d'études universitaires à l'étranger

Art. 16 - Les bourses nationales d'études universitaires à l'étranger sont réparties en trois (3) catégories :

une bourse spécifique composée de deux éléments complémentaires. Un élément fixe d'un montant équivalent à six cents (600) euros par mois et un élément complémentaire sous forme de prêt d'un montant équivalent à deux cents (200) euros par mois et ce dans les pays de l'union européenne. Le prêt sera remboursé durant les dix (10) ans qui suivent l'obtention du diplôme sur la base d'un engagement écrit de l'étudiant concerné et d'un cautionnement solidaire de son tuteur,
une bourse d'alternance,
une bourse complémentaire.

p. 3306

Art. 17 - Peuvent bénéficier d'une bourse spécifique, les élèves en cycles préparatoires et les élèves des écoles d'ingénierie à l'étranger proposés uniquement par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie.

Art. 18 - Une bourse spécifique peut être attribuée aux élèves inscrits aux écoles tunisiennes d'ingénierie dans le cadre des conventions relatives à l'octroi des co-diplômes conclus entre les établissements universitaires tunisiens et leurs homologues à l'étranger. Cette bourse est attribuée soit pour études aux écoles d'ingénierie similaires à l'étranger pour une période de deux semestres pouvant être prorogés d'un seul semestre dans certains cas exceptionnels ou pour effectuer un stage a fin de réaliser un projet de fin d'études pour une durée maximale de six (6) mois.

Le service de la bourse nationale en Tunisie au profit des élèves ingénieurs envoyés à l'étranger sera interrompu durant la période de leur bénéfice de la bourse spécifique.

Art. 19 - Une bourse spécifique peut être attribuée également aux étudiants en mastère, en doctorat, en spécialisation, aux résidents en médecine, en pharmacie et en médecine dentaire envoyés pour faire un stage à l'étranger s'inscrivant dans leurs spécialités.

Art. 20 - La sélection des candidats pour le bénéfice de la bourse spécifique pour les études en mastère et en doctorat se fait selon leur mérite justifié par leurs résultats universitaires et leur aptitude à poursuivre des études à l'étranger. La sélection se fait par une commission dont la composition est fixée par décision du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie.

Art. 21 - La bourse spécifique est servie aux bénéficiaires comme suit :

pour une durée de dix (10) mois pour les élèves en cycles préparatoires et les étudiants en mastère,
pour une durée de douze (12) mois pour les élèves des écoles d'ingénierie et les étudiants en doctorat,
durant la période des études ou du stage pour les autres candidats sans que cette période dépasse douze (12) mois.

Art. 22 - Le candidat à une bourse spécifique doit souscrire un engagement pour retourner au territoire de la République, après avoir fini ses études ou son stage. Son tuteur doit souscrire un cautionnement solidaire pour la restitution du montant de la bourse en cas de violation de cette obligation.

Art. 23 - Le renouvellement du bénéfice de la bourse spécifique peut s'effectuer durant tout le cycle d'étude comme suit :

au taux de 100% si l'étudiant justifie sa réussite annuelle en mastère ou son avancement annuel dans les travaux de doctorat,
au taux de 80% en cas d'échec autorisé au cycle des classes préparatoires,
au taux de 80% en cas d'échec à condition que l'étudiant inscrit pour l'étude en mastère obtienne une moyenne annuelle qui n'est pas inférieure à 8/20 s'il est soumis au régime de la moyenne annuelle ou trois quarts des crédits s'il est soumis au régime des unités. Ce renouvellement ne peut s'effectuer qu'une seule fois durant la durée des études.

Art. 24 - Les bénéficiaires de la bourse spécifique peuvent bénéficier de certaines aides pour couvrir des dépenses spécifiques à certaines études tel que l'achat de fournitures chères ou pour faire des stages obligatoires.

Les montants desdites aides sont fixés par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie.

Art. 25 - Les montants de la bourse spécifique sont fixés par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie.

Art. 26 - Les chercheurs inscrits en Tunisie en mastère ou en doctorat et dont les études nécessitent d'effectuer des recherches ou des stages à l'étranger peuvent bénéficier d'une bourse d'alternance, dont le taux est égal à 1,25 du montant de la bourse spécifique. Dans ce cas, la bourse est attribuée pour une durée maximale de six (6) mois successifs par année universitaire reconductible deux fois durant le cycle d'études.

Le bénéficiaire d'une bourse d'alternance doit présenter un document prouvant qu'il a passé la période effective à l'étranger et un rapport des travaux qu'il a effectué pendant son séjour et ce, dans un délai maximum d'un mois de la fin de la période mentionné par cet article. En cas de défaillance, il est tenu de restituer les montants dont il a bénéficié.

Art. 27 - Une bourse complémentaire peut être attribuée aux étudiants bénéficiaires de bourses de coopération étrangères s'il s'avère que ces dernières sont insuffisantes pour couvrir leurs besoins vitaux. Les montants et les modalités d'attribution de cette bourse sont fixés par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie.

p. 3307

Art. 28 - Le ministère prend en charge les frais de couverture sociale des boursiers. Un contrat d'assurance collectif peut être conclu au profit des étudiants de plus de vingt six (26) ans d'âge. Les frais qui en découlent sont imputés sur le budget du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie.

Art. 29 - Le ministère prend en charge les frais du voyage à l'étranger des bénéficiaires d'une bourse spécifique, d'une bourse d'alternance ou d'une bourse complémentaire d'une bourse de coopération étrangère et ce, conformément au tarif économique. La modalité du bénéfice de la gratuité du voyage est fixée par décision du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie.

CHAPITRE II

Les prêts universitaires

Art. 30 - Des prêts universitaires peuvent être attribués dans la limite des crédits alloués, aux étudiants tunisiens qui ne bénéficient pas d'une bourse nationale et qui poursuivent leurs études en Tunisie parmi les étudiants en matière, en doctorat, en révision comptable et les étudiants à l'institut supérieur de la profession d'avocat, et ce, en fonction de leur mérite constaté par leurs résultats universitaires et leur aptitude à poursuivre les études. Ces prêts sont attribués si le revenu brut annuel des parents déclaré dépasse quatre (4) fois le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail.

La commission prévue à l'article 8 du présent arrêté procède à la sélection des candidats pour bénéficier d'un prêt universitaire en Tunisie.

Art. 31 - Des prêts universitaires peuvent être attribués dans la limite des crédits alloués, aux étudiants tunisiens qui poursuivent leurs études universitaires ou leur stage à l'étranger et qui ne bénéficient pas d'une bourse et ce, en fonction de leur mérite constaté par leurs résultats universitaires et leur aptitude à poursuivre les études. Le prêt et attribué si le revenu net annuel déclaré des parents ne dépasse pas un montant fixé par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie.

Une commission dont la composition est fixée par décision du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, procède à la sélection des candidats pour bénéficier d'un prêt universitaire à l'étranger.

Art. 32 - Le renouvellement du prêt universitaire s'effectue comme suit :

au taux de 100% si l'étudiant justifie sa réussite annuellement ou son avancement dans les travaux de doctorat,

au taux de 80% en cas d'échec à condition que l'étudiant obtienne une moyenne qui n'est pas inférieure à 8/20 s'il est soumis au régime de la moyenne annuelle ou trois quarts des crédits s'il est soumis au régime des unités. Ce renouvellement ne peut s'effectuer qu'une seule fois durant la période d'études.

Art. 33 - En vue de bénéficier d'un prêt universitaire selon les conditions prévues au présent arrêté le candidat doit souscrire un contrat fixant le montant, la durée du bénéfice et les conditions de remboursement du prêt.

De même, son tuteur est tenu de souscrire un cautionnement solidaire en vertu duquel il s'engage de rembourser la totalité du montant du prêt universitaire au lieu du bénéficiaire à la première demande.

Art. 34 - Le bénéficiaire d'un prêt universitaire doit rembourser la totalité des sommes empruntées majorées d'un taux de 2,5% annuellement durant la durée du remboursement et ce, à titre de couverture des frais d'administration et de gestion.

Le remboursement du prêt universitaire s'effectue deux ans après la date de l'achèvement des études et ce, à raison d'un montant mensuel d'au moins 10% du salaire mensuel net et durant une durée de remboursement ne dépassant pas dix (10) ans à partir du dernier prêt universitaire attribué.

Art. 35 - Le remboursement des prêts universitaires s'effectue par le biais des services du ministère des finances en coordination avec les services du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, chacun en ce qui le concerne.

Art. 36 - Le bénéficiaire d'un prêt universitaire ou son tuteur caution solidaire sont tenus de rembourser les sommes empruntées, conformément aux conditions citées au contrat du prêt.

p. 3308

Art. 37 - Des bourses et des prêts universitaires sont attribués à titre exceptionnel aux étudiants et élèves enfants des personnels du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et enfants des personnels et enseignant de l'enseignement secondaire et de l'enseignement de base relevant du ministère de l'éducation et de la formation, et ce, selon des quotas et des critères dans la limite des crédits alloués.

Art. 38 - Sont abrogées progressivement et jusqu'à la fin de l'année universitaire 2011-2012, les dispositions de l'arrêté du 28 juillet 1986 susvisé conformément aux dispositions de l'article 56 de la loi n° 2008-19 du 25 février 2008 relative à l'enseignement supérieur.

Art. 39 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 octobre 2009.

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie
Lazhar Bououny

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi