Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999, la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la loi n° 95-72 du 24 juillet 1995, portant création de l'agence de protection et d'aménagement du littoral,
Vu la loi n° 69-2007 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu le décret n° 86-936 du 6 octobre 1986, fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les offices, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales,
Vu le décret n° 95-1085 du 19 juin 1995, fixant les jours fériés donnant lieu à congé au profit des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 98-1875 du 28 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une autorisation aux fonctionnaires publics pour exercer une activité privée lucrative ayant une relation directe avec leurs fonctions,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mention, parcours et spécialités du système « LMD »,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est approuvé, le statut particulier du personnel de l'agence de protection et d'aménagement du littoral annexé au présent décret.
Art. 2 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret à partir de la date de son entrée en vigueur.
Art. 3 - Le ministre de l'environnement et du développement durable est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 octobre 2009.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 3340