Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret du 18 juin 1918, sur la gestion et l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment son article premier,
Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle que modifiée par la loi n° 2005-33 du 4 avril 2005,
Vu la loi n° 2005-90 du 3 octobre 2005, relative aux parcs urbains,
Vu la loi n° 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime des concessions,
Vu le décret du 12 août 1900, relatif aux limites du domaine public maritime entre Cap Gammarth et la Lazareth de Carthage Nord-Est,
Vu le décret du 25 octobre 1922, relatif aux limites du domaine public maritime des trois lacs salés situés à proximités du Lazaret de Carthage,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et du ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont déclassées du domaine public maritime pour être incorporées au domaine privé de l'Etat, deux parcelles de terrain sises à Carthage Salambo, gouvernorat de Tunis, d'une superficie totale de (6198m^2), hachurées en vert sur le plan annexé au présent décret.
Art. 2 - Les limites des deux parcelles déclassées sont fixées par les bornes :
Parcelle A (5767m²) : DP36 - DP37 - DP38 - DP39 - DP40 - DP41 - DP42 - DP43 - DP44 - DP45 - DP46 - DP47 - DP48 - DP49 - DP50 - DP51 - DP52 - DP36.
Parcelle C (431m²) : DPM538 - DPM240 - DPM239 - DPM238 - DPM237 - DPM530 - DPM531 - DPM532 - DPM533 - DPM534 - DPM535 - DPM536 - DPM537 - DPM538.
Art. 3 - Les nouvelles limites du domaine public maritime entre Cap Gammarth et la Lazareth de Carthage Nord-Est au niveau de la parcelle C déclassée sont fixées par les bornes :
DPM530 - DPM531 - DPM532 - DPM533 - DPM534 - DPM535 - DPM536 - DPM537 - DPM538.
Art. 4 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 novembre 2009.
Zine El Abidine Ben Ali