Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances et du ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2007-19 du 2 avril 2007, et notamment son article 364,
Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour la gestion 1989, et notamment ses articles 31 (nouveau) et 33 (nouveau), ensemble les textes qui les ont modifiés ou complétés et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,
Vu la loi n° 93-12 du 17 février 1993, portant création d'un centre national de formation des formateurs et d'ingénierie de formation et d'un centre national de formation continue et de promotion professionnelle, telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-64 du 28 juillet 1997,
Vu la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000, et notamment ses articles 17 et 18, ensemble les textes qui les ont modifiés ou complétés et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,
Vu la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique, et notamment son chapitre VI,
Vu la loi n° 2008-10 du 11 février 2008, relative à la formation professionnelle,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 98-386 du 10 février 1998, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités du fonctionnement du centre national de formation continue et de promotion professionnelle, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2004-402 du 24 février 2004,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008,
Vu le décret n° 2007-1717 du 5 juillet 2007, fixant les attributions du ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes,
Vu le décret n° 2009-292 du 2 février 2009, fixant le domaine d'application de l'avance sur la taxe de formation professionnelle, son taux, les conditions et les modalités de son bénéfice, ainsi que le domaine d'application, les modalités et les conditions de bénéfice des droits de tirage, tel que modifié par le décret n° 2009-1065 du 20 avril 2009,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Il est ajouté au décret susvisé n° 2009-292 du 2 février 2009, un article 17 bis, et un paragraphe deux à l'article 26 ainsi libellés :
Article 17 bis - La commission instituée en vertu des dispositions, de l'article 17 du présent décret est, à titre transitoire, chargée d'examiner les demandes de ristournes sur la taxe de formation professionnelle au titre des années 2008 et antérieures.
Les arrêtés relatifs aux ristournes indiquées au paragraphe premier du présent article et éventuellement aux réclamations y afférentes, sont pris par le ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes, sur proposition de la commission sus-indiquée.
Ces arrêtés mentionnent notamment les montants définitifs des ristournes sur la taxe de formation professionnelle, ventilés selon la nature des actions de formation et les catégories de dépenses correspondantes.
Article 26 (paragraphe deux) - Toutefois, peuvent à titre exceptionnel, bénéficier des interventions du programme national de formation continue, les entreprises ayant présenté durant le premier trimestre de l'année 2009 des dossiers à cet effet, à titre individuel ou dans le cadre de conventions.
Art. 2 - Le ministre des finances et le ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 novembre 2009.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 3455