Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2009-44 du 8 juillet 2009, portant approbation de l'avenant conclu le 8 avril 2009 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement, relatif au contrat de cautionnement conclu le 15 décembre 2006 afférent au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du « projet de la société tunisienne de l'électricité et du gaz- station de Ghannouch »,
Vu l'avenant conclu le 8 avril 2009 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement, relatif au contrat de cautionnement conclu le 15 décembre 2006 afférent au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du « projet de la société tunisienne de l'électricité et du gaz - station de Ghannouch ».
Décrète :
Article premier - Est ratifié, l'avenant conclu le 8 avril 2009 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement, relatif au contrat de cautionnement conclu le 15 décembre 2006 afférent au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz d'un montant de quatre vingt six millions (86.000.000) d'euros pour la contribution au financement du « projet de la société tunisienne de l'électricité et du gaz - station de Ghannouch ».
Art. 2 - Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 novembre 2009.
Zine El Abidine Ben Ali