Décret n° 2009-3457 du 9 novembre 2009, accordant à la société ciment de Carthage les avantages fiscaux prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-32 du 23 juin 2009,

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l'année 2009,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment son article 52, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-5 du 26 janvier 2009,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, portant fixation des attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 9 juillet 2009,

Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises.

Décrète :

Article premier - La société ciment de Carthage bénéficie de l'exonération des droits de douane et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des équipements, figurant à la liste annexée au présent décret et nécessaires à la réalisation d'une unité de production de ciment sise à Mornag.

Art. 2 - Le bénéfice des avantages fiscaux prévus par l'article premier du présent décret est subordonné au respect des conditions prévues par les articles 2 et 6 du code d'incitation aux investissements.

Art. 3 - La société ciment de Carthage, s'engage par écrit à ne pas céder ces équipements, à titre onéreux ou gratuit, et ce, pendant les cinq premières années qui suivent la date d'importation. Cet engagement est joint à la déclaration en douane de la mise à la consommation.

Art. 4 - La cession des équipements importés sous couvert du régime fiscal privilégié avant l'expiration du délai cité à l'article 3 ci-dessus est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession.

Art. 5 - Le ministre des finances et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 novembre 2009.

Zine El Abidine Ben Ali

Liste des équipements nécessaires à la réalisation d'une unité de production de ciment par la société « ciment de Carthage »

• Equipements de concassage des matières premières principales avec composantes et accessoires.
• Equipements de concassage des ajouts crus et du ciment avec composantes et accessoires.
• Equipements de stockage et de transport des ajouts avec composantes et accessoires.

• Equipements de stockage et de transport des matières concassées avec composantes et accessoires.
• Equipements de reprise des matières concassées avec composantes et accessoires.
• Equipements de stockage, pesage et alimentation du broyeur cru avec composantes et accessoires.
• Equipements de broyage du cru avec composantes et accessoires.
• Equipements d'alimentation, d'homogénéisation et d'extraction du silo cru avec composantes et accessoires.
• Equipements de transport et dosage de la farine et d'alimentation préchauffage avec composantes et accessoires.
• Equipements de préchauffage et précalcination avec composantes et accessoires.
• Equipements de cuisson, four, équipements de refroidissement et stockage du clinker avec composantes et accessoires.
• Equipements de reprise et pesage du clinker et des ajouts pour l'alimentation des broyeurs ciment avec composantes et accessoires,
• Equipements de broyage du ciment (deux ateliers) avec composantes et accessoires.
• Equipements de transport du ciment avec composantes et accessoires,
• Equipements de stockage et d'extraction des silos de ciment avec composantes et accessoires,
• Equipements pour atelier d'ensachage et expédition avec composantes et accessoires.
• Equipement de palettisation des sacs avec composantes et accessoires,
• Equipements de stockage, manutention, alimentation et broyage du petcoke avec composantes et accessoires.
• Equipements de stockage du petcoke broyé avec composantes et accessoires.
• Equipements d'inertage du petcoke avec composantes et accessoires,
• Equipements de stockage du petcoke inerte et pulvérisé et alimentation des brûleurs, fours et précalcinateurs avec composantes et accessoires.
• Equipements du réseau gaz avec composantes et accessoires.
• Equipements pour l'utilisation des ferles alternatifs avec composantes et accessoires.
• Equipement de traitement et de distribution d'eau industrielle et potable avec composantes et accessoires.

• Equipements pour eau industrielle de refroidissement avec composantes et accessoires.
• Equipements pour système d'eau incendie avec composantes et accessoires.
• Equipements pour air comprimé et salles de compresseurs avec composantes et accessoires.
• Equipements pour des systèmes de contrôle qualité des matières avec composantes et accessoires.
• Equipements électriques avec composantes et accessoires.
• Equipements pour installation électrique avec composantes et accessoires.
• Equipements de dépoussiérage des différents ateliers de production avec composantes et accessoires.
• Equipements de mesure et de traitement des gaz d'émission avec composantes et accessoires.
• Equipements de mesure et de contrôle avec composantes et accessoires.
• Equipements des salles de contrôle et des laboratoires avec composantes et accessoires.
• Equipements de contrôle des commandes avec composantes et accessoires.
• Structures métalliques avec composantes et accessoires.
• Equipements d'abatage, de foration, de chargement et de transport des matières premières avec composantes et accessoires.
• Equipements de ripage, de nivelage et d'aménagement des carrières avec composantes et accessoires.
• Equipements de transport et manutention avec composantes et accessoires.

NOMINATIONS