Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 11 novembre 2009, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire

Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,

Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau).

Arrête :

Article unique - Il sera procédé, à compter du 31 janvier 2010, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis au périmètre public irrigué « Ettouiref K 9 » sis dans l'imadat de « Weljet Essedra » délégation de « Nebr », le périmètre public irrigué « Sidi Ahmed Essaleh SKD 5 » sis dans l'imadat de « Sidi

Ahmed Essaleh » délégation d'« El kalâa El Kesbah », le périmètre public irrigué « Aïn Ezzalez » sis dans l'imadat d'« Ezzouarine » délégation d'« Eddahmani » gouvernorat d'« El Kef », le périmètre public irrigué « El Itha 2 » sis dans l'imadat de « Hdej » délégation de « Matmata », le périmètre public irrigué « Grouah Elltaïfa » sis dans l'imadat de « Hdej » délégation de « Matmata Ejidida » gouvernorat de Gabès, le périmètre public irrigué « Henchir Garsallah » sis dans l'imadat de « Belhijet » délégation de « Kasserine Sud » gouvernorat de « Kasserine », le périmètre public irrigué « El Hsāinia » sis dans l'imadat de « Jelma Est » délégation de « Jelma » gouvernorat de Sidi Bouzid.

Tunis, le 11 novembre 2009.

Le ministre de la justice et des droits de l'Homme
Béchir Tekari

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi