Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2007-19 du 2 avril 2007,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006 et notamment son article 10 bis,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,
Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-643 du 2 mars 2009,
Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en matière spécialisé et en études doctorales,
Vu le décret n° 2002-2130 du 30 septembre 2002, relatif au rattachement de structures relevant de l'ex-ministère du développement économique au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007 et le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008,
Vu le décret n° 2006-1807 du 26 juin 2006, fixant l'organigramme de société Tunisie Trade Net,
Vu le décret n° 2006-1808 du 26 juin 2006, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de la société Tunisie Trade Net,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD »,
Vu l'avis du Premier ministre,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Les emplois fonctionnels au sein de la société Tunisie Trade Net sont fixés comme suit :
1- Les emplois fonctionnels structurels
- directeur,
- sous-directeur,
- chef de service,
- chef de section.
2- Les emplois fonctionnels non structurels
- directeur de projet,
- chef de projet principal,
- chef de projet,
- chef de projet adjoint.
Art. 2 - Les emplois fonctionnels cités à l'article premier, sont attribués par décision du président-directeur général de la société Tunisie Trade Net, et ce, après accord de l'autorité de tutelle.
Art. 3 - Les emplois fonctionnels cités à l'article premier sont attribués dans les conditions suivantes :
a) l'emploi fonctionnel structurel, cité à l'article premier, doit être vacant et prévu par l'organigramme de la société Tunisie Trade Net,
b) le candidat ne doit pas avoir encouru des sanctions disciplinaires de second degré durant les cinq (5) dernières années,
c) le candidat à l'emploi fonctionnel structurel ou non structurel doit remplir les conditions minima fixées au tableau suivant :
| Emploi fonctionnel | Conditions minima |
|---|---|
| Directeur ou Directeur de projet | Le candidat doit remplir l'une des conditions ci-après : - être titulaire du doctorat et avoir une expérience globale de deux années (2) au moins dans des établissements de renommée nationale ou internationale dans le domaine demandé, - être titulaire du diplôme de 3^{ème} cycle de l'enseignement supérieur ou du diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent avec une expérience globale dans le domaine de huit années (8) ou avoir occupé la fonction de sous-directeur pendant trois années (3) ou avoir une ancienneté de trois années (3) dans un emploi classé dans la catégorie (13) ou dans un emploi équivalent, - être titulaire de la maîtrise ou du diplôme national de licence ou d'un diplôme équivalent avec une expérience globale dans le domaine de 12 années ou avoir occupé la fonction de sous-directeur pendant cinq années (5). |
| Sous-directeur ou chef de projet principal | Le candidat doit remplir l'une des conditions ci-après : - être titulaire du diplôme de 3^{ème} cycle de l'enseignement supérieur ou du diplôme national d'ingénieur ou un diplôme équivalent avec une expérience |
| Emploi fonctionnel | Conditions minima |
| --- | --- |
| globale dans le domaine de quatre années (4) ou avoir occupé la fonction de chef de service pendant quatre années (4) ou avoir une ancienneté de quatre années (4) dans un emploi classé dans la catégorie (12) ou dans un emploi équivalent, - être titulaire d'une maîtrise ou du diplôme national de licence ou du diplôme d'ingénieur technicien ou analyste ou d'un diplôme équivalent avec une expérience globale dans le domaine de huit années (8) ou avoir occupé la fonction de chef de service pendant cinq années (5). | |
| Chef de service ou chef de projet | Le candidat doit remplir l'une des conditions ci-après : - être titulaire du diplôme de 3ème cycle de l'enseignement supérieur ou du diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent avec une expérience globale dans le domaine d'une année (1) ou avoir une ancienneté d'au moins une année (1) dans un emploi classé dans la catégorie (12), - être titulaire d'une maîtrise ou du diplôme national de licence ou du diplôme d'ingénieur technicien ou analyste ou d'un diplôme équivalent avec une expérience globale dans le domaine de cinq années (5). |
| Chef de section ou chef de projet adjoint | Le candidat doit remplir l'une des conditions ci-après : - être titulaire du diplôme de 3^{ème} cycle de l'enseignement supérieur ou du diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent, - être-titulaire d'une maîtrise ou du diplôme national de licence ou du diplôme d'ingénieur technicien ou analyste ou d'un diplôme équivalent avec une expérience globale dans le domaine d'une année (1), - être titulaire du diplôme de technicien supérieur ou d'un diplôme équivalent avec une expérience globale dans le domaine de trois ans (3). |
Art. 4 - Les agents nantis des emplois fonctionnels indiqués à l'article premier du présent décret, bénéficient, outre la rémunération afférente à leur grade, des indemnités et avantages liés à leur fonction conformément à la réglementation en vigueur.
Par décision du président-directeur général de la société, les agents chargés de l'emploi fonctionnel de directeur bénéficient d'un quota de deux cents litres (200) de carburant par mois avec maintien de l'indemnité kilométrique.
Art. 5 - Le retrait des emplois fonctionnels sus-indiqués intervient par décision du président-directeur général de la société sur la base d'un rapport écrit du chef hiérarchique et des observations écrites formulées par l'agent intéressé.
Le retrait des emplois fonctionnels sus-indiqués entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages afférents à ces emplois.
Toutefois, l'agent concerné continue à bénéficier des indemnités et des avantages relatifs à l'emploi fonctionnel qu'il occupait, et ce, durant une année ou jusqu'à sa nomination à un autre emploi fonctionnel, à condition:
1) que le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire du deuxième degré,
2) et que l'intéressé ait exercé l'emploi fonctionnel durant deux ans au moins.
Art. 6 - L'intérim des emplois fonctionnels sus-indiqués est attribué par décision du président-directeur général de la société sur proposition des chefs hiérarchiques et ce, après accord de l'autorité de tutelle, aux agents remplissant les conditions prévues à l'article trois du présent décret.
Toutefois, l'expérience globale requise pour la fonction est diminuée d'une année par rapport à la durée prévue à l'article trois du présent décret.
L'intérim des emplois fonctionnels est attribué pour une année renouvelable une seule fois.
L'agent chargé d'un emploi fonctionnel par intérim bénéficie de toutes les indemnités et de tous les avantages afférents à cet emploi.
Le retrait de l'intérim des emplois fonctionnels intervient par décision du président directeur-général de la société sur proposition des chefs hiérarchiques des agents concernés.
Le retrait de l'intérim des emplois fonctionnels entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages afférents à cet emploi.
Art. 7 - La période d'intérim dans un emploi fonctionnel n'est pas prise en considération dans le calcul de l'ancienneté requise pour accéder à un autre emploi fonctionnel.
Art. 8 - Les emplois fonctionnels non structurels ne sont accordés qu'au personnel technique tel que défini par la réglementation applicable au personnel de la société.
Art. 9 - Nonobstant les conditions prévues par l'article 3 du présent décret, les agents nantis d'emplois fonctionnels à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leurs emplois fonctionnels et les indemnités y afférentes.
Art. 10 - Sont annulées, les dispositions du décret sus-indiqué n° 2006-1808 du 26 juin 2006 fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de la société Tunisie Trade Net.
Art. 11 - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 novembre 2009.
Zine El Abidine Ben Ali