Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date, la loi n° 2004-24 du 15 mars 2004, modifiant et complétant la loi n° 99-43 du 10 mai 1999, relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et notamment son article 15,
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et le fonctionnement de la commission du domaine public hydraulique, tel que modifié par le décret n° 2005-2178 du 9 août 2005,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu l'avis de la commission du domaine public hydraulique du 17 avril 2007,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est créé, un périmètre de sauvegarde des ressources en eaux souterraines du bassin d'eaux superficielles de la plaine d'El-Fahs du gouvernorat de Zaghouane dont les limites sont fixées en liséré rouge sur l'assemblage des cartes de Zaghouane n° 35 et Jbel-El-Fkirine n° 42 à l'échelle 1/50.000e ci-annexé et sont comme suit :
- Au Nord : du point de rencontre entre Oued El-Khil et la route auxiliaire reliant entre El-Fahs et Ain-Djeja selon les circonstances géographiques suivantes : (S : 8g 33'12", Y : 40g 40'10") jusqu'au point de rencontre entre Oued Bouthebbane et le chemin de fer selon les circonstances géographiques suivantes : (S : 8g 40'50", Y : 40g 41'70").
- A l'Est :
- Du point de rencontre entre Oued Bouthebbane et la route nationale n° 4 jusqu'au point de rencontre entre Oued-El-Kbir et la route nationale n° 4 selon les circonstances géographiques suivantes : (S : 8g 40'68", Y : 40g 41'30").
- Du point de rencontre entre Oued Bouthebbane et la route nationale n° 4 jusqu'au point de rencontre entre Oued-El-Kbir et la route nationale n° 4 selon les circonstances géographiques suivantes : (S : 8g 37'75", Y : 40g 39'05").
- Du point de rencontre entre Oued-El-Kbir et la route nationale n° 4 jusqu'au point de rencontre entre Oued-El-Kbir et la route auxiliaire reliant entre Koudiat-Echir et la route nationale n° 4 selon les circonstances géographiques suivantes : (S : 8g 36'81", Y : 40g 34'13").
- Au Sud : Du point de rencontre entre Oued-El-Kbir et la route auxiliaire reliant entre Koudiat-Echir et la route nationale n° 4 jusqu'au point de rencontre entre la route auxiliaire reliant entre Koudiat-Echir et la route nationale n° 4 selon les circonstances géographiques suivantes : (S : 8g 32'00", Y : 40g 35'25").
- A l'Ouest :
- Du point de rencontre entre la route auxiliaire reliant entre Koudiat-Echir et la route nationale n° 4 jusqu'au point de rencontre entre la route nationale n° 4 et Oued-El-Khil selon les circonstances géographiques suivantes : (S : 8g 34'00", Y : 40g 36'50").
- Du point de rencontre entre la route nationale n° 4 et Oued-El-Khil jusqu'au point de rencontre entre Oued-El-Khil et la route auxiliaire reliant entre El-Fahs et Ain-Djeja.
Art. 2 - A l'intérieur dudit périmètre, les travaux de recherche et d'exploitation nouvelle de nappes souterraines, de recherche d'eau, de création de point d'eau, d'approfondissement et d'équipement, à l'exclusion des travaux de réfection et d'exploitation des ouvrages existant avant l'entrée en vigueur du présent décret, sont soumis à une autorisation préalable du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques.
Les travaux ainsi autorisés sont soumis au contrôle des agents visés à l'article 8 du code des eaux.
Art. 3 - Toutes infractions aux dispositions du présent décret sont poursuivies et réprimées conformément aux dispositions des articles 156, 157, 158, 159 et 160 du code des eaux.
Art. 4 - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 novembre 2009.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 3680