Décret n° 2009-3572 du 18 novembre 2009, accordant à la société du pôle de compétitivité de Monastir / El Fejja les avantages prévus par l'article 52 bis du code d'incitation aux investissements

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-5 du 26 janvier 2009,

Vu la loi n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2006-37 du 12 juin 2006,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 94-2522 du 9 décembre 1994,

Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vu le décret n° 2004-249 du 26 janvier 2004, portant changement de la vocation de parcelles de terres classées dans les zones de sauvegarde et les autres zones agricoles et modification des limites des zones de sauvegarde de terres agricoles du gouvernorat de Manouba,

Vu le décret n° 2005-2231 du 15 août 2005, portant déclassement d'un lot de terrain du domaine public hydraulique au domaine public privé de l'Etat,

Vu le décret n° 2006-2464 du 12 septembre 2006, accordant à la société du pôle de compétitivité de Monastir / El Fejja les avantages prévus par l'article 52 bis du code d'incitation aux investissements,

Vu le décret n° 2007-1876 du 17 juillet 2007, portant déclassement d'un lot de terrain du domaine public hydraulique au domaine public privé de l'Etat,

Vu le décret n° 2008-2272 du 9 juin 2008, portant déclassement d'une parcelle de terrain sise à Sabkhet Sahline du gouvernorat de Monastir, du domaine public maritime et son incorporation au domaine privé de l'Etat,

Vu le décret n° 2008-2688 du 4 août 2008, accordant à la société du pôle de compétitivité de Monastir / El Fejja les avantages prévus par les articles 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2006, portant accréditation de la société du pôle de compétitivité de Monastir / El Fejja en tant qu'entreprise privée du pôle technologique du textile de Monastir,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement en date du 27 avril 2006, 6 mars 2008, 27 avril 2009 et 9 juillet 2009,

Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération internationale,

Vu l'avis du ministre de l'environnement et du développement durable,

Vu l'avis du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises.

Décrète :

Article premier - Est mis à la disposition de la société du pôle de compétitivité de Monastir / El Fejja au dinar symbolique conformément aux dispositions de l'article 52 bis du code d'incitation aux investissements un lot de terrain sis à El Fejja d'une superficie de 66 hectares pour la réalisation :

• d'une zone industrielle de soutien au pôle de compétitivité de Monastir / El Fejja sise à El Fejja d'une superficie de 56 hectares,

• d'un centre de vie de la zone industrielle de soutien du pôle de compétitivité de Monastir / El Fejj sise à El Fejja d'une superficie de 10 hectares.

Art. 2 - Le bénéfice des avantages prévus par le présent décret est subordonné au respect des conditions suivantes :

• l'engagement de la société du pôle de compétitivité de Monastir / El Fejja à respecter les dispositions de la convention signée avec le ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises relative à l'aménagement, à la réalisation et à l'exploitation du pôle de compétitivité de Monastir / El Fejja,

• la réalisation de l'étude d'impact sur l'environnement conformément à la réglementation en vigueur et approuvée par les services concernés du ministère de l'environnement et du développement durable,

• l'engagement de la société du pôle de compétitivité de Monastir/El Fejja à régler le coût des travaux d'aménagement engagés par l'agence foncière industrielle, et ce, par tranches semestrielles durant une période ne dépassant pas sept années et à fournir les garanties nécessaires à cet effet.

Art. 3 - La société du pôle de compétitivité de Monastir / El Fejja est déchue des avantages accordés conformément aux dispositions du présent décret en cas de non réalisation de l'investissement ou en cas de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement ou en cas de non respect de conditions prévues à l'article 2 du présent décret, et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.

Art. 4 - Le ministre des finances, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le ministre du développement et de la coopération internationale, le ministre de l'environnement et du développement durable, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 novembre 2009.

Zine El Abidine Ben Ali

MAINTIEN EN ATIVITE