Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment l'article 54 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006,
Vu la loi n° 77-60 du 3 août 1977, modifiant la loi n° 76-115 du 31 décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1977 et notamment son article 14, tel qu'il a été modifié par l'article 34 de la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour l'année 1993,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 77-965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution du fonds de promotion du logement pour les salariés, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-12 du 3 janvier 2007, le décret n° 2007-4099 du 11 décembre 2007 et le décret n° 2009-698 du 11 mars 2009,
Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération internationale et du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont abrogés le deuxième et le troisième tiret de l'article 5 du décret n° 77-965 du 24 novembre 1977 susvisé et remplacés comme suit :
Article 5 - deuxième tiret (nouveau) - autofinancement minimum du salarié : 10% du prix du logement agréé par le ministre chargé de l'habitat,
Le fonds de la solidarité nationale prend en charge un montant maximum de quatre mille dinars (4000 dinars) de l'autofinancement minimum du salarié.
Article 5 (troisième tiret (nouveau) - Montant maximum du prêt : 135 fois le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) sans qu'il ne dépasse 90% du prix du logement agréé par le ministre chargé de l'habitat,
Art. 2 - Sont abrogés le troisième tiret de l'article 6 et le troisième et le quatrième tiret de l'article 6 (ter) du décret n° 77-965 du 24 novembre 1977 portant application de la loi n° 77-54 du 3 août 1977 portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salaires susvisé et remplacés comme suit :
Article 6 (troisième tiret (nouveau) - Montant maximum du prêt : 170 fois le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) sans qu'il ne dépasse 90% du prix du logement agréé par le ministre chargé de l'habitat,
Article 6 (ter) - troisième tiret (nouveau) - Montant maximum du prêt : 220 fois le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) sans qu'il ne dépasse 85% du prix du logement agréé par le ministre chargé de l'habitat,
Article 6 (ter) - quatrième tiret (nouveau) - Durée de remboursement du prêt : 25 ans majorés d'une année de franchise exemptée d'intérêts avant le commencement du remboursement du prêt.
Art. 3 - Le ministre des finances, le ministre du développement et de la coopération internationale, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 novembre 2009.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 3682