Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 90-17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 25,
Vu le décret n° 91-1330 du 26 août 1991, portant approbation du cahier des charges générales de la promotion immobilière,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est approuvée, la modification du cahier des charges générales de la promotion immobilière annexé au présent décret.
Art. 2 - Est abrogé l'article 11 du cahier des charges générales de la promotion immobilière approuvé par le décret n° 91-1330 du 26 août 1991 et remplacé par l'article 11 nouveau.
Art. 3 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 novembre 2009.
Zine El Abidine Ben Ali
ANNEXE
Article 11 (nouveau) - Le promoteur immobilier présente une caution bancaire ou une caution émise par une société d'assurance pour les avances qui lui sont accordées par l'acquéreur, et ce, dans un délai maximum d'un mois à compter de la signature de la promesse de vente par référence à une convention de cautionnement conclue entre le promoteur immobilier et une institution bancaire ou d'assurance en vertu de laquelle s'oblige solidairement avec lui de restituer les avances payées par l'acquéreur en cas de non respect des délais contractuels et si le retard a dépassé une année, sauf cas de force majeure ainsi qu'en cas de résiliation amiable de résiliation judiciaire, de cessation de paiement ou de faillite sous réserve des dispositions de l'article 17 de la loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière.
La convention de cautionnement peut être générale à condition de citer tous les acquéreurs.