Le ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu la loi n° 93-41 du 19 avril 1993, relative à l'office national de l'assainissement, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004-70 du 2 août 2004 et la loi n° 2007-35 du 4 juin 2007,
Vu la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001, portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire dans le domaine de sa compétence,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers, tel que modifié par le décret n° 2007-1259 du 21 mai 2007 et le décret n° 2008-344 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
p. 3733Vu le décret n° 2001-1407 du 7 juin 2001, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et des établissements et entreprises publics sous tutelle,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant organisation du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu l'arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du 11 octobre 2005, relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère de l'environnement et du développement durable et aux conditions de leur octroi, tel que modifié et complété par l'arrêté du 17 janvier 2007, l'arrêté du 11 juillet 2008, l'arrêté du 19 août 2008, l'arrêté du 21 avril 2009 et l'arrêté du 30 juin 2009.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées, les annexes n° 2.1, 2.2, 2.3, 2.4, 2.5, 2.6, 2.7, 2.8, 2.9 et 5.2 de l'arrêté du ministère de l'environnement et du développement durable, susvisé, daté du 11 octobre 2005 et remplacées par les annexes jointes au présent arrêté.
Art. 2 - Le président-directeur général de l'office national de l'assainissement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 novembre 2009.
Le ministre de l'environnement
et du développement durable
Nadhir Hamada
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
Annexe n° 2-1 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT N° ... du ...) |
Organisme : Office National de l'Assainissement
Domaine de la prestation : Assainissement
Objet de la prestation : Débouchage externe
| Conditions d'obtention de la prestation | ||
|---|---|---|
| Le bouchon doit être sur le réseau public de l'assainissement et à l'extérieur de l'immeuble. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| Une demande ordinaire orale ou écrite. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Constat - Intervention | - L'arrondissement régional - Equipe d'intervention sous le contrôle des services de l'office national de l'assainissement | 24 heures |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : L'arrondissement régional ou la direction régionale de l'office national de l'assainissement. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : L'arrondissement régional de l'office national de l'assainissement. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 24 heures à partir de la réception de la demande | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - La loi n° 93-41 du 19 avril 1993, relative à l'office national de l'assainissement, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004-70 du 2 août 2004 et la loi n° 2007-35 du 4 juin 2007. |
Annexe n° 2-2 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
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GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT N° ... du ...) |
Organisme : Office National de l'Assainissement
Domaine de la prestation : Assainissement
Objet de la prestation : Octroi de la fiche de liaison avec la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux.
| Conditions d'obtention de la prestation | ||
|---|---|---|
| Les ouvrages d'assainissement existants dans la zone concernée doivent être déjà réceptionnés par l'Office National de l'Assainissement. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| Une demande au nom du Président Directeur Général de l'Office National de l'Assainissement avec identification du local (adresse, usage, propriétaire). | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Etablissement de la fiche | - Bureau ou service clients | 24 heures |
| - Signature de la fiche | - Chef de l'arrondissement régional | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : L'arrondissement régional ou la direction régionale de l'office national de l'assainissement. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : L'arrondissement régional ou la direction régionale de l'office national de l'assainissement. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 24 heures à partir de la réception de la demande | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décret n° 75-492 du 26 Juillet 1975 chargeant la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux de la facturation et de la perception des redevances d'assainissement pour le compte de l'office national de l'assainissement tel que modifié par le décret n° 2002-524 du 27 février 2002. | ||
| - Décret n° 2001-1407 du 7 juin 2001, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et des établissements et entreprises publics sous tutelle. | ||
| - Convention entre l'ONAS et la SONEDE. |
Annexe n° 2-3 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
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GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT N° ... du ...) |
Organisme : Office National de l'Assainissement
Domaine de la prestation : Assainissement
Objet de la prestation : Attestation d'approbation de plans d'exécution du réseau d'assainissement au profit des promoteurs et des sociétés immobilières.
| Conditions d'obtention de la prestation | ||
|---|---|---|
| - L'immeuble doit être situé dans une zone d'intervention de l'office national de l'assainissement - Elaboration d'une étude par un bureau d'Etudes. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande au nom du président directeur général de l'office national de l'assainissement - Dossier de l'étude. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Constat - Etude du dossier et octroi de l'attestation après approbation | - Service projets ou l'arrondissement régional - La direction des projets ou la direction régionale | - une semaine - d'une à deux semaines |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : La direction régionale ou le département régional de l'office national de l'assainissement. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : La direction régionale ou le département régional de l'office national de l'assainissement. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| De 2 à 3 semaines à partir de la date de la réception du dossier complet. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décret n° 2001-1407 du 7 juin 2001, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et des établissements et entreprises publics sous tutelle. |
Annexe n° 2-4 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
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GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT N° ... du ...) |
Organisme : Office National de l'Assainissement
Domaine de la prestation : Assainissement
Objet de la prestation : Branchement d'un immeuble au réseau public d'assainissement.
| Conditions d'obtention de la prestation | ||
|---|---|---|
| - La possibilité de branchement - La réalisation du réseau interne jusqu'à la limite de l'immeuble - L'obtention de l'autorisation d'ouverture de la chaussée de la commune ou de la direction régionale de l'équipement - Le branchement à l'eau potable - Le paiement des frais de branchement et de réfection de la chaussée auprès de l'Office National de l'Assainissement | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande de branchement sur un imprimé fourni par l'office national de l'assainissement - Autorisation de bâtir - Copie de la dernière facture d'eau Sont ajoutées les pièces suivantes pour les immeubles à usage autre que d'habitation : - Cahier des charges - Approbation de l'agence nationale de protection de l'environnement le cas échéant - Dossier relatif au pré-traitement le cas échéant - Dossier ou plan du réseau interne | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| 1 - Branchement simple - Etude technique du branchement - Préparation d'un devis estimatif - Exécution des travaux | - L'arrondissement régional - Service clients - L'arrondissement régional | Une (1) semaine Une (1) semaine deux (2) semaines après le paiement des frais de branchement et obtention de l'autorisation de la commune ou de la direction régionale de l'équipement pour l'ouverture de la chaussée |
| 2 - Branchement nécessitant une extension du réseau - Etude technique du branchement - Préparation d'un devis estimatif - Exécution des travaux | - L'arrondissement régional ou le service projets - Le bureau ou le service clients - L'arrondissement régional | - Deux (2) semaines Une (1) semaine - D'un à trois mois après le paiement des frais de branchement et obtention de l'autorisation de la commune ou de la direction régionale de l'équipement pour l'ouverture de la chaussée |
Lieu de dépôt du dossier
Service : L'arrondissement régional ou la direction régionale ou le département régional de l'office national de l'assainissement.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : L'arrondissement régional de l'office national de l'assainissement.
Délai d'obtention de la prestation
- Branchement simple : 4 semaines
- Branchement nécessitant une extension du réseau : de 7 semaines à trois mois
Références législatives et/ou réglementaires
- Loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001, portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire dans les domaines de sa compétence.
- Décret n° 94-1937 du 19 septembre 1994, fixant le taux et les conditions de participation des riverains aux frais du premier établissement des égouts et autres ouvrages d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement.
- Décret n° 94-2050 du 3 octobre 1994, fixant les conditions de raccordement aux réseaux publics d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement tel que modifié par le décret n° 2001-1534 du 25 juin 2001.
- Décret n° 96-2371 du 9 décembre 1996, portant suppression de la participation des riverains aux frais d'installation des réseaux d'assainissement prévue par le décret n° 94-1937 du 19 septembre 1994 pour les immeubles destinés exclusivement à l'habitation de l'usager ou à celle de sa famille.
- Arrêté du Ministre de l'Environnement et de l'aménagement du territoire du 12 novembre 1996 fixant les modalités de paiement des frais de raccordement aux réseaux publics d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement tel que modifié par l'arrêté du 27 juin 2001.
- Arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 28 février 2001 portant approbation du cahier des charges relatif aux déversements des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement et ses ouvrages annexes dans les circonscriptions d'intervention de l'office national de l'assainissement.
- Arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 27 juin 2001 fixant un tarif unique des frais de raccordement dans les zones d'intervention de l'office nationale de l'assainissement.
- Circulaire du ministre de l'intérieur et du développement local n° 13 du 11-2-2004, relative au phénomène des constructions anarchiques
Annexe n° 2-5 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
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GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT N° ... du ...) |
Organisme : Office National de l'Assainissement
Domaine de la prestation : Assainissement
Objet de la prestation : Attestation de possibilité d'assainissement du terrain à lotir au profit des promoteurs et sociétés immobilières..
| Conditions d'obtention de la prestation | ||
|---|---|---|
| - L'immeuble doit être situé dans une zone d'intervention de l'office national de l'assainissement - Existence de la zone sur le plan d'aménagement | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande au nom du président directeur général de l'office national de l'assainissement - Plan de situation | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Constat sur terrain - Etude technique et établissement de l'attestation demandée | - L'arrondissement régional - La direction régionale ou le service projets ou la direction projets | - une (1) semaine - une (1) semaine |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : L'arrondissement régional ou la direction régionale ou le département régional de l'office national de l'assainissement. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : L'arrondissement régional ou la direction régionale ou le département régional de l'office national de l'assainissement. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Deux (2) semaines à partir de la réception du dossier complet | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décret n° 2001-1407 du 7 Juin 2001, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et des établissements et entreprises publics sous tutelle. |
Annexe n° 2-6 (nouveau)
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GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT N° ... du ...) |
Organisme : Office National de l'Assainissement
Domaine de la prestation : Assainissement
Objet de la prestation : Attestation de raccordement d'un immeuble au réseau public d'assainissement.
| Conditions d'obtention de la prestation | ||
|---|---|---|
| - L'immeuble doit être situé dans une zone d'intervention de l'office national de l'assainissement | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande au nom du président-directeur général de l'office national de l'assainissement | ||
| - La dernière facture d'eau | ||
| - Plan de situation détaillé | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Enquête technique | - L'arrondissement régional | - une (l) semaine |
| - Etablissement de l'attestation et sa transmission au concerné | - L'arrondissement régional | - un (l) jour |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : L'arrondissement régional de l'office national de l'assainissement. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : L'arrondissement régional de l'office national de l'assainissement. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Huit (8) jours à partir de la date de réception de la demande | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décret n° 2001-1407 du 7 Juin 2001, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du Ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire et des établissements et entreprises publics sous tutelle. |
Annexe n° 2-7 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT N° ... du ...) |
Organisme : Office National de l'Assainissement
Domaine de la prestation : Assainissement
Objet de la prestation : Convention pour le déversement des eaux usées provenant d'installations d'assainissement privées dans les stations d'épuration de l'office national de l'assainissement.
| Conditions d'obtention de la prestation | ||
|---|---|---|
| - Conformité de la qualité des eaux usées aux normes en vigueur à l'Office National de l'Assainissement - Etablissement d'une convention avec l'Office National de l'Assainissement - Paiement mensuel des frais de déversement. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande au nom du président-directeur général de l'office national de l'assainissement - Autorisation de transport des eaux usées | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Etude du dossier | - Service ou division épuration, analyses et rejets industriels | - une (l) semaine |
| - Vérification de la convention | - Secrétariat permanent de la commission des marchés | - une (l) semaine |
| - Signature de la convention | - Département régional de l'Office national de l'assainissement | - une (l) semaine |
| - Signature du président directeur général de l'office national de l'assainissement. | - Direction générale | - une (l) semaine |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : La direction régionale de l'office national de l'assainissement. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : La direction régionale de l'office national de l'assainissement. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 4 semaines à partir de la date de réception du dossier complet | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décret n° 2001-2001 du 27 août 2001 relatif aux redevances d'assainissement que l' office national de l'assainissement est autorisé à percevoir dans ses circonscriptions d'intervention. |
Annexe n° 2-8 (nouveau)
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de ... en date du... Tel que modifié par l'arrêté en date du... (JORT N° ... du ...) |
Organisme : Office National de l'assainissement
Domaine de la prestation : Assainissement
Objet de la prestation : Attestation d'inexistence de réseaux d'assainissement.
| Conditions d'obtention de la prestation | ||
|---|---|---|
| - L'immeuble doit être situé dans une zone d'intervention de l'office national de l'assainissement. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande au nom du président-directeur général de l'office national de l'assainissement | ||
| - Plan de situation. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Constat - Etablissement de l'attestation et sa transmission au concerné | - L'arrondissement régional - L'arrondissement régional | - une (1) semaine - une (1) semaine |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : L'arrondissement régional ou la direction régionale de l'office national de l'assainissement | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : L'arrondissement régional ou la direction régionale de l'office national de l'assainissement | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Huit (8) jours à partir de la date de réception de la demande | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décret n° 2001-1407 du 7 Juin 2001 fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et des établissements et des entreprises publics sous tutelle. |
Annexe n° 2-9 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de ... en date du... |
| Tel que modifié par l'arrêté en date du... |
| (JORT N° ... du ...) |
Organisme : Office National de l'assainissement
Domaine de la prestation : Assainissement
Objet de la prestation : Attestation constatant l'acceptation des travaux d'assainissement.
| Conditions d'obtention de la prestation | ||
|---|---|---|
| - L'immeuble doit être situé dans une zone d'intervention de l'office national de l'assainissement - Réalisation des travaux conformément aux règles en vigueur. - Paiement des frais de raccordement au réseau public d'assainissement. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande au nom du président-directeur général de l'office national de l'assainissement - Plan de recollement du réseau exécuté. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Vérification des plans | - Le service projets ou l'arrondissement régional | - une (1) semaine |
| - Enquête sur terrain | - Le service projets ou l'arrondissement régional | - une (1) semaine |
| - Inspection par caméra | - La direction Audit technique ou le département régional. | - deux (2) semaines |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : L'arrondissement régional ou la direction régionale de l'office national de l'assainissement | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : L'arrondissement régional ou la direction régionale de l'office national de l'assainissement | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 4 semaines à partir de la date de réception du dossier complet | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décret n° 2001-1407 du 7 Juin 2001, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et des établissements et entreprises publics sous tutelle. |
Annexe n° 5-2 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de ... en date du... |
| Tel que modifié par l'arrêté en date du... |
| (JORT N° ... du ...) |
Organisme : Office National de l'Assainissement
Domaine de la prestation : Assainissement
Objet de la prestation : Déversement des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de l'assainissement
| Conditions d'obtention de la prestation |
|---|
| Soumis au régime des cahiers des charges. |
| Lieu de dépôt du dossier |
| --- |
| Service : L'arrondissement régional ou la direction régionale de l'office national de l'assainissement |
| Lieu d'obtention de la prestation |
| --- |
| Service : L'arrondissement régional ou la direction régionale de l'office national de l'assainissement |
| Références législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| - Arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 28 février 2001, portant approbation du cahier des charges relatif aux déversements des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement et ses ouvrages annexes dans les circonscriptions d'intervention de l'office national de l'assainissement. |