Arrêté du ministre des technologies de la communication du 2 décembre 2009, portant approbation du plan national de numérotation et d'adressage

Le ministre des technologies de la communication,

Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008 et notamment son article 39,

Vu le décret n° 2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès et notamment son article 10,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 10 août 2001, portant approbation du plan national de numérotation et d'adressage, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 30 mars 2009,

Vu l'avis de l'instance nationale des télécommunications.

Arrête :

Article premier - Est approuvé, le plan national de numérotation et d'adressage annexé au présent arrêté.

Art. 2 - L'application du présent plan entre en vigueur à la date de publication du présent arrêté pour la partie relative aux ressources de la numérotation et le 1er janvier 2010 pour la partie relative aux ressources d'adressage.

Art. 3 - Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 10 août 2001 portant approbation du plan national de numérotation et d'adressage.

Tunis, le 2 décembre 2009.

Le ministre des technologies de la communication
El Hadj Gley

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

LE PLAN NATIONAL DE NUMEROTATION ET D'ADRESSAGE
PREMIERE PARTIE

Des ressources de numérotation

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier : La partie relative aux ressources de la numérotation du plan national de numérotation et d'adressage définit la structure de l'ensemble des numéros permettant notamment d'identifier les points de terminaison fixes ou mobiles des réseaux et des services téléphoniques, d'acheminer les appels et d'accéder aux ressources internes des réseaux conformément aux recommandations internationales en vigueur, ainsi que les règles de gestion de ce plan. Il fixe les procédures et les conditions de réservation et d'attribution de ressources de numérotation.

Article 2 : Sont fixés par décision de l'instance nationale des télécommunications les codes relatifs à l'identification des réseaux de télécommunications et les codes relatifs aux points de signalisation nationaux et internationaux conformément aux normes internationales en vigueur.

Article 3 : On entend par :

• réservation : le maintien à la disposition d'un opérateur ou d'un fournisseur de services de télécommunications de ressources de numérotation pendant une durée déterminée, selon les conditions fixées par la décision de réservation,

• attribution : l'octroi à un opérateur ou à un fournisseur de service de télécommunications du droit d'utilisation des ressources de numérotation pour son propre compte ou pour le compte de ses clients, selon les conditions fixées par la décision d'attribution,

• service de portabilité : le service offert aux utilisateurs leur permettant de conserver leurs numéros en cas de changement d'opérateur.

CHAPITRE II

De la structuration des ressources de numérotation

Article 4 : Les services des télécommunications et les points de terminaisons ou équipements fixes ou mobiles des réseaux sont identifiés par des numéros d'une longueur uniforme de huit (8) chiffres à l'exception de ceux commençant par les chiffres «1» et «87».

Ces numéros comprennent les numéros affectés à la sélection directe à l'arrivée pour les réseaux publics de téléphonie fixe.

Article 5 : Le premier chiffre des numéros des plages, identifie le type de services des télécommunications ouverts au public auxquels sont affectées les ressources de numérotation comme suit :

• Le chiffre «1» : Services d'intérêt général, services spéciaux et les services internet,

• Le chiffre «8» : Services des réseaux intelligents et services à valeur ajoutée des télécommunications,

• Les chiffres «2», «3», «4», «5», «7» et «9» : Services de télécommunications téléphoniques.

• Le chiffre «6» : réservé.

Article 6 : Les numéros de la plage «1» sont affectés aux services suivants :

• services fournis par les opérateurs et directement liés à l'exploitation des réseaux,

• services spéciaux,

• services publics fournis par les départements ministériels et les organismes publics,

• services d'intérêt général gratuits.

La longueur de ces numéros est fixée à 4 chiffres à l'exception de ceux affectés aux appels de secours dont la longueur est fixée à 3 chiffres.

Sont affectés à ces services les numéros des sous-plages suivantes :

• les numéros de la sous-plage «10» :

• les numéros « de 1000 à 1079 » sont affectés pour les utilisations internes à chaque réseau public des télécommunications,

• les numéros « de 1080 à 1099 » sont affectés pour les essais techniques inter-réseaux de différents opérateurs,

• les numéros de la sous-plage «11» sont affectés aux services fournis au public gratuitement par les opérateurs des réseaux publics des télécommunications et liés à l'exploitation de réseaux,

• les numéros de la sous-plage « 12 » sont affectés pour la fourniture des services de renseignement,
• les numéros des sous-plages « 13 », « 14 » et « 15 » sont réservés,
• les numéros de la sous-plage « 16 » sont affectés aux services Internet et aux services télématiques autres que audio-phonique,
• les numéros de la sous-plage « 17 » sont affectés pour les services de commutation d'appels ou de télégrammes offerts par opératrices ou par serveurs,
• les numéros de la sous-plage « 18 » sont affectés aux services publics fournis gratuitement par les départements ministériels ou par des organismes publics,
• les numéros de la sous-plage « 19 » sont affectés aux appels de secours, destinés au :
• service d'aide médicale urgente « SAMU » (le numéro « 190 »),
• garde nationale (le numéro « 193 »),
• garde nationale maritime (le numéro « 194 »),
• police de secours (le numéro « 197 »),
• protection civile (le numéro « 198 »).

L'instance nationale des télécommunications peut attribuer d'autres numéros de la sous-plage « 19 » aux services d'urgence.

Article 7 : Les numéros de la plage « 8 » sont affectés aux services des réseaux intelligents et services à valeur ajoutée des télécommunications comme suit :

• les numéros de la sous-plage « 80 » sont les numéros « libre appel » vers lesquels les appels sont facturés à l'appelé,
• les numéros de la sous-plage « 81 » sont les numéros des « services des télécommunications des centres d'appels ». Les appels vers ces numéros sont facturés à l'appelant compte tenu du prix de l'acheminement de l'appel et du prix de la fourniture du service,
• les numéros de la sous-plage « 82 » sont les numéros « coûts partagés ». Les appels vers ces numéros sont facturés à l'appelant à un prix inférieur au prix d'un appel vers les numéros des points de terminaisons des services téléphoniques fixes et l'appelé se charge de payer la différence,
• les numéros de la sous-plage « 83 » sont les numéros « uniques » utilisés pour émettre ou recevoir des appels à partir d'un point de terminaison fixe ou mobile quelle que soit sa position géographique et quel que soit le réseau auquel il est raccordé,

• les numéros de la sous-plage « 87 » sont utilisés comme des codes pour l'accès aux « services des télécommunications basés sur les messages courts de la téléphonie numérique mobile ». La longueur de ces numéros est fixée à 6 chiffres. Les messages courts envoyés vers ces numéros sont facturés à l'émetteur compte tenu du prix de l'acheminement du message court et du prix de la fourniture du service,
• les numéros de la sous-plage « 88 » sont les numéros des « services à valeur ajoutée des télécommunications de type audio-phonique ». Les appels vers ces numéros sont facturés à l'appelant compte tenu du prix de l'acheminement de l'appel et du prix de la fourniture du service,
• les numéros des sous-plages « 84 », « 85 », « 86 » et « 89 » sont réservés.

Article 8 : Le préfixe « 0 » est utilisé pour l'accès aux services de l'opérateur transporteur du trafic téléphonique identifié par T comme suit :
« 0T » : sélection du transporteur du trafic téléphonique interurbain,
« 00 » : présélection du transporteur du trafic téléphonique international,
« 0T0 » : sélection du transporteur du trafic téléphonique international appel par appel.

T = de « 1 » à « 9 » identifiant de l'opérateur transporteur du trafic téléphonique.

CHAPITRE III

Des procédures de réservation et d'attribution des ressources de numérotation

Section première

Des procédures de réservation

Article 9 : Les ressources de numérotation sont réservées au profit d'un opérateur ou fournisseur de services des télécommunications sur la base d'une demande adressée à l'instance nationale des télécommunications par lettre recommandée ou document électronique fiable avec accusé de réception ou de dépôt auprès de l'instance contre remise d'un récépissé.

Cette demande comprend obligatoirement les documents suivants :

• un formulaire fourni par l'instance dûment rempli, daté et signé par le demandeur,
• une copie de l'autorisation accordée pour la fourniture de services des télécommunications, en cas de nécessité,

• une copie de la convention de fourniture du service conclue entre l'opérateur de réseau public des télécommunications et le fournisseur de service, en cas de nécessité,
• une étude technico-commerciale comportant la description du service, le schéma de l'architecture prévue, les conditions de mise en service, les ressources de numérotation demandées et, le cas échéant, les localisations géographiques des centres de commutation ou des serveurs et la date prévue pour le début de l'utilisation de chaque ressource de numérotation.

L'instance nationale des télécommunications peut, en cas de nécessité, demander au titulaire les informations complémentaires afin de préciser certains éléments contenus dans les documents précités.

Le demandeur peut indiquer les informations à caractère confidentiel.

Est considérée nulle, toute demande de réservation de ressources de numérotation composées de 8 chiffres portant sur des blocs inférieurs à 10000 numéros ou ses multiples à l'exception des numéros des plages/sous-plages suivantes :

• les numéros de la plage « 1 » et des sous-plages « 81 », « 87 » et « 88 » et pour lesquels la demande de réservation doit être exprimée à l'unité,
• les numéros des sous-plages « 80 », « 82 » et « 83 » pour lesquels la demande de réservation doit porter sur des blocs de 1000 numéros ou ses multiples.

Article 10 : L'instance nationale des télécommunications se charge de répondre au demandeur par écrit ou par voie électronique, et ce, soit pour signifier son accord à la réservation ou son refus qui doit être motivé, dans un délai d'un mois, à compter de la date de réception de la demande complète et, le cas échéant, à partir de la présentation des informations complémentaires.

Article 11 : Le demandeur de la réservation est tenu de la confirmer par écrit ou par voie électronique, obligatoirement au cours du dernier mois de chaque année civile et, en cas de nécessité, il peut, au cours de ce mois, actualiser le contenu des documents de réservation.

En l'absence de confirmation, l'instance nationale des télécommunications annule la réservation après notification au demandeur.

Article 12 : Les ressources réservées doivent faire l'objet d'une demande d'attribution dans un délai ne pouvant excéder deux ans à compter de la date de notification de la décision de réservation.

A l'expiration de ce délai, la réservation est considérée nulle.

Section II

Des procédures d'attribution

Article 13 : La demande d'attribution de ressources de numérotation est adressée à l'instance nationale des télécommunications par lettre recommandée ou par document électronique fiable avec accusé de réception ou de dépôt auprès de l'instance contre remise d'un récépissé. Que les ressources aient fait ou non l'objet de réservation, la demande doit obligatoirement comporter les documents suivants :

• les documents prévus à l'article 9 du présent plan après les avoir actualisés,
• un document comprenant la période d'attribution et la région géographique concernée,
• un document comprenant la description du service et les conditions d'accès, les prévisions d'utilisation de la ressource sur les trois premières années et les éléments de trafic y afférents,

L'instance nationale des télécommunications peut, en cas de nécessité, demander au titulaire des informations complémentaires afin de préciser certains éléments qui sont contenus dans les documents précités.

Le demandeur peut indiquer les informations à caractère confidentiel.

Est considérée nulle, toute demande d'attribution de ressources de numérotation composée de 8 chiffres portant sur des blocs inférieurs à 10 000 numéros ou ses multiples à l'exception des numéros des plages/sous-plages suivantes :

• les numéros de la plage « 1 » et des sous-plages « 81 », « 87 » et « 88 » et pour lesquels la demande d'attribution doit être exprimée à l'unité,
• les numéros des sous-plages « 80 » « 82 » et « 83 » pour lesquels la demande d'attribution doit porter sur des blocs de 1000 numéros ou ses multiples.

Article 14 : L'instance nationale des télécommunications se charge de répondre au demandeur par écrit ou par voie électronique, et ce, soit pour signifier son accord à l'attribution ou son refus qui doit être motivé, dans un délai d'un mois, à compter de la date de réception de la demande complète et, le cas échéant, à partir de la présentation des informations complémentaires.

L'instance peut attribuer la ressource demandée pour une période déterminée ou une partie de cette ressource avec indication des motifs.

Article 15 : La ressource doit être utilisée dans un délai ne dépassant pas une année à compter de la notification de la décision d'attribution. Le titulaire de la ressource doit signaler à l'instance par écrit ou par voie électronique l'utilisation effective des ressources dans un délai ne dépassant pas une semaine de la date de son utilisation. On entend par utilisation effective, la mise en service commerciale du numéro de façon individuelle ou l'exploitation des blocs de numéros sur le réseau.

Section III

Du contrôle

Article 16 : Le titulaire de la ressource est tenu d'adresser, par lettre recommandée ou document électronique fiable avec accusé de réception ou par dépôt auprès de l'instance contre remise d'un récépissé avant le 31 janvier de chaque année, à l'instance nationale des télécommunications un rapport d'utilisation des ressources attribuées l'année précédente. Ce rapport doit contenir les informations suivantes :

• les conditions d'utilisation des ressources attribuées,
• les taux d'utilisation des ressources attribuées selon les méthodes fixées par l'instance nationale des télécommunications,
• la localisation géographique des numéros attribués pour les numéros des réseaux téléphoniques,
• les services qui utilisent les ressources attribuées,
• le nombre des numéros portés suivant leur localisation.

L'instance peut, à tout moment, pour vérifier l'efficacité de l'utilisation des ressources de numérotation, demander aux opérateurs et fournisseurs de services de fournir les informations relatives aux conditions d'utilisation des ressources qui leur sont attribuées.

Section IV

De l'annulation de la réservation ou de l'attribution

Article 17 : La réservation est annulée dans les cas suivants :

• à la demande du titulaire,
• si la réservation n'est pas confirmée conformément à l'article 11 du présent plan,

• si le titulaire ne paie pas les redevances annuelles exigibles dans les délais fixés par la décision de réservation émise par l'instance nationale des télécommunications,
• si les ressources réservées ne font pas l'objet d'une demande d'attribution au cours des deux années à compter de la date de la décision de réservation.

Article 18 : L'attribution est annulée dans les cas suivants :

• à la demande du titulaire,
• si la ressource attribuée n'a pas été utilisée ou si les conditions de son attribution n'ont pas été respectées,
• si le titulaire ne paie pas les redevances annuelles exigibles dans les délais fixés par la décision d'attribution émise par l'instance nationale des télécommunications,
• si le titulaire ne remet pas le rapport d'utilisation des ressources attribuées prévu par l'article 16 du présent plan.

Article 19 : À l'exception du cas d'annulation à la demande du titulaire de la ressource, l'instance nationale des télécommunications annule la réservation ou l'attribution sur la base des procédures suivantes :

• l'instance notifie au titulaire de la ressource par lettre recommandée ou document électronique fiable avec accusé de réception, les griefs de nature à justifier l'annulation de la réservation ou de l'attribution, le titulaire de la ressource doit présenter ses observations à l'instance par lettre recommandée ou document électronique fiable avec accusé de réception dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de notification,
• l'instance peut, dans les 15 jours qui suivent la date de réception des observations du titulaire de la ressource, annuler la réservation ou l'attribution qui doit être motivée. Elle en informe l'intéressé, et en cas de nécessité, les opérateurs de réseaux publics de télécommunications et les opérateurs de réseaux d'accès, par lettre recommandée ou document électronique fiable avec accusé de réception.

L'instance nationale des télécommunications ne peut attribuer de nouveau une ressource de numérotation ayant fait l'objet d'annulation de son attribution avant six mois de la date d'annulation de la décision d'attribution.

CHAPITRE IV

Des dispositions transitoires

Article 20 : Les opérateurs des réseaux publics de télécommunications et les fournisseurs de services de télécommunications qui exploitent des ressources de numérotation non-conformes au présent plan à la date de sa mise en vigueur, sont tenus de présenter à l'instance nationale des télécommunications, dans un délai ne dépassant pas trois mois à compter de cette date, les informations et les documents nécessaires à l'attribution de ressources de numérotation conformes audit plan. Ils sont tenus, également, d'assurer la continuité de l'exploitation de ces ressources pendant trois mois au maximum à compter de la date d'entrée en vigueur du présent plan.

DEUXIEME PARTIE

Des ressources d'adressage

Article 21 : La partie relative à l'adressage du plan national de numérotation et d'adressage définit la structure des noms de domaine permettant l'accès aux services Internet conformément aux normes internationales en vigueur, et fixe les règles et les procédures de gestion des noms des domaines et des ressources numériques y afférentes.

Article 22 : On entend par :

• domaine national (.tn) : le domaine racine réservé à la Tunisie.
• domaine sectoriel : le nom composé du domaine national précédé par un nom caractérisant les structures administratives ou les personnes morales selon la nature de leurs activités ou les personnes physiques.
• nom de domaine Internet : l'adresse nominative composée du domaine national ou sectoriel précédé de l'identifiant nominatif unique du titulaire de l'adresse.
• charte de nommage : l'ensemble des règles structurant les noms de domaine Internet et conditions d'enregistrement et d'utilisation de ces noms de domaine ainsi que les procédures de résolution de litiges y afférents.
• adresse IP : l'identifiant numérique unique de l'équipement connecté au réseau Internet, composé d'une série de quatre ou huit ensembles de nombres conformément aux spécifications internationales en vigueur.

• registre : personne morale spécialisée dans la gestion technique des systèmes d'information relatifs aux noms des domaines Internet.
• bureau d'enregistrement : personne morale spécialisée dans l'enregistrement des noms des domaines Internet auprès du registre et au profit des clients conformément aux dispositions de la charte de nommage.
• organisme d'attribution des adresses IP : personne morale spécialisée dans la gestion technique des bases de données relatives aux adresses de protocole Internet (IP).

CHAPITRE PREMIER

Des noms des domaines Internet

Article 23 : La charte de nommage est élaborée par l'instance nationale des télécommunications. Elle comprend notamment :

• la structuration des noms des domaines Internet,
• les conditions d'enregistrement et d'utilisation des noms des domaines Internet,
• les procédures de résolution de litiges relatifs aux noms des domaines Internet.

Article 24 : Le registre est chargé par l'instance nationale des télécommunications, en vertu d'une convention, de la gestion technique des systèmes d'information relatifs aux noms des domaines Internet en coordination avec les instances internationales chargées des noms des domaines Internet.

Le registre conclut avec chaque bureau d'enregistrement une convention préalablement approuvée par l'instance nationale des télécommunications.

Article 25 : Toute personne physique ou morale peut obtenir un nom de domaine Internet conformément aux conditions prévues par la charte de nommage.

Article 26 : La demande d'enregistrement d'un nom de domaine Internet est adressée au bureau d'enregistrement par lettre recommandée ou document électronique fiable avec accusé de réception ou de dépôt auprès du bureau d'enregistrement contre remise d'un récépissé.

Le bureau d'enregistrement procède à l'enregistrement du nom de domaine Internet et ne peut accepter aucune demande d'enregistrement non conforme aux dispositions de la charte de nommage.

Article 27 : Le registre procède, annuellement, à un audit des opérations d'enregistrement au niveau des bases de données des noms des domaines Internet pour vérifier le respect, par les bureaux d'enregistrement, de leurs obligations et transmet à l'instance nationale des télécommunications un rapport en la matière.

Article 28 : Le titulaire du nom doit mettre en service le nom de domaine dans un délai ne dépassant pas une année. Le bureau d'enregistrement concerné est chargé de notifier au registre la date de cette mise en service.

A défaut de demande de prorogation de ce délai, l'enregistrement du nom de domaine Internet en question est résilié conformément aux dispositions de la charte de nommage.

Article 29 : Sont soumises aux mêmes procédures prévues dans ce chapitre toutes les demandes de modification ou de résiliation d'un nom de domaine Internet.

Article 30 : Toute personne physique ou morale peut héberger ses propres pages web propres dans ses systèmes informatiques à condition d'observer les règles de sécurité informatique fixées par l'agence nationale de sécurité informatique.

L'agence nationale de sécurité informatique procède au contrôle du respect de ces règles, et en cas d'infraction à ces règles, elle doit en informer immédiatement le registre.

Le registre est chargé de suspendre l'utilisation des noms des domaines Internet relatifs aux pages web objets des infractions et ce conformément aux dispositions de la charte de nommage jusqu'à la levée de ces infractions.

CHAPITRE II

Des adresses IP

Article 31 : L'organisme d'attribution des adresses IP est chargé de fournir les blocs d'adresses IP aux fournisseurs de services Internet et ce en vertu d'une décision de l'instance nationale des télécommunications.

L'instance nationale des télécommunications est chargée de la révision de la structuration du modèle des adresses IP en Tunisie conformément aux développements réalisés à l'échelle mondiale dans le domaine des protocoles adoptés et en coordination avec les instances internationales chargées des adresses IP.

Article 32 : Les blocs d'adresses IP sont attribués aux fournisseurs de services Internet sur la base d'une demande écrite adressée à l'instance nationale des télécommunications par lettre recommandée ou document électronique fiable avec accusé de réception ou de dépôt auprès de l'instance contre remise d'un récépissé. Cette demande comprend un formulaire fourni par l'instance dûment rempli, daté et signé par le demandeur qui précise notamment ses besoins en ces ressources et la méthode de fourniture de ces adresses à ses clients.

Article 33 : L'instance nationale des télécommunications charge l'organisme d'attribution des adresses IP, en vertu d'une convention, de la gestion technique des bases de données relatives aux adresses IP conformément aux normes internationales en vigueur et en coordination avec les instances internationales chargées des adresses IP.

Article 34 : Les fournisseurs de services Internet doivent fournir à l'instance nationale des télécommunications et à l'organisme d'attribution des adresses IP, selon les méthodes fixées par ce dernier, la situation de l'attribution des adresses IP qui leur sont affectées et une liste nominative des adresses utilisées.

CHAPITRE III

Des dispositions transitoires

Article 35 : L'agence tunisienne d'Internet est chargée des fonctions de registre pour continuer à assurer la gestion technique des systèmes d'information relatifs aux noms de domaine Internet pour une durée fixée par la convention prévue par l'article 24 du présent plan.

Article 36 : Les fournisseurs de services Internet autorisés à la date de la publication de l'arrêté portant approbation du présent plan ont le rôle de bureau d'enregistrement.

Article 37 : L'agence tunisienne d'Internet est chargée des fonctions de l'organisme d'attribution des adresses IP pour continuer à assurer la gestion des bases de données relatives aux adresses IP pour une durée fixée par la convention prévue par l'article 33 du présent plan.

Article 38 : Les fournisseurs de services Internet qui exploitent, à la date d'entrée en vigueur de ce plan, des adresses IP, sont tenus de fournir à l'instance nationale des télécommunications dans un délai ne dépassant pas trois mois à partir de cette date, les informations et les documents nécessaires à l'attribution des ressources d'adressage correspondantes aux ressources qu'ils exploitent conformément au présent plan.

NOMINATIONS