Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 4 décembre 2009, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Louza »

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,

Vu le décret n° 2009-2964 du 5 octobre 2009, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 7 août 2008 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire et la société « MEDOIL plc » en tant qu'entrepreneur d'autre part,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001 fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 septembre 2005, portant instituant d'un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Louza » au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire et des sociétés « MEDOIL plc » et « TGS-NOPEC Geophysical Company A.s » en tant qu'entrepreneur,

Vu les demandes déposées le 12 juillet et le 12 novembre 2007, à la direction générale de l'énergie, par lesquelles les sociétés « MEDOIL plc », « TGS-NOPEC Geophysical Company A.s » et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières, ont sollicité conformément à l'article 10 du code des hydrocarbures, la conversion du permis de prospection « Louza » en permis de recherche,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 17 décembre 2007,

Vu la notification en date du 14 janvier 2008, relative à l'achat de « MEDOIL plc » par « Capricorn Petroleum Limited » filiale de « Cairn Energy PLC »,

Vu la lettre du 19 mars 2008 relative au retrait de la société « TGS-NOPEC Geophysical Company A.s » du permis « Louza »,

Vu la lettre de garantie bancaire en date du 25 mai 2009 déposée à la direction générale de l'énergie le 27 mai 2009,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier - Est institué pour une période de trois ans à compter du jour suivant l'expiration du permis de prospection, soit à partir du 23 septembre 2007, un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Louza » au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire et de la société « MEDOIL plc » en tant qu'entrepreneur.

Situé au large du Golfe de Gabès, ce permis comporte 1016 périmètres élémentaires, soit 4064 kilomètres carrés et est délimité conformément au décret susvisé n° 2000-946 du 2 mai 2000 par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après :

Art. 2 - Les droits et obligations relatifs au présent permis seront régis par la loi n° 99-93 du 17 août 1999 telle que complétée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008 ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Tunis, le 4 décembre 2009.

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises

Afif Chelbi

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi